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Droit civil

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4920 résultats

27 mai 2014
doc

Lettre type pour demander le bénéfice d'une garantie contractuelle auprès de votre assureur

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame ou Monsieur, Je désire porter à votre connaissance un incident ayant causé la dégradation de ma porte-fenêtre en façade arrière de ma maison. Notre fils jouait tout à l'heure au ballon avec un de ses amis que je gardais ponctuellement. Or, il a plu toute la semaine ; le terrain était...

26 mai 2014
doc

Inititation à la lecture d'une décision de justice

Cours - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un mari de nationalité française et d'origine musulmane ces marié le 8 juillet 2006 avec son épouse. Le demandeur a découvert durant sa nuit de noce que son épouse lui avait menti quant aux qualités essentielles requises sur sa virginité. Il assigne donc son épouse par acte du 26...

26 mai 2014
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L'association : quelle responsabilité ?

Cours - 23 pages - Droit civil

Toute activité associative peut causer un dommage à un membre du groupement ou à un tiers. Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime dispose de plusieurs moyens de recours : - Soit mettre en jeu la responsabilité de l'association - Soit mettre en jeu la responsabilité de ses dirigeants...

26 mai 2014
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Etude de cas sur la rupture des fiançailles

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Les faits: Sébastien et Julie ont eu une relation pendant deux ans. Ils organisent des fiançailles pour faire plaisir à leurs parents donc cela permet de douter sur leurs réelles motivations de se fiancer et même sur leur volonté de se marier. La fête est payée par le père de Sébastien. Ce...

26 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation du 3 aout 1915 : l'abus de droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 aout 1915 relatif à l'abus de droit de propriété. En l'espèce, il est question de deux propriétés voisines dont un des propriétaires installe sur son terrain une palissade surmontée de tiges de fer pointues. Son voisin qui...

26 mai 2014
doc

Lettre type pour demander à votre avocat de lancer la procédure d'élection d'un nouveau syndic au sein d'une copropriété

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Cher Maître, Le 10 mai 2014, le mandat du syndic de mon immeuble est arrivé à son terme. Or le syndic n'a pas pris la peine de régulariser la situation. Comme le prévoit le décret n°67-223 du 17 mars 1967, modifié le 20 avril 2010, il est dessaisi de l'administration de l'immeuble...

26 mai 2014
doc

Lettre type pour réclamer le versement d'une indemnité en cas de sinistre déclaré tardivement

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur, En date du 03 avril 2014, j'ai déclaré un incendie survenu le 15 mars 2014. Or, votre compagnie d'assurance m'a retourné un courrier m'informant de votre refus de m'indemniser au motif que ma déclaration a été réalisée tardivement. Cependant, je me trouvais dans...

24 mai 2014
doc

L'objet de la preuve: la preuve de fait et la preuve de droit

Fiche - 2 pages - Droit civil

Article 1349 du Code Civil : présomptions « conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ». La preuve d'un fait négatif tel que la preuve qu'on était pas à tel endroit à telle heure est presque impossible « probatiodiabolica ». On va avoir recours à des...

23 mai 2014
doc

Les contrats aléatoires: l'aléa dans les contrats

Dissertation - 5 pages - Droit civil

De son origine Latine, l'aléa est un jeu de dés. La notion de contrat aléatoire était déjà connue du droit Romain, mais en France il faudra attendre le 12ème siècle pour le voir renaître aveDe son origine Latine, l'aléa est un jeu de dés. La notion de contrat aléatoire était déjà connue du droit...

23 mai 2014
doc

Etre et avoir en Droit civil

Cours - 34 pages - Droit civil

L'animal est qualifié d'être sensible. Des peines pénales sont appliquées: Article 121-1 du code pénal «Qui exercent des sévices graves ou de natures sexuelles ou qui commettent des actes de cruauté sur des animaux domestiques, apprivoisés, ou maintenus en captivité est puni de 2 ans...

22 mai 2014
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Les relations entre le droit et l'entreprise ?

Cours - 10 pages - Droit civil

L'entreprise : • Selon l'économie=Combinaison de facteurs travail et capital pour produire des biens et services et les vendre sur un marché afin de maximiser le profit. • Selon le droit=Le droit a un regard unitaire sur l'entreprise (Application des même règles qui élargissent ou...

22 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la caution personnelle et la caution réelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Art 1415 Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. » M. X est...

22 mai 2014
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La proportionnalité de l'engagement de la caution avant et après la loi Dutreuil

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Les mesures destinées à protéger le cautionnement sont nombreuses. La loi de 1989 fait interdiction à un engagement de la caution de se prévaloir d'un cautionnement consenti par une personne physique dont l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de la...

22 mai 2014
doc

L'opportunité de la mention manuscrite dans le cautionnement

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil. Ce dernier énonce que c'est un contrat par lequel une caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne le fait pas lui-même. Il se caractérise par un lien d'accessoire à l'obligation garantie. L'opération de...

22 mai 2014
doc

Peut-on se satisfaire de l'état de la protection législative de l'information de la caution ?

Fiche - 4 pages - Droit civil

Astreindre le créancier à informer la caution de l'évolution du risque qu'elle a pris est une idée excellente qui recueille l'adhésion générale. En effet, le cautionnement est à la fois dangereux et attirant. Il s'agit de s'assurer que la caution donne un consentement éclairé, c'est à dire...

