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Droit civil

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4920 résultats

27 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2011 : la qualification en contrat de louage et de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Jean Carbonnier, dans son ouvrage intitulé « Droit civil 4 » édité aux éditions Thémis en 1956 pour la première fois, écrivait en introduction : « On concevrait une étude générale des obligations qui les envisagerait toutes de front, qu'elle qu'en fût la source. Mais il est plus clair de ne pas...

27 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile du la Cour de cassation du 6 septembre 2011 : les avant-contrats

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Jean Carbonnier a écrit : « On n'a pas tout dit du consentement quand on a dit qu'il est sympathie et sourire d'un homme à un autre. Le sourire ne dure pas toujours et les difficultés restent aux juristes. » Quoi de plus représentatif de la rétractation de volonté en matière contractuelle ? Quels...

27 Nov. 2014
doc

Les causes et les conséquences de la dissolution des sociétés

Cours - 8 pages - Droit civil

Elles figurent à l'article 1844-7 du Code civil. Il s'agit des causes générales de dissolution c'est-à-dire celles qui sont applicables à toutes les sociétés. À côté de ces causes générales, il existe des causes propres à chaque société. Cet article 1844-7 prévoit 8 causes de dissolution. Il y a...

27 Nov. 2014
doc

La restructuration des sociétés

Cours - 6 pages - Droit civil

Le mot transformation est pris ici dans son sens étymologique il s'agit de donner à la société une forme juridique nouvelle. La transformation est en effet le passage d'une forme de société par exemple société en nom collectif à une forme de société SA. Un changement de forme peut être décidé...

27 Nov. 2014
doc

L'organisation des pouvoirs au sein de la société

Cours - 14 pages - Droit civil

La loi opère un partage des pouvoirs entre les organes sociaux, les associés sont détenteurs du pouvoir suprême au sein de la société. Mais la complexité de la gestion sociale a nécessité la mise en place d'organe permanent disposant de pouvoir propre et assurant la gestion quotidienne de la...

27 Nov. 2014
doc

La personnalité morale

Cours - 5 pages - Droit civil

Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens qui poursuit un intérêt collectif auxquels est reconnu la personnalité juridique c'est-à-dire qui est reconnu comme un sujet autonome titulaire de droit et d'obligation. C'est un acteur de la vie juridique comme les personnes...

27 Nov. 2014
doc

La naissance des sociétés : le contrat de société

Cours - 8 pages - Droit civil

Il y a des sociétés qui existent à la suite d'un contrat de société, mais sans qu'il est création d'une personne morale ; c'est le cas de la société en participation et de la société créée de fait. La personnalité morale n'est donc pas la conséquence inéluctable du contrat de société. En dehors...

27 Nov. 2014
doc

La société, analyse conceptuelle

Cours - 14 pages - Droit civil

Ici il s'agit d'un cas plus remarquable, car c'est dès l'origine que cette société ne comporte qu'un seul associé. C'est la loi du 11 juillet 1985 qui a permis la création d'une société d'une seule personne, la société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est une SARL à un seul...

27 Nov. 2014
doc

Compensation et novation

Fiche - 4 pages - Droit civil

Il faut que les parties soient aptes à contracter et que l'obligation ancienne remplace soit valable et la nouvelle droit aussi être valable. Donc si l'obligation nouvelle est nulle l'ancienne revit et si l'ancienne est nulle novation impossible. La novation consiste à éteindre une obligation et...

27 Nov. 2014
doc

Etude de commentaires d'arrêts sur l'action oblique et l'action paulienne

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

Par arrêts du 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y a été condamné à rembourser aux époux X le prix d'une vente immobilière annulée et de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par les époux X auprès de la Caisse d'épargne. La caisse d'épargne a voulu agir contre Albert Y par voie...

27 Nov. 2014
doc

Etude de commentaires d'arrêts sur le paiement

Étude de cas - 11 pages - Droit civil

Faits - Procédure : La banque avait consenti un prêt aux époux XY, elle leur signifie une saisie immobilière, qu'ils contestent en déclarant être à jour dans le remboursement du prêt. La CA de PAU considère que le remboursement a effectivement eu lieu. La banque fait grief à l'arrêt de la CA de...

27 Nov. 2014
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Corrigés de différents cas de droit civil

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

Faits : Les époux Y. sont actionnaires de la société Ordd et ils se portent cautions de cette Scte au profit de la Scte de Crédit (CPME). Par acte les Epoux Y. ont vendu à M.Z la totalité de leurs actions et celui ci s'engage à payer les sommes versées et dues par les Epoux Y. à la CPME. M. Z...

27 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur les différents régimes de subrogation

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

Les présents arrêts traitent d'un problème relatif à l'une des méthodes de transmission de l'obligation, à savoir la subrogation. Ici, nous remarquerons que la Cour de cassation rend deux arrêts en date du 29 octobre 2002 et du 4 mars 2005, le deuxième étant rendu par l'Assemblée plénière. Ils...

27 Nov. 2014
doc

Cession de créances et subrogation personnelle

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

Par un acte du 7 janvier 1992 la société foncière Forum 20 (débiteur cédé) a acheté un centre commercial. Pour cela elle a fait un prêt (cession principale) à la banque CGER (cédant). En garantie de ce prêt, elle a consenti une cession des loyers dus par les locataires. Parmi ces locataires il y...

