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Droit civil

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4920 résultats

11 févr. 2015
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Les garanties émises par la société

Cours - 9 pages - Droit civil

Encadrement de ces opérations considérées comme dangereuses pour la société car elles touchent directement à son patrimoine. De plus, l'objet de la société n'est pas de donner des garanties mais de réaliser des bénéfices. Une société ne pourrait pas avoir pour objet social de donner des...

11 févr. 2015
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Les clauses statutaires de préemption

Cours - 9 pages - Droit civil

La clause statutaire de préemption est également une clause intéressant la circulation des actions. Elle peut être statutaire ou extra-statutaire. Contrairement aux clauses d'agrément prévues par la loi, les clauses de préemption sont une création de la pratique > elles présentent donc une...

11 févr. 2015
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Le droit de vote de l'associé

Cours - 10 pages - Droit civil

Le droit de vote est l'un des droits essentiels de l'associé comme les droits pécuniaires. La doctrine n'a pas une conception uniforme du droit de vote. - Pour les uns, le droit de vote est fondamental pour l'associé et fait partie des droits propres de celui-ci, ce qui reflète une conception...

11 févr. 2015
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Le droit de rester associé

Cours - 9 pages - Droit civil

Cela fait partie des droits attachés à la qualité de titulaire de droits sociaux, même si ce droit ne se situe pas au même niveau que le droit sur les bénéfices qui est un droit patrimonial. Le droit de rester dans la société est celui de ne pas être exclu.

11 févr. 2015
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La clause d'agrément

Fiche - 7 pages - Droit civil

Principe : la libre négociabilité des titres dans les sociétés de capitaux, qui connaissent un fort intuitu pecuniae. - Sublimation de principe au sein des sociétés cotées puisque l'actionnaire ne peut être contraint de rester au sein de la société. Il ne peut pas être prisonnier de ses titres....

11 févr. 2015
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L'abus de minorité

Fiche - 8 pages - Droit civil

« Face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité » Alain Constantin. Certaines décisions sociales, notamment celles qui entrainent une modification des statuts ne peuvent être prises qu'à une majorité qualifiée....

11 févr. 2015
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L'abus de majorité

Fiche - 7 pages - Droit civil

Dans une société, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s'incliner. C'est un gage d'effectivité par rapport au droit commun des contrats qui connaît la règle de l'unanimité. En effet, dans les sociétés comportant un très grand nombre d'actionnaires, l'unanimité...

11 févr. 2015
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La disparition de la personnalité morale de la société

Fiche - 11 pages - Droit civil

Les sources : - ARTICLE 1844-1 ET SUIVANTS, applicable aux sociétés en général et spécifiquement aux sociétés civiles. Ces articles proviennent de la loi de 1978 qui est la généralisation de LA LOI DE 1966. - Code de commerce : il y a des articles pour chaque type de société. Pour les sociétés...

11 févr. 2015
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Les limites du droit de propriété

TD - Exercice - 2 pages - Droit civil

Définition : l'article 544 du code civil définit le droit de propriété comme suit : c'est le droit réel d'user, de jouir et de disposer d'une chose, de manière exclusive, perpétuelle et absolue, dans les restrictions établies par la loi. Il existe deux types de limites : les limites légales et...

10 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 septembre 1982 : le divorce par consentement mutuel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En 2001, le divorce pour demande conjointe appelé également divorce par consentement mutuel représentait 47,3 % des cas de divorce. Le divorce est la dissolution du lien matrimonial du vivant des époux, il est possible dans les cas prévus par la loi et doit être prononcé par le juge. Le divorce a...

10 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : le régime spécial du logement de la famille

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le développement de l'égalité entre l'homme et la femme a entraîné un certain nombre de conséquences dans de nombreux domaines notamment au niveau du mariage. En effet, les époux ont de nombreuses décisions à prendre en commun, l'épouse a un certain nombre de droits au même titre que son époux...

10 févr. 2015
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Les droits des associés sur leurs parts et leurs actions

Fiche - 6 pages - Droit civil

Les associés, sauf démembrement, la règle de principe, c'est que les associés sont propriétaires de leurs parts ou actions, ils peuvent les céder en cours de vie sociale, de dégager le patrimoine que représente l'action à leur valeur réelle. S'il y a une réserve importante, la valeur réelle et...

10 févr. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 janvier 2014 : l'impossibilité morale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme X, a prêté la somme de 20 000€ à l'ex-concubin de sa fille sans demander une reconnaissance de dette, car à l'époque, elle estimait avoir confiance en M.Y l'ex-concubin de sa fille. Mme X, a assigné M.Y en paiement de la somme de 20 000€. Par son arrêt du 24 mai...

10 févr. 2015
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Les demandes de renseignements dans le cadre de la publicité foncière

TD - Exercice - 4 pages - Droit civil

Il s'agit d'un SP donc la documentation est publique : article 2249 du Code civil. Contrairement au livre foncier, on ne peut pas consulter la documentation du SPF. L'Etat est responsable des documents délivrés afin de garantir l'exactitude de ces renseignements. En contrepartie, le service doit...

05 févr. 2015
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La transformation des sociétés : le régime juridique

Fiche - 9 pages - Droit civil

La société change d'habit juridique. Il y a un régime juridique compréhensif pour la continuation de la même personne morale qui vivra désormais simplement sous une forme différente. Pour que cette conséquence neutre puisse être attachée, il faut que ce soit une vraie transformation. Elle...

05 févr. 2015
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Les organes de contrôle de la gestion et la responsabilité des dirigeants sociaux

Fiche - 9 pages - Droit civil

En droit des sociétés, la loi confie un contrôle minimum à la collectivité des associés. Fonction quasi naturelle que de contrôler la régularité ou l'opportunité de la gestion on parlera d'un contrôle minimum. On distinguera entre le contrôle minimum et le contrôle spécialisé.

