Droit judiciaire privé - Cadre de la justice civile, déroulement de l'instance et voies de recours
Cours - 80 pages - Droit civil
Les règles de procédure doivent respecter une certaine forme, certaines encore renforcées avec la loi de justice du 21e siècle . Elles consistent en des actes, en des formalités qui doivent être accomplies dans des délais précis. Souvent très critiqué, on a du mal à accepter qu'il soit impossible...
Les conséquences juridiques de l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules (plan)
Dissertation - 2 pages - Droit civil
"La procréation relève de la nature et de la volonté". La question de la procréation médicalement assistée est complexe dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération naturelle, mais culturelle et technoscientifique qui défie les limites de la nature. L'être humain est capable de...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 avril 2017 - Curatelle et motif recevable pour déclarer un mariage nul
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le 20 avril 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l'annulation d'un mariage pour défaut de consentement. En l'espèce, M.X de nationnalité française est placé sous un régime de protection : la curatelle. Sa curatrice est Mme Z. Il s'est marié en...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 26 octobre 2016 - Sur la définition de l'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, la prévenue (Mme. X), une journaliste, s'est fait passer pour une nouvelle adhérente du FN de sorte à réaliser une enquête qui sera publiée chez l'éditeur A après 8 mois d'immersion au sein du parti. Pour ce faire, elle utilise un faux nom et de fausses qualités sur le plan...
Conditions et causes de la réparation du dommage
Cours - 2 pages - Droit civil
Il faut 3 conditions pour la réparation du dommage: - Un dommage - Un fait générateur : événement qui a causé le dommage - Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur (le fait d'une personne à causer le dommage d'une autre personnes) Si ses 3 éléments sont réunis, l'auteur du...
La contestation de la reconnaissance de paternité
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La contestation de la reconnaissance de paternité est envisagée aux articles 332 et suivants du Code civil qui figurent à la dernière section du chapitre III du titre 7 sur la filiation charnelle. L'on observe au sein de ce dispositif légal le rôle de pivot que joue la possession d'état....
Cours de droit civil des obligations
Cours - 102 pages - Droit civil
La réforme du droit des contrats va rentrer en vigueur en octobre 2016, et s'appliquera pour les contrats conclus à compter d'octobre 2016, sauf pour les actions interrogatoires : concernant le mandat, l'exercice d'une action en nullité, les pactes de préférence Elle concerne le titre...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 mars 2011 - La garde de la chose
Fiche - 1 pages - Droit civil
Voici les faits : un véhicule composé de parents et d'enfants dont ces derniers ont été blessés par la chute d'un bloc rocheux, tombé de la falaise, à l'aplomb d'une route départementale. Concernant la procédure, les parents agissent à titre personnel et en qualité de...
Fiche de droit judiciaire privé - Formalisme de l'instance : actes, délais et nullité de procédure
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'acte de procédure est un acte juridique. Cela renvoie à plusieurs actes, par exemple : une assignation, une requête (un acte par lequel on saisit une juridiction de manière contentieuse ou non, par exemple une matière gracieuse), une déclaration (voie de recours appel ou cassation), une...
La bonne foi en droit civil
Cours - 3 pages - Droit civil
"Le droit des contrats doit être vivifié par une montée continue de la sève morale". En 1926, et pour la première fois depuis le Code civil, un civiliste remet franchement en cause la séparation de la morale et du droit. Il ne s'agit plus de quelques "gouttes dans les rouages". Ce qui est...
Le temps en droit civil - publié le 22/02/2019
Cours - 3 pages - Droit civil
L'étude du rapport de la Cour de cassation de l'année 2015 part du constat que les fonctions de l'écoulement du temps sont très importantes. C'est aussi une réflexion de l'accueil par le droit de l'accélération du temps. Le droit ne peut être hermétique au temps....
Le propriétaire et les tiers
Fiche - 2 pages - Droit civil
La conception du propriétaire telle que décrite par les seigneurs russes du XIIIe siècle met un point d'honneur sur la relation aux tiers. Si les seigneurs détenaient la totalité des terres, ils comprirent la nécessité de construire la propriété comme un rapport direct avec l'autre. Pour établir...
La volonté du propriétaire
Fiche - 2 pages - Droit civil
"Le droit de propriété rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne une omnipotence absolue un despotisme entier. Par un arrêt rendu en 2002, la Cour de cassation fait sienne cette conception du droit de propriété. La volonté du propriétaire semble ici n'avoir aucune limite...
La propriété immobilière
Fiche - 2 pages - Droit civil
En 1807 est créé le cadastre : identification des immeubles et de leurs propriétaires. Car à cette époque la richesse est immobilière. Il faut pouvoir la taxer. Le Code civil s'est intéressé au possédant en particulier au propriétaire foncier. De nombreuses institutions relèvent par nature de la...
Mariage et filiation
Cours - 1 pages - Droit civil
Au cœur du mariage n'est pas le couple, mais la présomption de paternité, selon Carbonnier. Il souligne la fonction du mariage. Cette fonction est aujourd'hui largement remise en cause tant le mariage peut être vu comme un cadre parmi d'autres des relations de couple. Cependant,...