27 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2005 : le terme et la condition

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La condition est une modalité, une manière d'être de l'obligation. C'est un évènement futur, mais incertain, auquel est subordonnée la formation, voire la disparition de l'obligation. La condition suspensive plus précisément est une condition qui est ajoutée à la convention au profit d'une des...

25 Nov. 2014
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L'évolution de l'ordre public successoral : les pactes sur succession future

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Selon le Vocabulaire juridique Gérard Cornu, un pacte sur succession future est une convention qui a pour objet de créer et de transmettre des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie des biens qu'une personne (contractant ou tiers) laissera à son décès. Cette convention est en...

25 Nov. 2014
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Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

Cours - 30 pages - Droit civil

Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont été créés par la loi no 62-917 du 8 août 1962. Le législateur avait alors la volonté d'offrir à l'agriculture une société précisément adaptée à ses caractéristiques, répondant à ses besoins précis, permettant le développement du travail...

25 Nov. 2014
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Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

Fiche - 12 pages - Droit civil

Le rapport GOUZES en 1985 (Tradition et modernité de l'agriculture française ; rapport au Premier ministre, ministère de l'Agriculture) avait proposé la création de l'entreprise unipersonnelle agricole. Il s'agissait de donner une structure juridique à l'exploitation agricole sans qu'il y ait de...

25 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'article 1799-1 du Code civil

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

Dans le cadre de l'adoption définitive de la proposition de loi portant réforme de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises le 27 mai 1994, fut introduit un nouvel article 1799-1 dans le Code civil. Ce texte a pour origine un amendement particulièrement attendu des...

24 Nov. 2014
doc

Commentaire des articles 2240 à 2244 du Code civil - publié le 24/11/2014

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. Elle apparaît extinctive lorsqu'elle permet d'éteindre un rapport d'obligation, et acquisitive lorsqu'elle est créatrice de droits. Par ailleurs, la prescription n'est pas intangible : elle peut être...

24 Nov. 2014
doc

Les clauses limitatives de responsabilité

Fiche - 3 pages - Droit civil

Ces clauses limitent la responsabilité à un certain plafond pour ce qui serait dû en cas d'inexécution du contrat. Il existe des clauses qui y ressemblent, mais qu'il faut distinguer. Première clause : Un billet d'accès à un parc de stationnement. Il est écrit sur ce ticket que l'utilisation...

21 Nov. 2014
doc

Lettre type pour faire annuler l'achat d'un terrain quand le bornage ne figure pas sur l'acte de vente

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur, Nous avons signé, devant Maître Julliard, notaire à Lespartis, voilà un peu moins d'un mois, en date du 25 octobre dernier, un acte de vente pour une parcelle de terrain de 5052 m2, située au lieu dit « La moinerie », à Sacasse. Je vous informe que je dénonce les conditions de cette...

20 Nov. 2014
doc

Quelle place occupe l'engagement unilatéral de volonté dans le droit positif ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Il est bien plus naturel à l'homme de vouloir tout seul que de vouloir à deux ». Jean Carbonnier. Cette expression peut être divisée en deux parties, et mettre en avant deux notions importantes du droit des obligations, la notion d'engagement unilatéral de volonté en sa première partie et la...

20 Nov. 2014
doc

Le financement de la propriété : le prêt d'argent

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le prêt d'argent est une variété de prêts de consommation (c'est ce qui est dans le Code civil, il ne faut pas confondre avec crédit à la consommation qui est un régime spécifique). Le prêt de consommation consiste en un transfert de propriété d'une chose fongible et souvent...

20 Nov. 2014
doc

L'utilisation non lucrative de la propriété : le prêt à usage

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il est prévu aux articles 1875 et suivant du Code civil. C'est le contrat par lequel le prêteur livre une chose à l'emprunteur pour s'en servir à charge de restitution après usage. C'est un contrat réel, mais on va transférer un droit personnel, un droit de jouissance à titre gratuit. C'est un...

20 Nov. 2014
doc

Les caractères et les effets de la renonciation

Cours - 5 pages - Droit civil

L'article 805 alinéa 1 du Code civil énonce que l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. C'est une perte rétroactive de la qualité d'héritier, de ses droits et ses obligations vis-à-vis de la succession. Malgré tout, il ne perd pas totalement ses droits. Des droits...

20 Nov. 2014
doc

Les éléments du contrat de la VIC (la vente d'immeubles à construire)

Cours - 4 pages - Droit civil

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. Deux points dans cette définition : L'obligation de construire un immeuble dans un certain...

20 Nov. 2014
doc

Les règles relatives aux libertés entre époux

Cours - 5 pages - Droit civil

Lorsque le conjoint est gratifié, le cumul de la qualité d'héritier légal et de gratifié emporte des conséquences sur ses droits dans la succession qui peuvent en être affectés. Le conjoint survivant bénéficie d'une quotité disponible plus importante que la quotité disponible ordinaire, appelée...

20 Nov. 2014
doc

La VEFA : la vente en l'état futur d'achèvement

Cours - 4 pages - Droit civil

La définition de la VEFA est à l'article 1601-3 du Code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la...

20 Nov. 2014
doc

La cause en droit des contrat

Cours - 10 pages - Droit civil

Elle fait partie des conditions essentielles du contrat avec l'objet. La cause en droit des contrats a fait l'objet de controverses depuis le 19e siècle. Au 20e siècle, ROUAST avait dit « si vous avez compris la cause, c'est qu'on vous l'a mal expliqué ». Ce qui est intéressant avec la notion...