Droit et orientation sexuelle
Cours - 2 pages - Droit civil
L'orientation sexuelle d'une personne c'est l'attirance qu'elle peut avoir pour une autre personne selon son appartenance sexuelle : l'hétérosexualité, la bisexualité, l'homosexualité. Initialement le droit attachait une importance fondamentale à cette orientation puisqu'il s'opposait à ce qu'un...
Droit et identité sexuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
La prise en considération du sexe par le droit est ancienne, notamment s'agissant des conditions pour se marier. Initialement le mariage était considéré comme l'union entre un homme et une femme. Plusieurs éléments ont contribué à faire évoluer le droit : l'affirmation de l'égalité entre les...
Le droit d'option
Fiche - 2 pages - Droit civil
- c'est un droit qui échappe au contrôle de l'abus de droit et qui dépend de la seule volonté de l'héritier. - ce caractère discrétionnaire de l'option à deux limites : - la protection des droits des créanciers personnels des héritiers - la protection des droits des héritiers du successible.
L'indivision successorale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le Code civil ne définit pas l'indivision. Pour la doctrine : l'indivision est le concours de droits de mêmes natures sur un bien ou sur un ensemble de biens sans qu'il y ait division matérielle des parts entre indivisaires.
Les effets du concubinage et la dissolution du concubinage
Fiche - 2 pages - Droit civil
Droits sociaux : - loi du 6 juillet 1989 : leur accorde un droit locatif - le statut d'ayant droit (assurance, mutuelle…) - une pension encas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Etude de cas : Le droit d'agir en justice pour une personne sous tutelle
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Une personne sous tutelle souhaite agir en justice. Une personne sous tutelle peut-elle agir seule en justice ? L'action en justice d'une personne sous tutelle doit-elle être autorisée par le juge des tutelles ?
Etude de cas : L'acte médical sans consentement
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Des médecins ont pratiqué une transfusion sanguine sur un patient alors que ce dernier avait manifesté son opposition en raison de ses convictions religieuses. Des médecins peuvent-ils pratiquer une transfusion sanguine sans le consentement du patient ?
Le droit judiciaire privé - publié le 18/02/2015
Cours - 73 pages - Droit civil
- Démarche à suivre pour le plaideur qui va accéder au juge par une demande en justice. Cela suppose que l'Etat mette en place un service public de la justice. - Démarche à suivre pour le juge, pour le tribunal, qui doit respecter les garanties du procès équitable, qui sont les garanties d'un...
Cas pratique sur le patrimoine personnel et EIRL
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Une personne a constitué une EIRL et a par ailleurs contracté un prêt afin de financer des besoins personnels. Un créancier peut-il faire saisir les biens personnels de son débiteur? Une EIRL répond-t-elle des dettes personnelles de celui qui l'a constituée ? Une EURL répond-t-elle des dettes...
Les actes relevant de l'autorité judiciaire
Fiche - 1 pages - Droit civil
Logiquement, le JA ne saurait connaître des décisions de justice rendues par le juge judiciaire. Pour le reste, TC 1952 Préfet de la Guyane a posé une distinction fondée sur un critère matériel entre 2 catégories d'actes selon qu'ils touchent au fonctionnement ou à l'organisation du service...
Les dévolutions particulières
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les successions vacantes ce sont celles que personne ne réclament, même pas l'Etat. -> 3 cas de vacances prévues à l'article 809 du code civil : - quand personne ne se présente pour réclamer la succession et pas d'héritier connu - quand tous les héritiers connus ont renoncé à la succession...
La preuve de la qualité d'héritier - publié le 16/02/2015
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les modes de preuve non contentieux - C'est quand le tiers se reconnait simple détenteur des biens successoraux. - 730 à 730-5 du code civil : la preuve de la qualité d'héritier peut se faire par tous moyens - La pratique notariale a constitué différents modes de preuve : -acte de notoriété...
L'ouverture de la succession - publié le 16/02/2015
Fiche - 1 pages - Droit civil
A/ Les causes d'ouverture de la succession - 720 du code civil - l'acte de décès doit être délivré par un officier d'état civil - l'absence juridique: c'est quand une personne a cessé de parfaire au lieu de son domicile sans qu'o ait eu de nouvelle d'elle (article 112 du code civil). Alors, le...
Dévolution successorale en l'absence du conjoint successible
Fiche - 2 pages - Droit civil
1/ Le principe de dévolution tenant la structure familiale A/ Ordres et degrés -L'ordre successoral - les descendants = 1er ordre : enfants du défunt et leurs descendants. - les ascendants et collatéraux privilégiés : 2nd ordre = père et mère du défunt et ses frères et soeurs. - les...
Règles spéciales de filiation
Fiche - 1 pages - Droit civil
1/ FILIATION PAR PMA - C'est la filiation moderne - 311-19 et 311-20 du code civil : S'il y a une PMA , alors aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. - Protection de l'enfant : celui ci ne doit pas savoir qu'il est issu d'une PMA. -...
