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Droit civil

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4920 résultats

03 Nov. 2014
doc

Mise en perspective de 4 arrêts et recherche d'une formulation synthétisant le dernier état de cette juriprudence

TD - Exercice - 2 pages - Droit civil

Les conditions de la novation sont disposées par les articles 1271, 1272 et 1273 du Code civil, disposant respectivement les conditions de modification du contrat, capacité des cocontractants et d'intention des parties de nover. Ces conditions ont évolué dans le temps, faisant l'objet de...

03 Nov. 2014
doc

La liquidation judiciaire

Cours - 9 pages - Droit civil

Il existe une procédure de liquidation simplifiée qui concerne les petites entreprises. Les règles applicables sont prévues dans un chapitre spécifique. 644-1et suivant. Exemple : il est procédé à la seule vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions....

03 Nov. 2014
doc

Lettre type pour exiger de votre propriétaire votre refus de travaux qu'il entend faire réaliser les samedis et jours fériés

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur, J'ai reçu, en date du 28 octobre dernier, votre courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de travaux de mise en conformité du logement que j'occupe au 16 rue des sentes depuis le 5 mai 2014. Il se trouve que les dates retenues pour la réalisation des travaux incluent...

03 Nov. 2014
doc

Lettre pour refuser de payer des honoraires aux tiers quand la mention légale obligatoire n'a pas été portée sur le contrat

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame ou Monsieur, Vous me réclamez le montant de vos honoraires, 480 euros, au titre du service de rédaction de bail et d'état des lieux que vous écrivez - courrier du 20/10/2014 - avoir établi pour ma location actuelle au 16 rue des prèles. Je me permets de les contester. En effet, vous...

03 Nov. 2014
doc

Lettre type pour saisir le juge en diminution de loyer en cas d'absence du montant du loyer antérieurement versé par le précédent locataire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur le juge, J'ai conclu, avec monsieur Imbert, un contrat de bail, en date du 02 février 2014. Dans ce contrat ne figurait pas le montant antérieurement réglé par le locataire précédant. Par ailleurs, monsieur Imbert n'y fait pas non plus état de la réalisation de travaux d'aménagements...

03 Nov. 2014
doc

Le marché de la consommation : la mise sur le marché des produits et des services et la réglementation de la distribution des produits

Cours - 31 pages - Droit civil

Le distributeur a des obligations relevant du droit commun de la vente : - Obligation de délivrance de chose conforme. 1614CV, « Le vendeur doit délivrer la chose principale, mais aussi les accessoires ». Idée de conformité. - Obligation de garantie des vices cachés, 1641 CV. - Obligation de...

03 Nov. 2014
doc

L'organisation et la réglementation des relations contractuelles

Cours - 29 pages - Droit civil

Dans le Code de la consommation, on a des mesures prévues pour que le consommateur conclût en toute connaissance de cause, en toute liberté. Le Code civil comme le Code de la consommation sont fondés sur le principe de l'autonomie de la volonté. Dans le Code civil, ce qui sera utile pour...

31 Oct. 2014
doc

Etude de cas de droit civil sur le statut juridique, la vente d'un bien, la succession et la famille

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Le mari de Madame Dupont n'est jamais revenu des courses qu'il devait faire le dimanche de juin de l'an dernier. Il a bien pris la voiture et est parti, mais le vendeur de la supérette n'a jamais vu M. Dupont. Son épouse connait depuis d'importantes difficultés financières. Peut-elle vendre leur...

30 Oct. 2014
doc

L'information précontractuelle

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« Aujourd'hui, rédiger le contrat d'un acteur prend plus de temps que de faire un film. » Cette phrase on la doit à l'acteur Michel Galabru. Elle est au cinéma ce qu'elle est à la vie quotidienne des Français, les contrats signés avec de nombreuses entreprises, sont longs, compliqués, voire...

