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Droit civil

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4920 résultats

28 Janv. 2015
doc

Logement de la famille - article 1751 du code civil

TD - Exercice - 1 pages - Droit civil

M. Petit vous consulte au sujet d'un appartement, dont il est propriétaire, pour l'avoir acquis à titre de placement en 1986. Cet appartement est loué, depuis deux ans, pour une durée de trois années, à M. Laforge, à l'époque célibataire. Celui-ci s'est marié, il y a un an, avec Melle Delage,...

28 Janv. 2015
doc

Etude de cas sur la liberté matrimoniale

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Cas n°1 : Deux individus se sont fiancés en septembre 2014. Pour cette occasion, le fiancé a offert à sa promise une bague ayant appartenu à son arrière grande tante. La fiancée a également reçu un service à thé de sa future belle-mère. Les futurs époux ont fixé la date du mariage au 21 mars...

26 Janv. 2015
doc

Droit des régimes matrimoniaux (DRM) : famille, argent, mort

Cours - 95 pages - Droit civil

La famille ne relève pas que du régime des droits matrimoniaux, les relations existant au sein d'une famille relève du droit de la famille, mais ces relations quand elles sont d'ordre pécuniaire, elles relèvent du régime des droits matrimoniaux, c'est au moment où la mort survient, que le couple...

22 Janv. 2015
doc

Le droit des sociétés : l'article 1832 Code civil

Fiche - 8 pages - Droit civil

La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la...

21 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 : le vice du consentement d'un contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le 17 janvier 2007, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au vice du consentement d'un contrat de vente, au visa de l'article 1116 du Code civil. Le vendeur a fait une promesse de vente sur sa maison à l'acquéreur qui en tant qu'agent immobilier...

21 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004 : les règles juridiques de la protection des animaux

Fiche - 1 pages - Droit civil

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 10 juin 2004, a tranché sur les règles juridiques de la protection des animaux. L'association Alliance pour la suppression de la corrida (ASF) a voulu interdire à l'association Las Ferias en Saves (LFS)...

21 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la personnalité juridique et ses conséquences

Fiche - 1 pages - Droit civil

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 décembre 1985, un arrêt de cassation relatif à la personnalité juridique et à ses conséquences. En 1979, M. Sergers a adhéré à une police d'assurance dont les bénéficiaires sont sa femme et ses enfants qui toucheraient en cas de...

21 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 janvier 1982 : la responsabilité d'un vétérinaire

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 27 janvier 1982, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité d'un vétérinaire. Le 15 juin 1979, les époux Lambault appellent M. Faure, leur vétérinaire, lui signalant que leur chien est mourant. M. Faure refuse de se déplacer pour...

21 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 1962 : les règles des dommages-intérêts

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 16 janvier 1962, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux règles des dommages-intérêts. En août 1952, M.Daille a donné en location son cheval de course à M. De Lotherie, qui a participé à des courses de la société Langon. Le cheval est mort...

21 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la contre partie contractuelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 3 juillet 1996, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la contre partie contractuelle. Le fournisseur et les commerçants ont conclu un contrat sur la création d'un point-club vidéo et de location de cassettes, dans une petite agglomération. Les...

20 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : les quasi-contrats

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le quasi-contrat est un fait purement volontaire de l'homme qui l'engage sans une obligation. C'est ainsi que se prononce la Cour de cassation dans un arrêt de principe de la Première Chambre civile du 13 juin 2006. Les faits sont les suivants : une dame a participé à une loterie publicitaire...

19 Janv. 2015
doc

La répétition de l'indu et les quasis contrats d'origine jurisprudentielle

Fiche - 4 pages - Droit civil

Elle est régie par les articles 1376 à 1381 du cc. Précision supplémentaire à l'article 1235. La répétition de l'indu c'est le remboursement, c'est la restitution d'une chose qui a été versée à tort qui n'était pas due, qui est donc indu. L'article dispose que tout paiement suppose une dette. Le...

19 Janv. 2015
doc

Cas pratique relatif à la protection des majeurs vulnérables

Cas pratique - 1 pages - Droit civil

Lucie de Latoile est inquiète. Son mari Paul rencontre des difficultés depuis un an. En effet, il déambule de longues heures seul, prononçant de longs discours insensés. Il y a un mois, il a donné une toile de maitre qui ornait le salon à une vague connaissance, qui lui rendait de plus en plus...

16 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2011 : la mesure de protection juridique

Fiche - 1 pages - Droit civil

Il s'agit d'une décision rendue par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011. Le procureur de la République de Mont-de-Marsan a présenté le 6 mai 2009 une requête avec l'objet de mettre sous protection judiciaire Mme X. Mais cette dernière, selon la lettre d'un...

16 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 12 juillet 1991 : la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse postest, par cet adage Romain, il existe une distinction forte entre les parties au contrat et les tiers. Le requérant, Monsieur Besse, avait confié la construction d'un immeuble d'habitation à un entrepreneur, celui-ci avait sous traité...

16 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007 : l'action en nullité pour erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Domat dit que « les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles » c'est en ce sens que la Cour de cassation oriente l'arrêt du 27 février 2007. Le 10 novembre 1998, un couple d'acquéreurs a acheté lors d'une enchère...

15 Janv. 2015
doc

Cas pratique : le respect de la vie sentimentale

Cas pratique - 1 pages - Droit civil

L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » Ce texte est d'application très large, ainsi de nombreux éléments sont couverts par la protection de la vie privée. Indéniablement, les sentiments d'une personne en relèvent, comme la précisé un arrêt de la...

