La personnalité morale de la société
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'acquisition de la personnalité morale est soumise à certaines conditions. Pour qu'une société se voie reconnaître la personnalité morale et par conséquent exercer une activité propre, certains nombres de formalités doivent être remplis : - Statuts - Immatriculation au registre des commerces et...
L'exécution forcée sur les immeubles - La saisie immobilière
Fiche - 1 pages - Droit civil
Elle peut être pratiquée en théorie par tout créancier. La saisie immobilière commence par un commandement de payer valant saisie signifié au débiteur par l'huissier. (ici le commandement de payer vaut saisit contrairement à celui de la saisie-vente). À compter de cette date, l'immeuble...
Les procédures de distribution en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cette procédure a vocation à s'appliquer à la suite d'une saisie mobilière et plus précisément à la suite d'une saisie-vente ou d'une saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, c'est-à-dire, aux saisies qui supposent la vente d'un bien corporel ou incorporel et un concours possible...
Les mesures conservatoires en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
2 conditions doivent être réunies pour que le juge autorise le créancier à pratiquer une mesure conservatoire : il faut que la créance paraisse fondée en son principe et le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance. Ces deux conditions sont...
L'inssaisissabilité indirecte en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'insaisissabilité en raison de l'indisponibilité du bien Quand un bien a fait l'objet d'une saisie, cela entraîne son indisponibilité. Par conséquent, en principe, un bien qui a déjà été saisit et qui est donc indisponible ne peut pas être saisit par d'autres créanciers dans...
L'insaisissabilité des créances en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les rémunérations de travail sont la source principale, voire exclusive, des revenus des personnes physiques. À ce titre, elles doivent donc être déclarées insaisissables au risque que le débiteur se trouve démuni s'il vient à subir une mesure d'exécution forcée. D'un autre côté, il va de soi que...
L'exécution forcée sur les meubles incorporels
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le créancier peut saisir soit les créances de sommes d'argent de son débiteur soit ses droits d'associés et ses valeurs mobilières. La première catégorie: Les saisies de créances de sommes d'argent du débiteur: elles sont de plusieurs sortes: en premier lieu, il y a la...
Les tiers en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les tiers sont les personnes qui ne sont ni créancier ni débiteur de l'obligation dont l'exécution forcée est entreprise. Pour autant, cela ne signifie pas que ces tiers ne sont pas, dans certains cas, intégrés dans les procédures d'exécution qui vont être engagées. Autrement dit, les...
Les sources du droit en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les procédures devant le JEX doivent respecter le droit à un procès équitable issu de la convention EDH. C'est surtout à propos de la consécration d'un droit à l'exécution des jugements que l'article 6 § 1er peut être invoqué comme une source et plus précisément un droit à...
Les insaisissabilités volontaires en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il y a deux hypothèses : la première est prévu à l'article 14 3° de la loi de 1991 qui concerne un bien donné ou légué. Il est prévu que les biens disponibles déclarées insaisissables par le testateur ou le donateur sont insaisissables par les créanciers antérieurs à l'acte de donation ou...
Les caractères du droit en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les règles qui régissent du droit d'exécution forcé ont deux caractères principaux : ces règles sont des règles d'ordre public et de règles subsidiaires. Ces deux caractères sont en apparence contradictoires, mais en réalité ils se fondent tous deux principalement sur l'objectif de la protection...
Le titre exécutoire en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le titre exécutoire est indispensable pour entreprendre une mesure d'exécution forcée et il permet avec d'autres hypothèses de pratiquer une mesure conservatoire sans une autorisation spéciale du juge. La loi prévoit différents titres exécutoires, mais tous doivent constater une créance...
Le temps, le lieu et les frais en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un certain nombre de règles relatives au moment et au lieu de l'exécution sont destinées à la protection des droits fondamentaux du débiteur qu'il s'agisse de son droit de propriété, du caractère inviolable de son domicile ou du respect de sa vie privée. Le temps de l'exécution...
Le ministère public - publié le 27/08/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'article 11 de la loi de 1991 prévoit que le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Ce qu'atteste d'ailleurs le décret du 12 juin 1947 qui énonce la formule exécutoire qui figure dans tout jugement exécutoire. «en...
Le juge de l'exécution
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le juge de l'exécution a été créé par la loi de 1991 avec cette volonté de confier à un seul juge l'ensemble du contentieux relatif aux voies d'exécution, mais cet objectif n'a été rempli que partiellement. Par exemple, la saisie des rémunérations relève de la compétence du...