22 mai 2014
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Arrêt du 26 mai 2010: les suretés sur créances

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par un arrêt du 26 mai 2010, la chambre commerciale vient confirmer une solution antérieure vivement contestée, relativement à la qualification de la cession de créances à titre de garantie. L'intérêt de l'arrêt repose notamment sur une distinction qui par le passé et encore...

21 mai 2014
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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 septembre 2010 - le respect de la dignité d'un cadavre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt du 16 septembre 2010 relatif au respect de la dignité d'un cadavre. En l'espèce, sont exposés à Paris des corps humains de prisonniers chinois qui étaient condamnés à mort. Cette exposition met en sciène des cadavres, disséqués...

21 mai 2014
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 décembre 1985 - l'adage d'? infans conceptus ? - publié le 21/05/2014

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt du 10 décembre 1985 relatif à l'application de l'adage « Infans Conceptus ». En l'espèce, un homme conclut un contrat d'assurance qui garantit en cas de décès le paiement d'un capital majoré en fonction du nombre...

21 mai 2014
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 juin 2012 - le transsexualisme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation le même jour posa des principes identiques sur une même question : « D'autre part, que M. X... opposait un refus de principe à l'expertise ordonnée par les premiers juges, la Cour d'appel a pu rejeter sa demande de rectification de la mention du sexe dans son acte de...

19 mai 2014
doc

Les actes juridiques en droit civil

Cours - 76 pages - Droit civil

Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit (règle régissant la vie des individus en société, garantie par l'état). Le droit subjectif est la traduction par et pour un individu d'une règle de droit, ce qui le caractérise est que son exercice est libre sauf abus. Au début...

19 mai 2014
doc

Le juge et la loi - publié le 19/05/2014

Cours - 4 pages - Droit civil

En matière de droit, on distingue les pays de common law, dans lesquels le juge est tout puissant, et où la loi n'existe quasiment pas, et les pays de civil law, dans lesquels la loi est surpuissante, alors que le juge n'a que peu de pouvoirs, la France se rangeant dans cette deuxième catégorie....

15 mai 2014
doc

La personne morale - publié le 15/05/2014

Cours - 10 pages - Droit civil

Nom : Dénomination sociale ou raison sociale pour les sociétés de personne. Le nom est fixé par les statuts, il est choisi librement. Une seule réserve, il ne faut pas porter atteinte à une société existante. Pour savoir s'il y a une concurrence déloyale, il y a deux critères : l'antériorité et...

14 mai 2014
doc

L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Le recours à un expert indépendant sera nécessaire pour déterminer le prix réel de la chose en cas d'irrésolution des parties, car, comme l'a écrit Oscar Wilde, « aujourd'hui, les gens connaissent le prix de tout et la valeur de rien ». L'étude des articles 1592 et 1843-4 du Code civil amène à...

12 mai 2014
doc

Les conditions générales de vente

Fiche - 2 pages - Droit civil

8 Obligations : 1) Ecrite et signée 2) Conditions de vente 3) Barème des prix 4) Les réduc éventuelles 5) Conditions et mode de règlement 6) Délai de livraison 7) Pénalité en cas de retard de paiement (sans prévenir l'acheteur avant) 8) Délai de rétractation

09 mai 2014
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Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 : l'annulation du mariage

Fiche - 1 pages - Droit civil

Mr et Mme X se sont mariés en 1969, ils ont eu une fille en 1973 et ils divorcent en 1980. En 1980, Mme X épouse son ex beau-père et en 1990 l'ex beau-père et nouveau mari de Mme X consent une donation à sa petite fille. Il décède en 2005 en laissant comme héritier son fils unique. Par...

09 mai 2014
doc

Naissance, fonctionnement et fin de la société

Cours - 17 pages - Droit civil

Comment définir la société ? C'est le Code civil article 1832 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...

08 mai 2014
doc

Commentaire de l'article 763 du Code civil : le droit au logement du conjoint survivant

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Le législateur a tenu, dans la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, à revaloriser les droits du conjoint de l'époux prédécédé. Cette loi a notamment permis de renforcer le statut du conjoint survivant en le mettant au même rang que les...

08 mai 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : le vice de violence économique

Fiche - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, Madame X était salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, alors que des rumeurs concernant un éventuel plan de licenciement se présentent, elle cède à son employeur, par une convention à titre onéreux, les droits d'auteur d'un dictionnaire qu'elle a elle-même...

08 mai 2014
doc

Lettre type pour demander un dédommagement en raison de la défectuosité d'un produit

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur le directeur des ventes, En utilisant la machine à peindre sous projection par pression dénommée « primante » sur le ticket de caisse en date du 10 avril dont je joins la copie, j'ai reçu un retour de liquide contenu dans le réservoir qui a projeté sur mon visage protégé par un...

07 mai 2014
doc

La preuve des droits subjectifs

Cours - 12 pages - Droit civil

Prouver : faire apparaître ou reconnaître quelque chose comme réel et certain. La preuve est ce qui permet d'établir qu'une chose est vraie. Il est nécessaire de convaincre le juge de la vérité d'une allégation : on parle de « preuve en justice » ou de « preuve judiciaire ». Celui qui désire se...