La procédure de référé en procédure civile d'exécution : Les conditions du référé
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il y a 2 conditions qui sont énoncés pour que le juge des référés puisse être valablement saisi: il faut invoquer une situation d'urgence et, la seconde condition est que la mesure que va prendre le juge des référés ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse ou bien la mesure sera...
La procédure civile d'exécution avec instruction devant le juge de la mise en état
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le JME a été mis en place par le nouveau CPC entré en vigueur en 1976. Ce juge est l'héritier d'autres juges crées antérieurement. Il est d'abord le juge héritier du juge chargé de suivre la procédure en 1935 et héritier d'un juge crée à titre expérimental qui est le juge des...
La procédure à jour fixe en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
La procédure à jour fixe est une procédure contradictoire au fond mais elle présente l'avantage pour le demandeur d'être une procédure rapide. Elle est régie aux articles 788 et suivants. Cette procédure se rapproche de la procédure de référé sauf que cette dernière aboutie à une décision...
La mise en état de l'affaire en procédure civile d'exécution
Fiche - 4 pages - Droit civil
Cet objectif permet au juge d'exercer un véritable pouvoir juridictionnel qui a été augmenté au fil des réformes depuis 1975. Pour illustrer cette augmentation des pouvoirs du JME, la doctrine évoque le passage d'un modèle d'instruction intégré à la formation de jugement à un modèle...
La notion de trésor en droit des Biens
Fiche - 2 pages - Droit civil
Lors de travaux effectués dans une maison ancienne, un ouvrier découvre en abattant une cloison un coffre renfermant des pièces dont la valeur reste inconnue. Le propriétaire du bien immobilier avait fait appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux d'agrandissement.La chose découverte...
La responsabilité du fait des choses - publié le 31/07/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
Ccass civ 16/06/1896 Teffaine : point de départ d'une importante animation jp : CCass ch réunies 13/02/1930 Jand'heur, CCass ch renu 2/12/1941 Franck : accident de circulation dans les 2 cas : celui qui a sur chose pvr effectif de direction et de surveillance : solution a permis de pallier imposs...
La responsabilité du fait des bâtiments ou du fait des animaux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Domaine de l'art 1386. Responsabilité. Resp délictuelle spéciale qui exclue jeu de l'art 1384 cciv : victime= tiers sauf cas où victime loue le bâtiment qui s'écroule : l'action qu'elle engagera a une nature contractuelle. Bâtiment, ruine et défaut d'entretien ou vice de construction :...
La responsabilité du fait d'autrui - publié le 31/07/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pendant ltps et en raison du pp de personnalité des peines resp pénale du fait d'autrui ne fut que rarement retenue. Nveau code pénal reconnaît resp pénale des pers morales. Mais peines applicables sont adaptées en raison de spécificité de pers morale. Seuls délits prévoyant expressément resp...
La responsabilité du fait des produits défectueux - publié le 31/07/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
DI : Convention de la Haye 1973 détermine loi applicable à la resp des fabricants pr D causés par produit : texte ne fait pas de distinction nature de resp encourue DE : Directive relative à resp des produits défectueux 1985 Loi interne : loi 1998 relative à la resp du fait des produits...
La responsabilité des pères et mères pour le fait de leurs enfants mineurs
Fiche - 3 pages - Droit civil
Père et mère sont resp en tat qu'ils exercent leur droit de garde juridique def comme leur devoir de surveiller et diriger l'enfant : parents seuls concernés : oncle ou grd mère ou garde d'enfant ne peuvent être tenu pr resp sur ce fondement sauf à prouver leur faute dans leur mission. Lorsque...
La responsabilité des membres de l'enseignement pour le fait de leurs élèves
Fiche - 1 pages - Droit civil
Pp de resp du fait d'autrui : nombreux accidents scolaires ont été réglés dans un 1er tps . Mais imperfection du système a nécessité intervention du leg qui a d'abord substitué état des instituteurs Loi 1937 concerne accidents causés par ou causés aux élèves et distingue selon qu'il s'agit de...
La responsabilité des commettants pour le fait de leurs préposés
Fiche - 4 pages - Droit civil
Connaît grd succès parmi victimes : permet à la victime directement d'agir contre pers la + solvable CCass 2e ch civile 26/05/1999 : important pr défendeurs de resp contrac du fait d'autrui : art 1384 pas cité ce qui montre que pr CCass dans mesure où relation commettant/ victime = nature contrac...
Le fait personnel et le fait des choses - publié le 25/07/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le requérant se rend au stade pour assister à un match. Distrait, et un peu alcoolisé, il heurte la paroi vitrée lors du contrôle de sécurité. La vitre se brisant, il est blessé au nez. Par la suite, il se rend à l'infirmerie en oubliant d'éteindre sa cigarette sur le brancard. Il met le feu à...
La qualification juridique des biens à partir de laquelle on distinguera ce que l'ancien propriétaire pourra emporter
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ceci est un cas pratique. En suivant la méthode de résolution de cas pratique, on a tenté de répondre aux questions qui se sont posées. Le Cas en l'espèce nécessitait le traitement de la distinction entre les biens meubles et immeubles en application des règles du Code Civil. Ce cas a été...