30 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 : la caducité de l'offre

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

On passe notre vie, et ce de manière quasi quotidienne, à conclure des contrats. Mais que se passe-t-il lorsque nous souhaitons accepter l'offre d'une personne qui vient de décéder ? Ici, un homme déclare vendre à son frère la moitié indivise d'immeubles qu'ils ont recueillie dans la succession...

30 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2013 : les vices à la formation du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

C'est concernant le domaine des vices de consentement que la Cour de Cassation dans un arrêt civil, 3èm, du 9 octobre 2013 a statué. Des époux A ont souhaité acquérir un terrain appartenant à des époux B dans le but d'y construire une maison. Les époux B ont indiqué que les distances entre le...

30 Oct. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2001 : le revirement de jurisprudence

Fiche - 1 pages - Droit civil

À partir de juin 1974, une femme enceinte a été suivie pendant sa grossesse par un médecin. Durant la grossesse celui-ci a détecté que l'enfant se présentait par le siège. Cependant, lors de la naissance en clinique, des complications ont eu lieu. Une dystocie des épaules de l'enfant lors de la...

30 Oct. 2014
doc

Commentaire de l'article 516 du Code civil (distinction entre les biens meubles et immeubles)

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article 516 du Code énonce que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article qui se situe au Livre 2 « Des biens et des différentes modifications », Tire 1er « De la distinction des biens » introduit la summa divisio autour de laquelle s'articule le droit des biens. L'article 516...

29 Oct. 2014
doc

L'entrepreneur individuel

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'entrepreneur individuel est une personne qui travaille en son nom propre, il en découle des droits et obligations qui sont attachés à sa personne physique. Il n'est donc pas sous forme sociétaire et travaille pour son compte personnel. L'entrepreneur individuel a pour objectif la production...

29 Oct. 2014
doc

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) - publié le 29/10/2014

Fiche - 1 pages - Droit civil

La loi du 15 juin 2010 a créé ce statut : tout entrepreneur peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine nommé « patrimoine d'affectation » séparé de ses biens personnels. Sans toutefois créer une personne morale. Pour ce faire, l'entrepreneur individuel doit effectuer une...

28 Oct. 2014
doc

Les caractères de la règle de droit - publié le 28/10/2014

Fiche - 2 pages - Droit civil

Pour assurer au mieux la vie sociale, la règle de droit est obligatoire, mais elle présente un caractère général impersonnel et extérieur et une sanction étatique qui assure le respect qui est le propre de la règle de droit.

28 Oct. 2014
doc

La finalité sociale de la règle de droit

Fiche - 2 pages - Droit civil

S'il est exact que les règles de droit embrassent de très nombreuses relations sociales, elles ne sont pas les seules à assurer la fonction d'organisation de la société. Les règles morales et religieuses peuvent tendre à cet objectif avec quelques nuances. Par exemple, le droit vise à organiser...

24 Oct. 2014
doc

Lettre pour demander à votre voisin d'arracher des arbres trop hauts

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame, Monsieur Pour faire suite à notre conversation du date, je vous confirme par la présente que vos plantations constituent une réelle gêne sur ma propriété du fait de leur taille. Conformément à l'article 670 du Code civil, je vous prie de bien vouloir arracher ces plantations. Ma...

23 Oct. 2014
doc

La notion de dommage en responsabilité délictuelle

Cours - 9 pages - Droit civil

Il ne suffit pas d'observer un fait générateur de responsabilités pour engager la responsabilité de son auteur. À la différence du droit pénal, la responsabilité civile ne vise pas à sanctionner, mais à indemniser. Telle est du moins la fonction traditionnelle du droit de la responsabilité...

23 Oct. 2014
doc

La notion de lien de causalité en responsabilité délictuelle

Cours - 21 pages - Droit civil

Pour obtenir indemnisation, il convient de démontrer que le fait générateur de responsabilités a été la cause du dommage (ce qu'on appelle encore « la cause efficiente »). Cette exigence résulte implicitement des articles 1382 à 1386 du Code civil. On sait que la notion de cause est très...