05 févr. 2015
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La composition collégiale du CA de la SA

Fiche - 5 pages - Droit civil

Le CA est composé de plusieurs membres, 3 membres au minimum et 18 membres au maximum. Étant entendu que dans certaines occurrences et notamment en fusion, la loi a permis (grande intelligence) que le nombre de membres puisse être poussé jusqu'à 24 membres pendant un délai de 3 ans. À...

04 févr. 2015
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Commentaire article 112 du Code civil relatif à la présomption d'absence

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Le statut et les droits d'un présumé absent a valu à la jurisprudence française de s'interroger largement à ce sujet. En effet, selon la loi n°77-1447 du 38 décembre 1977, l'article 112 du code civil au chapitre premier du titre quatre intitulé « des absents » pose les premiers attraits e la...

02 févr. 2015
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Trust implicite et remèdes en cas de breach of trust

Cours - 2 pages - Droit civil

Trusts implicites (implied trusts) : Il peut être utile de commencer par un bref rappel au sujet de la systématique des trusts. Il existe deux grandes catégories de trusts : les trusts en faveur de personnes et les trusts poursuivant un but. Les premiers peuvent être exprès ou implicites. Les...

02 févr. 2015
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Remèdes en cas de breach of trust (dans un trust privé exprès)

Cours - 2 pages - Droit civil

C'est une thématique qui se rattache à un trust privé exprès. Il y a un réel trustee qui a des obligations qui résultent de l'instrument du trust. Il est tenu d'exécuter conformément les devoirs qui résultent de l'instrument du trust et de la loi. Il y a notamment le devoir de diligence, de...

02 févr. 2015
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Reconnaissance du trust et convention de la Haye sur les trusts (droit suisse)

Cours - 2 pages - Droit civil

Le droit suisse matériel ne connait pas le trust, même la fiducie, qui y ressemble, n'en est pas l'équivalent. Il y a donc une nécessité de soumettre le trust à un droit étranger. Le settlor pourra ainsi choisir le droit qui lui plait pour y soumettre son trust. A ce sujet, il y a une réelle...

02 févr. 2015
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Les différents types d'equitable interest et leurs caractéristique en droit des trusts suisse

Cours - 3 pages - Droit civil

Terminologie : notion « d'equitable title », d' « equitable interest » ou « beneficial interest » Le droit des trusts permet de morceler la propriété, l'equitable title. On retrouve dans cette propriété des « interest » attribués au bénéficiaire. Notamment l'equitable interest OU beneficial...

02 févr. 2015
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Les bénéficiaires d'un trust

Cours - 2 pages - Droit civil

Le BP est le principe qui veut qu'un trust soit en principe établi en faveur d'être humain, de personnes, il faut que ce soit une personne qui soit au bénéfice de ce trust. Explications : la raison d'être du trust est une obligation de nature équitable du trustee envers les bénéficiaires, il est...

02 févr. 2015
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Le trustee (droit suisse)

Cours - 2 pages - Droit civil

Il y a Aujourd'hui une professionnalisation du secteur, de la fourniture de services de trustee, et qui sont notamment souvent organisé sous forme coopérative (soit une compagnie). Avec l'évolution et la complexification des choses, on a considéré que le trustee pouvait déléguer une partie de...

02 févr. 2015
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Le titre préliminaire du Code civil suisse

Fiche - 2 pages - Droit civil

Code civil suisse 1881 : mouvement de la codification des Etats européens (XIXe siècle) -Code napoléon 1804 -Allgemeines Burgerliches Zivilgesetzbuch 1896 5 parties : - droit des personnes, - droit de la famille, - droit des successions, - droits réels, - code des obligations. Auteur du Code...

02 févr. 2015
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Fondement du trust en droit suisse

Cours - 3 pages - Droit civil

Au sens large (par opposition au droit civil, ce dernier étant un droit romano-germanique fondé sur un système cohérent de règles généralement codifiées) et au sens étroit (par opposition à l'Equity). Le Common law est un droit fondé sur la jurisprudence (Case law). C'est le système légal que...

02 févr. 2015
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Droit applicable au mariage (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit civil

- Art. 52 LDIP (principe) : droit choisi par les époux, liberté pleine et entière. L'art. 52 al. 2 LDIP met cependant une limite : Le choix ne peut porter que sur le droit de l'Etat du domicile actuel ou futur des époux, ou le droit d'un des pays de nationalité des époux. - L'art. 53 LDIP...

29 Janv. 2015
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L'enfant conçu et la sphère privée

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le désir d'avoir des enfants est une manifestation élémentaire du développement de la personnalité humaine. La limitation de l'accès aux méthodes de procréation assistée peut être une atteinte à la personnalité de la mère (pour le père, pas encore tranché). Un embryon n'est pas une personne (31...

28 Janv. 2015
doc

Etude de cas sur la vente des meubles meublants

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Virginie aimerait avoir votre avis sur sa situation. Elle vous expose qu'elle est mariée à Paul depuis 1992 sous le régime de la séparation de biens, qu'ils habitent dans une maison contenant de nombreux objets de valeur et que leur situation financière s'est dégradée puisque tous deux ont été...

28 Janv. 2015
doc

Etude de cas sur le règlement de la dette

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Luc et Isabelle se sont mariés le 30 juin 1990 sans passer de convention notariée. Luc est journaliste et Isabelle est danseuse dans une compagnie. Ils n'ont pas d'enfant et se retrouvent régulièrement dans leur maison de Perpignan qu'ils ont fait construire, au début de leur mariage, sur un...