Les droits subjectifs des personnes juridiques
Fiche - 4 pages - Droit civil
D'après l'article neuf du Code civil : « chacun a le droit au respect de sa vie privée ». Ceci nous ramène à la notion de droit subjectif. Toutefois, il n'existerait pas de droit subjectif sans le droit objectif. En effet, le droit subjectif découle et est subordonné à ce dernier. Toutes les...
La réforme de la protection juridique des majeurs
Fiche - 4 pages - Droit civil
En déclarant que « Si toute loi en soi est un mal, légiférer sur les fous, pour les fous, n'est-ce pas le pire ? » (document 6 : BRUN Gérard, « Les notaires et les personnes vulnérables », Les affiches de Grenoble et du Dauphiné, 20 avril 2007), le doyen Carbonnier avait anticipé, à partir de la...
Les chaines de contrat translatives de propriété
Fiche - 2 pages - Droit civil
Succession de C translatifs de propriété (succession de ventes par ex) : question est de savoir si maillon final de chaîne peut intenter action contre les maillons précédents (fabricant en passant par les différents vendeurs intermédiaires Hyp de l'action nécessairement contractuelle...
L'effet relatif du contrat - publié le 17/07/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
C = fait qui peut être opposé aux 1/3 : ils n'y sont pas obligés (effet relatif sauf) mais doivent respecter le C Ex : 1/3 engage sa resp s'il se rend complice d'une inexécution par partie : Ccass com 11/10/1971 «tte pers qui avec connaissance aide autrui à enfreindre les oblig° contractuelles...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 2009 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil « on n'est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Dès lors, la victime d'un dommage...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la nature d'une sûreté réelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question de la nature d'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers a fait l'objet de très nombreux écrits de la doctrine, tant la réponse à cette question, qui peut, d'un point de vue strictement juridique, paraître facile, se complique intensément dès lors qu'on la met en...
La formation juridique d'un bien composite
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le Code civil envisage deux cas dans lesquels un ou des biens meubles sont unis à un immeuble. 1er cas : il s'agit de la construction avec les matériaux d'autrui, ce premier cas est envisagé à l'article 554 du Code civil, il s'agit par le propriétaire d'un terrain de l'édification d'une...
La durée de l'usufruit
Fiche - 4 pages - Droit civil
En matière de succession suite au décès les biens vont être transmis aux héritiers, lorsqu'une personne laisse son conjoint, et ses enfants, le conjoint survivant disposera d'une option en terme de droits successoraux, il pourra se contenter du quart des biens du défunt en pleine propriété, mais...
La distinction des biens
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il existe de grandes oppositions, notamment entre les choses et les personnes : le droit français, établit une distinction essentielle entre d'un côté les choses et de l'autre les personnes, distinction essentielle qui n'est pourtant relative. Relative : à certaines époques, certains êtres...
La curatelle des majeurs
Fiche - 4 pages - Droit civil
La décision de curatelle est une mesure adaptée à un majeur ou mineur émancipé, qui a davantage besoin de protection que la mesure de sauvegarde de justice, sans avoir besoin d'être systématiquement représentée. Article 440 du Code civil : « la personne qui, sans être hors d'état d'agir...
La capacité juridique du mineur
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le domaine des actes de la vie courante en matière contractuelle est déterminé en référence à l'usage. C'est une loi du 14 décembre 1964, loi relative à la tutelle et à l'émancipation, qui a fait référence à l'usage et introduit cette notion pour valider des actes matrimoniaux réalisés par des...
L'atteinte à la vie privée
Fiche - 3 pages - Droit civil
Loi n° 70 - 643 du 17 juillet 1970, loi relative au droit individuel des citoyens, qui a modifié l'article 9 du Code civil, qui dispose dans son premier alinéa : « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit a également été consacré par la Convention européenne des droits de l'homme,...
L'indivision et l'accession
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'accession est la solution privilégiée par le Code civil. Elle suppose, pour être mise en œuvre, de pouvoir dégager entre les deux biens un rapport de principal à accessoire. Une fois le bien principal déterminé, le mécanisme de l'accession conduira à déclarer le propriétaire du bien...
L'abus de droit
Fiche - 3 pages - Droit civil
De manière générale, la question de l'abus de droit, revient à se demander, si en faisant usage de ces prérogatives on peut voir sa responsabilité engager, dans la mesure où l'usage causerait un préjudice, anormal ou normal. Ce dernier élément permet de distinguer clairement les troubles...
L'absence juridique d'une personne
Fiche - 6 pages - Droit civil
La loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 organise le régime juridique d'absence d'une personne. On distingue deux périodes : La présomption de vie est la plus forte, on parlera de présomption d'absence, le temps va s'écouler, cette présomption va s'écouler : on parle de présomption de décès, cette...
La tutelle des majeurs
Fiche - 4 pages - Droit civil
La tutelle des majeurs est un régime de représentation légale, régime qui va s'appliquer pour les personnes qui souffrent d'une altération de leurs facultés mentales et corporelles dans la forme la plus grave. Article 440 alinéa 3 du Code civil, vise les personnes qui en raison de leur...
