La théorie classique du patrimoine
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le patrimoine s'affiche tout d'abord comme une somme de biens, un ensemble de biens, en ce sens la consistance du patrimoine n'a aucune incidence. Le patrimoine est une enveloppe juridique qui doit être distinguée de son contenu : les biens et obligations qui y entrent. Le patrimoine ce n'est...
La situation juridique de l'enfant né sans vie
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le texte applicable en la matière est la loi n° 98 du 8 janvier 98, qui prévoit que l'enfant qui meurt in utero peut être inscrit sur les registres civils, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie, l'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non. À travers...
La situation de l'enfant né vivant et viable
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un certain nombre de droits positifs français sont tirés du droit romain, le droit romain est celui qui a formaté bon nombre de traditions civilistes : racine du droit civil, pratiqué à la période antique et enseigné en France et en Europe et qui a formaté le droit français (américains et...
La question de la naissance des servitudes
Fiche - 5 pages - Droit civil
Il y a deux grandes sources de servitudes : - Les servitudes imposées par la puissance publique : les servitudes imposées par la loi et celles imposées par le juge. - Les servitudes négociées par les parties
La protection de la vie humaine
Fiche - 2 pages - Droit civil
La vie humaine est protégée dès son commencement, cependant avant la naissance l'être humain avant sa naissance n'est pas encore une personne au regard, il existe des limites à l'atteinte in utero. Il conviendra de distinguer l'embryon et le fœtus de la vie humaine, l'embryon et le...
La protection de l'intégrité physique de la personne
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les dispositions du Code civil applicables, sont celles de l'article 16 - 3 du Code civil, en vertu duquel il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain, qu'en cas de nécessité médicale pour la personne, ou qu'à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique...
La protection de droit commun du majeur vulnérable
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les mécanismes de protection de la personne visent à protéger la personne contre elle-même. En effet l'altération des facultés mentales d'une personne peut justifier que l'acte qu'elle a passé soit remis en cause. Les dispositions introduites en 2007, par une loi qui entre en vigueur au 1er...
La propriété privée : un droit perpétuel
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le caractère perpétuel de la propriété entraîne différentes conséquences : Il signifie que la propriété d'un bien ne se perd pas par le non usage : on peut être propriétaire d'un bien sans en jouir régulièrement, sans l'utiliser régulièrement. Il n'y a pas de prescription...
La notion de possession d'état
Cours - 9 pages - Droit civil
Cette notion de possession est l'une des plus complexes dans la littérature juridique. Si l'on doit en donner une définition simple, la possession est l'exercice d'un droit, mais indépendamment de la question de sa titularité par l'intéressé. Ex : une personne exerce un droit sans qu'on ait de...
La mort juridique
Fiche - 2 pages - Droit civil
Seul le décès marque la fin de la personnalité juridique, depuis une loi du 31 mai 1854, la mort civile a été abolie : la mort civile était une peine qui avait pour effet de priver un individu de sa personnalité juridique (privé de sa capacité de jouissance et de sa capacité d'exercice).
La mise sous sauvegarde de justice
Fiche - 3 pages - Droit civil
Avec la loi du 5 mars 2007, la sauvegarde de justice devient un véritable régime de protection du majeur, mais ce n'est pas un régime d'incapacité, le majeur va pouvoir être placée sous sauvegarde de justice, lors d'altération de facultés mentales ou corporelles de la personne, mais c'est...
Distinction juridique : Les choses fongibles et les choses non fongibles
Fiche - 2 pages - Droit civil
La fongibilité d'une chose ne dépend pas de la chose prise isolément ni de son rapport avec une personne, mais de son rapport avec d'autres choses. Une chose est fongible lorsqu'elle est interchangeable avec d'autres choses du même genre. Fongibilité renvoie donc à caractère interchangeable.
Distinction juridique : Les choses dans le commerce / les choses hors du commerce
Fiche - 2 pages - Droit civil
La notion de choses hors du commerce, se retrouve à l'article 1128 du Code civil, selon lequel : « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puisse être l'objet de convention ». Plus simplement, la loi a choisi de soustraire au commerce, aux échanges entre hommes, certaines choses...
Distinction juridique : les meubles et les immeubles
Fiche - 4 pages - Droit civil
Cette distinction principale entre meubles et immeubles se retrouve à l'article 516 du Code civil : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction est donc la suma divisio en ce sens qu'un bien est soit un meuble soit un immeuble. De l'article 515 du Code civil, on peut également...
La définition juridique du patrimoine
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le patrimoine : actif et passif patrimoniaux : tout ce qui est évaluable en argent, ensemble des droits, biens devoirs évaluables en argent. Aubry et Rau ont été les premiers à théoriser cette théorie : le patrimoine, 1830. Article 2284 du Code civil : « quiconque s'est obligé personnellement...