14 Janv. 2015
doc

L'autonomie de la volonté

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Portalis, dans son Discours préliminaire au Code civil, disait à propos de la conception alors retenue par la doctrine dans le domaine contractuel que « si l'on part de l'idée qu'il faut parer à tout le mal et à tous les abus, on n'accorderait qu'une protection ruineuse aux...

14 Janv. 2015
doc

Cas pratique relatif au nom de famille et au prénom

Cas pratique - 1 pages - Droit civil

Monsieur et Madame Jacquin vivent paisiblement et viennent d'avoir un fils. Le couple vit un profond moment de désaccord quant au nom que portera l'enfant. En effet, Madame est née Guyot et est très fière de son nom qu'elle souhaite transmettre à son fils, ce qui irrite Monsieur. Les époux...

14 Janv. 2015
doc

La fin de la personnalité juridique, l'absence et la disparition

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Chloé vit paisiblement avec son mari Matthieu à Lyon. Epris d'alpinisme, Matthieu a décidé de gravir le Mont-Blanc, à Chamonix. Le 18 juin 2013, Matthieu a appelé Chloé pour lui indiquer qu'une avalanche semblait s'être déclenchée et venir dans sa direction. Depuis, elle n'a plus eu aucune...

14 Janv. 2015
doc

L'acquisition de la personnalité juridique de l'enfant à naître

Cours - 1 pages - Droit civil

Marie et Adrien vivaient paisiblement, ils étaient mariés depuis deux ans. Enceinte depuis trois mois, Marie avait proposé à Adrien de partir en weekend à la campagne. Adrien meurt dans un accident de la circulation. Déboussolée, Marie se pose des questions : - Quelle est la situation juridique...

12 Janv. 2015
doc

Cas pratique relatif à la filiation

Cas pratique - 3 pages - Droit civil

Fabien est marié à Chloé depuis janvier 2010. Ils ont eu ensemble trois enfants, dont la dernière Lucie a 2 ans. Chloé choisit de livrer la vérité à son mari : elle ne l'a épousé que pour sa fortune, elle est amoureuse et entretient une liaison avec Julien, artiste peintre qu'elle voit depuis...

12 Janv. 2015
doc

Arrêt Caizelle relatif au recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif

TD - Exercice - 1 pages - Droit civil

M. Cayzeele est l'heureux propriétaire d'un appartement régit par une copropriété. Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de la ville de Boëge a conclu un contrat en 1986, et renouvelé en 1987 avec la société Chabelais, une entreprise spécialisée dans le ramassage d'ordure. Cette...

12 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêt Ass plénière 9 mai 1984 relatif à la responsabilité de la victime mineure

Fiche - 1 pages - Droit civil

Faits : un électricien effectue des travaux dans une partie de la propriété de ses clients, la fille de ces derniers vient visser une ampoule sans éteindre le courant et décède des suites de son électrocution. Procédure : l'électricien a été condamné d'homicide involontaire par la Cour d'appel de...

12 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt cass 2ème 29 mars 2012 relatif à la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En cas de chute et de blessure sur une chose inerte, la jurisprudence avait finit par admettre que la démonstration du rôle actif de la chose inerte dans la réalisation du dommage pouvait résulter de la simple constatation du dommage et d'un simple contact entre la chose et la victime (Cass...

08 Janv. 2015
doc

Fiche récapitulative sur le droit des sûretés

Cours - 35 pages - Droit civil

Crédit = centre de toute activité économique. < credere = croire. Accorder sa confiance au débiteur. Risque que le débiteur soit défaillant à l'échéance. Créancier doit anticiper et obtenir des garanties. Traits particuliers du droit des sûretés : - Sa finalité : garantir le paiement....

07 Janv. 2015
doc

Les producteurs d'assurance : les entreprises d'assurance

Fiche - 6 pages - Droit civil

La première règle, c'est que les activités assurentielles en France sont réservées aux entreprises d'assurance, c'est-à-dire les assureurs personnes morales. L'activité assurentielle est circonscrite à la personnalité morale, mais toutes personnes morales ne peut pas exercer une activité...

07 Janv. 2015
doc

Les fondements de l'opération d'assurance

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le contrat d'assurance permet à l'assurer d'obtenir l'engagement de l'assureur, de couvrir un risque et de délivrer une prestation en cas de sinistre. L'opération d'assurance ne peut exister qu'au regard de ce principe de mutualisation des risques qui consiste finalement à sélectionner des...

07 Janv. 2015
doc

La présomption de pouvoir bancaire en régimes matrimoniaux

Fiche - 2 pages - Droit civil

La présomption de pouvoir bancaire fait partie, avec la présomption de pouvoir mobilier des 2 règles de fonds ayant permis l'émancipation de la femme mariée. Les deux termes qu'il convient de définir sont présomption et bancaire. Tout d'abord, le terme bancaire concerne ici le pouvoir pour un...

07 Janv. 2015
doc

La distinction des meubles et des immeubles en droit des régimes matrimoniaux

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Tout ce qui n'est pas meuble est immeuble. » L'article 516 du Code civil (CC) dispose « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction est prévue par le CC. L'immeuble est tout ce qui est immobile, à l'inverse le meuble est susceptible d'être déplacé. Les articles 518 et...