Le débiteur en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les poursuites qu'entreprend le créancier contre son débiteur sont encadrées par la loi notamment à travers la sanction de l'abus du droit de saisir. Cependant, il est prévu en contrepartie de cette protection que le débiteur lui-même peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en...
Le créancier en procédure civile d'exécution
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le droit de saisir est proclamé à l'article 1er de la loi de 1991. Ce droit de saisir permet soit de pratiquer une mesure d'exécution forcée pour contraindre le débiteur à exécuter ses obligations soit le droit pour le créancier de pratiquer une mesure conservatoire (saisie conservatoire...
Commentaire de l'article 1690 du Code Civil - L'opposabilité d'une cession de créance
Commentaire d'article - 14 pages - Droit civil
Si la cession était opposable erga omnes dès sa ccl, le débiteur cédé se verrait refuser d'invoquer l'exception de compensation lorsque les dettes réciproques ne sont pas connexes. Aussi, le cédé même s'il est tiers à la cession n'est pas totalement étranger à celle-ci puisqu'il change de...
La définition des voies d'exécution en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les voies d'exécution peuvent se définir comme étant l'ensemble des procédures permettant à un créancier qui n'obtient pas l'exécution volontaire de la part de son débiteur ou qui risque de ne pas l'obtenir, d'utiliser diverses mesures de contraintes que la loi met à sa...
Voies d'exécution et procédure civile
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les voies d'exécution sont à rapprochées des règles de procédure civile dans la mesure où elles en sont le prolongement dans le temps. On dit souvent que «le procès civil consacre le droit et l'exécution prolonge le procès». Il va s'agir d'en bon nombre de cas pour le créancier de...
L'introduction de l'instance d'appel en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'appel principal est formé par une déclaration unilatérale ou, plus rarement, par une requête conjointe. À l'appel principal, on pourra ajouter en cours d'instance un appel incident qui va être formé par la partie adverse que l'on nomme l'intimé. La déclaration de...
L'instruction de l'affaire en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
En principe, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un conseiller de la chambre c'est le conseiller de la mise en état. Il va instruire l'affaire dans le cadre du circuit long devant la CA. Exceptionnellement, il est prévu que certaines affaires soient jugées dans un bref...
L'oralité de la procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Devant les juridictions civiles d'exception du 1er degré ainsi que devant la CA lorsque la représentation par un avocat n'est pas obligatoire (en matière sociale), le principe est que les parties produisent et s'échangent leurs moyens et prétentions oralement à l'audience. On...
L'orientation de la procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une fois que le tribunal a été saisit, le texte prévoit que le président doit fixer les jours et heures auxquels l'affaire sera évoquée. Le greffe doit en informer les avocats des parties: article 758 du Code de Procédure civile (CPC). Au jour et heure prévu, le président de la chambre auquel...
L'introduction de la demande et la saisine du tribunal en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
En vertu de l'article 750 du Code de Procédure civile (CPC), la demande en justice devant le TGI peut être formée selon 4 modalités qui vont s'appliquer différemment selon les cas en fonction de la nature du litige, c'est-à-dire selon la matière dont est saisit le tribunal. La demande...
Le contrôle de la bonne marche de l'instruction en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le contrôle de la bonne marche de l'instruction par le juge de mise en état (JME) traduit ce que la doctrine appelle le pouvoir de direction de l'instance dont est doté le juge civil. C'est donc le JME qui va décider du temps et des modalités de l'instruction à travers toute une...
Le caractère écrit de la procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Ce caractère écrit de la procédure ordinaire signifie que les parties vont soumettre leurs prétentions et leurs moyens de fait et de droit par voie de conclusions écrites. Ce caractère écrit va de pair avec l'obligation pour les parties au litige d'être représenté dans la procédure par un...
L'audience des plaidoiries en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Si l'audience des plaidoiries a lieu, elle débute par le rapport oral du JME mais exceptionnellement il peut être fait par le président de la chambre ou par un autre juge désigné par lui. Le rapport de l'affaire ne doit pas faire connaître l'avis du juge sur l'affaire en question...
Les conditions de la requête en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
La procédure sur requête est une procédure non contradictoire à savoir que le défendeur n'est pas appelé à comparaître. Par conséquent, puisque cette procédure sur requête déroge au principe de la contradiction, elle ne peut être mise en œuvre que de façon exceptionnelle. Il est fait...
La procédure d'injonction de payer en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
C'est une procédure simplifiée car non contradictoire qui permet le recouvrement rapide des créances civiles et commerciales dont l'existence et le montant ne suscite aucune difficulté. Cette procédure est très utilisée en pratique notamment dans le cadre des pratiques entre...