Les règles générales dans l'établissement de la filiation
Fiche - 1 pages - Droit civil
A/ La volonté parentale - établir la filiation entre l'enfant et ses père et mère - quand la loi ne présume pas ce lien de filiation … - … alors il se manifeste à travers la reconnaissance. - Article 316 du code civil : la reconnaissance de paternité ou de maternité est possible...
La formation du PACS
Fiche - 1 pages - Droit civil
A/ Respect de l'article 1108 du code civil - le consentement doit être libre et non vicié - la capacité : être une personne physique et majeure. 462 du code civil : les personnes sous tutelle peuvent se Pacser. - objet et cause : il faut que ce soit une véritable union entre les partenaires...
Effet et rupture du PACS
Fiche - 1 pages - Droit civil
A/ Les partenaires sont tenus par une obligation de vie commune - obligation fondamentale du PACS depuis un arrêt du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999. - Elle sous entend une vie de couple - Elle sous entend une obligation de fidélité : Attention, la jurisprudence n'est pas toujours...
L'existence du concubinage
Fiche - 1 pages - Droit civil
A/ Une union de fait -C'est une union libre car elle n'a pas de cadre juridique -Elle est régie par la seule volonté des concubins -Les concubins précisent les modalités de leur existence. B/ L'union d'un couple -c'est l'union de deux personnes, peu important leur orientation sexuelle....
La séparation de corps - publié le 16/02/2015
Fiche - 1 pages - Droit civil
-296 du code civil :la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux, dans les mêmes cas et les mêmes conditions que le divorce. -L'autre époux peut proposer une demande reconventionnelle en séparation de corps. - Par principe, la séparation de corps prime sur le...
Droit Rural : Formation, caractères et sources du droit rural moderne
Cours - 160 pages - Droit civil
Le droit rural : le droit applicable aux agriculteurs. Vs industrie agro-alimentaire car pas en direct du travail sur la terre pourtant c'est du droit rural au sens large. Si on prend une première approche du droit rural et de l'agriculture, on pense à la campagne qu'on va opposer la...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988
Fiche - 1 pages - Droit civil
Deux des copropriétaires indivis de l'église désaffectée de Casenoves ont vendu sans l'accord des deux autres (Mesdames Ribes et Poncy) des fresques qui décoraient le bâtiment. Ces fresques détachées des murs par l'acquéreur grâce à un procédé technique nouvellement découvert ont été réparties en...
L'établissement de la filiation en France
Cours - 8 pages - Droit civil
Chaque enfant a droit à ce que sa filiation soit établie. Cette filiation peut être établie de 2 façons : -> De manière volontaire CAD que ce sont les parents qui vont prendre l'initiative de faire établir al filiation sans l'intervention d'un juge => établissement extrajudiciaire. -> La...
Les effets du mariage en France
Fiche - 3 pages - Droit civil
On peut remarquer que le mariage crée 3 types de liens : -> Le lien de couple : concerne les rapports entre époux. -> Le lien de filiation : le mariage a quelques conséquences sur la filiation notamment, car il crée une présomption de paternité du mari. -> Le lien d'alliance : le lien qui...
La notion de personne morale
Fiche - 2 pages - Droit civil
Théorie la plus ancienne. L'être humain est le seul sujet de droit possible. Et par conséquent la personnification d'un groupement ne peut résulter d'une création arbitraire et artificielle de la loi. Donc en d'autres termes, la personnalité morale n'est qu'une fiction, car la PM serait une...
La dissolution de société, les Conventions Réglementées
TD - Exercice - 32 pages - Droit civil
La dissolution marque le processus de disparition de la société alors que la liquidation est constituée par l'ensemble des opérations qui permettent de payer les créanciers et répartir l'actif net entre les associés et éventuellement le passif. La liquidation commence à compter de la dissolution....
La formation du mariage : les règles de la formation et les sanctions de non respect des règles
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il y en a 3 principales : - 103 du Code civil : la publication des bans du mariage - 170 : copies des documents qui justifient de la qualité de l'époux - le mariage est public en présence des futurs époux et de 2 ou 4 témoins.
Civ. 1ère, 20 Février 2001 relative à la dignité humaine
Fiche - 1 pages - Droit civil
La dignité humaine est traitée dans l'article 16 du Code civil, la dignité humaine fait obstacle à la liberté de communication, c'est-à-dire que la publication d'une image de personnes impliquées dans un évènement peut-être publiée sous la réserve de la dignité humaine. C'est ce...
Civ. 1ère, 20 Octobre 1993 relative à l'atteinte à la vie privée
Fiche - 1 pages - Droit civil
Depuis la loi du 17 Juillet 1970, les atteintes à la vie privée sont sanctionnées à l'article 9 du Code civil qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée", néanmoins on peut voir des exceptions sur le plan patrimonial comme en atteste cet arrêt de la Première Chambre civil de...
Les pactes extrastatutaires
Cours - 9 pages - Droit civil
Mouvement de contractualisation du droit des sociétés. Besoin de flexibilité dans l'organisation et le fonctionnement de la société. Il faut donc concilier la réglementation contraignante avec les exigences de flexibilité requise par la pratique. Mouvement de contractualisation qui s'est réalisé...