La responsabilité du fait d'autrui - publié le 06/02/2019
Cours - 20 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui n'était que très marginale en 1804. Elle a vu son domaine s'étendre également, mais plus tardivement que la responsabilité du fait des choses. Jusqu'à la fin du 20e siècle, la responsabilité du fait d'autrui restait cantonnée aux hypothèses...
La force obligatoire du contrat et la simulation
Cours - 2 pages - Droit civil
Le contrat s'impose aussi au juge, limité dans la possibilité d'interpréter le contrat et de faire des modifications. Il se contente de faire appliquer le contrat, la volonté des parties. On peut se référer à un arrêt de principe du 6 mars 1876, Canal de Cramponne (un propriétaire ne...
Droit de la responsabilité civile : le dommage
Cours - 9 pages - Droit civil
Un dommage est une condition nécessaire pour mettre en œuvre la responsabilité civile. Généralement, il est défini comme une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. En théorie, un dommage se distingue du préjudice, mais en pratique, ces termes sont considérés comme synonymes....
Droit judiciaire privé : qu'est-ce que le droit d'agir en justice ?
Cours - 3 pages - Droit civil
Tout commence par l'action en justice, concept qui décrit le moment où l'on passe au procès, un moment de droits substantiels. Une action sera engagée en justice. On parle du droit d'agir en justice. C'est une conception moderne en droit public, on parle d'accès au juge. La...
Les sources du droit judiciaire privé et les reformes récentes
Fiche - 2 pages - Droit civil
La procédure civile a une histoire très marquante. Elle est codifiée depuis le 17e siècle. L'ordonnance de 1667 (rédigé par Pussort) peut être vue comme un Code civil. La Révolution française, lorsqu'elle se déclenche, est traversée par une volonté de reformer la justice qui était...
Droit judiciaire privé : l'intérêt pour agir en justice
Cours - 3 pages - Droit civil
Avec un système judiciaire ouvert et le droit fondamental, les actions sont largement possibles : le désir d'agir est-il sans limites ? Entre l'intérêt légitime, direct et personnel, un filtre est nécessaire. L'idée est de savoir si l'action est utile. Il ne faut pas agir en...
Droit des biens : la propriété individuelle
Cours - 14 pages - Droit civil
La propriété individuelle est définie à l'article 544 du Code civil : il dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Quelle est la valeur de la propriété ?...
Le processus d'embauche des salariés
Cours - 22 pages - Droit civil
En effet, de nos jours, quand un chef d'entreprise a besoin de main-d'oeuvre, il peut bien évidemment faire appel à des salariés. Il a d'autres possibilités tel que faire appel à de la sous-traitance, à du prêt de main-d'oeuvre à but non-lucratif, ce qui est licite et ce qui est...
La protection du patrimoine du commerçant personne physique
Cours - 1 pages - Droit civil
Les activités de commerces peuvent parfois faire courir des risques à celui qui les entreprend. Avant de se lancer dans son aventure entrepreneuriale et afin de ne pas mettre en danger son patrimoine, le commerçant doit donc avant tout, prendre connaissance des différentes mesures de protection...
L'origine de la liberté contractuelle
Cours - 2 pages - Droit civil
L'article 1102 du Code civil pose le principe de la liberté contractuelle. En effet, selon cet article, chacun est libre de s'engager ou de ne pas s'engager dans une relation contractuelle. Au nom de ce principe, chaque contractant peut choisir son cocontractant, ainsi que la forme et...
Cours de droit social
Cours - 57 pages - Droit civil
Il s'agit d'un droit qui encadre les relations juridiques entre un salarié et un employeur. C'est un droit qui présente plusieurs caractéristiques d'actualité, car il est reformé de l'ex-réforme Macron. Il change fréquemment. Il a un double visage, c'est un droit très...
Cours de droit civil des biens
Cours - 103 pages - Droit civil
Le droit n'envisage pas les biens en eux-mêmes, mais à travers leur utilité envers les personnes. La relation entre les personnes et les biens est ce qui intéresse le droit des biens. Il existe des relations entre les sujets de droit, les personnes et les objets de droit, c'est-à-dire les...
Cours de droit des sociétés - publié le 01/01/2019
Cours - 100 pages - Droit civil
Une société correspond à une catégorie de personnes morales de droit privé qui sont en général très diversifiées. (SA, SAS…). Les sociétés aussi variées qu'elles soient, sont toujours des personnes morales, c'est-à-dire des sujets de droit dotés de la personnalité juridique. Elles...
Les bases de la responsabilité délictuelle
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil dit : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". La responsabilité pénale est engagée lorsqu'on commet un acte néfaste pour la société ou pour autrui. Elle ne s'applique...
La personnalité juridique : les personnes morales et juridiques
Fiche - -6 pages - Droit civil
Dans le langage commun, une personne est un individu. Dans le langage juridique, une personne est une notion plus large qui englobe les personnes physiques et morales. La personnalité juridique correspond à l'aptitude à être sujet du droit (avoir des droits (actif) et des obligations...