La classification des biens
Fiche - 1 pages - Droit civil
En droit français, il y a une grande distinction entre le droit et les biens, mais la frontière n'est finalement pas étanche. Exemple : le principe d'indisponibilité est remis en cause -> non-patrimonialité du corps humain : pas de commercialisation, mais don possible.
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2009 : la promesse de vente de la nue-propriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Mr X a promis par acte authentique unilatéral de vendre la nue-propriété d'un immeuble grevé d'usufruit au profit de mère, à Mr Y. Mr décède le 25 mai 2004. Mme X décède le 2 janvier 2006, l'option est levée le 7 mai 2006.
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1970 : l'exercice de la servitude
Fiche - 1 pages - Droit civil
Duranton a acquis depuis le 18 novembre 1949 par prescription le passage sur le chemin traversant le terrain de Cabecas. Précisons que l'on ne connaît pas les modalités du jugement en première instance.
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 janvier 2007 : la clause dérogeant au droit commun
Fiche - 1 pages - Droit civil
Mr Jean Théodore X a fait donation, par acte notarié, à son fils Mr Jean X, de la nue-propriété de divers immeubles, en s'en réservant l'usufruit des biens donnés. Il était convenu au terme de cet acte que le donataire réaliserait les grosses opérations ou menues qui surviendront pendant la...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : l'exception d'inexécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
La SCI Les Parcs a acquis une propriété bâtie et non bâtie des consorts Y par acte notarié du 10 août 2005 réalisé par le notaire Mr X. Le prix de la propriété est payable pour partie comptant et pour partie à terme. La SCI les Parcs découvre l'existence d'une servitude de puisage au bénéfice...
Le lien juridique d'instance
Cours - 6 pages - Droit civil
L'instance est la phase judiciaire du procès qui va de la saisine du juge au jugement. Elle instaure une situation juridique particulière qui découle du lien juridique d'instance. La saisine du juge a pour effet de soumettre les parties au lien juridique d'instance jusqu'au jugement. Aussi, les...
Le déroulement du procès
Cours - 24 pages - Droit civil
L'instance est véritablement introduite lorsque la juridiction est saisie. Le plus souvent, le premier acte de procédure (la demande introductive d'instance) ne va pas opérer saisine du juge. La demande introductive d'instance (Article 54 du CPC) Il y a quatre types d'acte de procédure...
L'article 1134 du Code civil - publié le 30/06/2014
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
L'articulation des alinéas de l'article 1134, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Longtemps, on a vu dans l'alinéa 1, une « disposition technique dépourvue de signification substantielle ». Les...
Commentaire d'arrêts de la Cour de cassation du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1988 : l'erreur d'une oeuvre d'art
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la cour de cassation le 24 mars 1987, concernant une œuvre de Fragonard vient confirmer la jurisprudence Poussin du 7 janvier 1987, dont Malinvaud avait dit que le tableau avait fait « couler plus d'encre que de peinture » et qui avait posé les règles en matière...
Etude de cas en droit civil
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
A la succession de Pierre, (qui était divorcé) se présente sa filles Caroline et son petit fils Justin. Les descendants constituent le premier ordre successoral (art 735 Cciv) Parmi les descendants s'il n'y a qu'une souche, le plus proche en degré hérite et s'il y a plusieurs descendans au même...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Dissertation - 12 pages - Droit civil
La question des accidents de la circulation faisait l'objet de l'essentiel du contentieux de la responsabilité du fait des choses. Cependant ce régime ne permettait pas une indemnisation rapide et complète des victimes. L'application de la jurisprudence relative à la responsabilité du...
La mise en oeuvre de la responsabilité civile
Cours - 6 pages - Droit civil
Dès que les conditions de la responsabilité civile sont réunies naît une obligation de réparer. Mais cette obligation est encore informe. Il faut le procès pour la transformer en une dette précise de dommage et intérêt. Des difficultés parfois sont dues à la diversité des responsabilités civiles.
La classification des contrats
Fiche - 1 pages - Droit civil
Contrats solennel, consensuel, réel. - Contrat consensuel : Nécessite un accord de toutes les parties. Un écrit n'est pas nécessaire. - Contrat solennel : Il faut respecter certaines formes. Par exemple, certains contrats économiques doivent passer devant notaire : vente d'un fond de commerce....
Le cadre institutionnel civil
Fiche - 1 pages - Droit civil
Contrat peut être défini comme une convention acceptée par plusieurs agents économique. Cette notion de contrat / convention permet de régler bien des litiges puisque les parties au contrat sont d'accord sur les termes. Même force que la loi économique. Le problème se posera lorsqu'on va devoir...
Commentaire de l'article 1715 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le droit civil admet le bail oral à l'article précédent. L'article 1714 légalise le bail dit oral, c'est-à-dire conclu verbalement : « On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les biens ruraux en application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage ». Or...