23 Oct. 2014
doc

La protection de l'acquéreur immobilier

Cours - 8 pages - Droit civil

Cela a été une révolution puisque la loi SRU date du 13 décembre 2000. On va s'attacher aux articles L.271-1 et -2 du CCH (article 12 de la loi SRU). L'article 271-1 prévoit un droit de rétractation et l'article 271-2 prévoit un droit de réflexion. Ces deux articles prévoient une interdiction de...

23 Oct. 2014
doc

La formation du contrat de vente : la cause, l'objet et le prix

Fiche - 1 pages - Droit civil

A la base la vente de clientèle civile n'est pas autorisée, mais après la cession de clientèle commerciale a été validée. La CCass a mis longtemps pour l'admettre en matière civil, arrêt du 7 nov. 2000 l'admet en matière médicale, (cf arrêt 16 janvier 2007). Arrêt du 14 nov. 2012, en matière...

23 Oct. 2014
doc

Le bail : conditions de formation, les obligations du bailleur, les obligations du preneur

Cours - 4 pages - Droit civil

Consentement : d'un bailleur et d'un preneur. Il n'y a pas de transfert de propriété donc le bailleur n'est pas forcément le propriétaire. Le bail de la chose d'autrui n'est pas nul, mais il est inopposable au véritable propriétaire. Hypothèse de la sous-location...

21 Oct. 2014
doc

Demande d'indemnisation à l'assureur suite à une catastrophe naturelle survenue avant l'achat

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame ou Monsieur, Je me suis portée acquéreur du 58 avenue de la Présidence en date du 8 mars dernier. Depuis lors, en date du 25 septembre, cette maison située à VUILLY a été reconnue comme sinistrée (JO du - date-). L'état des dégâts vous avait été signifié par l'ancien propriétaire,...

20 Oct. 2014
doc

La personnalité morale des sociétés

Cours - 13 pages - Droit civil

C'est-à-dire que l'on va voir la société personne juridique autonome des membres qui la composent. C'est à dire la société qui nait à la vie juridique par l'immatriculation au RCS. Le C de société donne naissance à une personne physique autonome de celle des associés en l'occurrence la...

20 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : la responsabilité du fait d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Grâce à l'arrêt de principe Jand heur, la responsabilité du fait des choses a connu une véritable évolution, en effet, la Cour de cassation avait retenu pour responsable le propriétaire d'une voiture ayant causé un dommage tandis que celui-ci n'était pas le conducteur. Quand est-il de la...

17 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : le principe de précaution et le droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'exploitation de sources minérales a de réels enjeux économiques, tant à l'échelle locale que nationale. En effet, les eaux minérales de Vals sont certes commercialisées, mais elles participent activement à la valorisation du terroir. La société d'économie mixte (la SEM) gérant l'exploitation...

17 Oct. 2014
doc

Le divorce pour faute : l'article 5 de la loi du 26 mai 2004

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'article 5 de la loi du 26 mai 2004 qui a modifié les dispositions du Code civil relatives au divorce permet à l'un des époux de demander le divorce pour faute s'il peut prouver que son conjoint a transgressé ses devoirs conjugaux d'une manière grave ou répétée. En outre, les faits reprochés au...

17 Oct. 2014
doc

Lettre type rappelant à votre voisin que la cueillette de champignons est interdite dans votre bois

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Cher voisin, Ce courrier a pour objet de vous rappeler que je suis propriétaire du bois par lequel vous passez chaque jour pour vous rendre à la scierie dans laquelle vous travaillez. Mon garde-chasse m'a rapporté qu'il vous avait arrêté plusieurs fois avec des sacs remplis de champignons, en...

16 Oct. 2014
doc

Le domicile - publié le 16/10/2014

Cours - 1 pages - Droit civil

Le domicile sert à localiser une personnne car selon les termes de l'article 102 du Code civil 'le domicile est défini comme le lieu du principale établissement'. C'est donc un élement de localisation. Cette élement de remplit diverses fonctions juridiques. Le domicile constitue...