Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 avril 2011 : l'annulation d'acte de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 6 avril 2011, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'annulation d'acte de naissance d'enfants nés d'une mère porteuse. Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a déclaré M. X père biologique et Mme X mère légale des enfants à naître...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 : la question de la libre disposition du nom
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 12 mars 1985, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la question de la libre disposition du nom. Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henri ont licitement choisi par un acte sous-seing privé la dénomination « Editions Bordas » pour...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2003 : la distinction entre faute civile et faute pénale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 16 septembre 2003, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la distinction entre faute civile et faute pénale. En l'espèce, le 27 mars 1993, la manche du vêtement de M. X s'est prise dans une machine alors qu'il travaillait. Le bras de M. X a...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : la responsabilité de la naissance d'un enfant handicapé
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunit en Assemblée plénière à rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité de la naissance d'un enfant handicapé. M. Y, médecin, et le laboratoire de biologie médicale d'Yerres ont commis des fautes lors de la recherche d'anticorps de la...
Fiche d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 11 mars 1914 : le statut mal défini d'une caisse rurale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 11 mars 1914, la Cour de cassation regroupée en chambres réunies a rendu un arrêt de cassation relatif au statut mal défini d'une caisse rurale. La caisse rurale de Marigod est une société coopérative de crédit à capital variable, elle ne constitue non pas une société, mais une association. La...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1991 : la naissance d'un enfant suite à une intervention d'interruption de grossesse ratée
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, le 25 juin 1991, relatif à la naissance d'un enfant suite à une intervention d'interruption de grossesse ratée. Mlle X, a subi une intervention en vue d'interrompre sa grossesse par le chirurgien M. Picard. Une...
Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : les victimes par ricochet
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 27 février 1970, relatif aux victimes par ricochet. Le concubin de Mme X a été tué dans un accident de la circulation. Mme X a alors saisi le tribunal de première instance en demande de dommages-intérêts en réparation du...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 : la demande de mainlevée de l'opposition à mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 juillet 2007, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à une demande de mainlevée de l'opposition à mariage. Mlle Y, de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a rencontré M. X. M. X et Mlle Y avait obtenu le droit de se...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 1988 : les opérations chirurgicales pratiquées sans l'accord préalable du patient
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Le 11 octobre 1988, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, tranchant la question des opérations chirurgicales pratiquées sans l'accord préalable du patient. Le 10 mai 1976, Mme Anne Denis a subi une intervention chirurgicale d'accouchement par césarienne...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 1992 : le changement de nom sur l'état civil
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 25 mai 1992, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif au changement de nom sur l'état civil dû à un ancêtre qui portait un autre nom. Mme E. B., épouse T., a fait valoir que ses ancêtres s'appelaient « de B. de T. », nom qui a été porté selon elle...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 1975 : la question de changement de sexe sur l'acte de naissance
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 16 décembre 1975, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la question de changement de sexe sur l'acte de naissance. Aubin est né le 10 avril 1943 avec des organes génitaux masculins, mais des experts ont estimé qu'après des modifications de sa...
Etude de cas : l'hypothèque continuée sur un immeuble indivis par un seul indivisaire est-elle valable ?
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Au décès de leur père, Antoine et Benoit héritent d'un immeuble estimé à 1 million d'euros. Or, Antoine s'apprête à contracter un prêt du même montant auprès de sa banque pour financer l'achat de la villa de ses rêves. Le banquier subordonne toutefois son accord à la constitution d'une hypothèque...
Etude de cas en droit des biens sur la qualification juridique des biens
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Anna et Thomas viennent de se marier et envisagent de s'installer éleveurs afin de se rapprocher de la nature. Après plusieurs mois de recherche, ils ont eu le coup de foudre pour une ferme en Provence qui semble correspondre parfaitement à leurs attentes. En effet, elle dispose d'une bergerie...
Droit civil des biens : la qualité d'entrepreneur individuel et la différence entre entreprise individuelle et EIRL
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
1_ Un ami vous interroge, il vient de terminer sa formation d'artisan boulanger et souhaiterait racheter la boulangerie de son village afin de s'installer. Par ailleurs, il vous précise que son grand-oncle vient de décéder et lui a légué la maison de famille située sur les hauteurs de l'Ile...
Le consensualisme et la force obligatoire du contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Puisque la volonté est libre de créer des effets de droit, la seule chose qui devrait compter c'est que la volonté se soit manifestée, peu importe comment, peu importe sous quelle forme. On abandonne ici l'idée de formalisme de l'époque romaine. Le consensualisme c'est qu'il suffit qu'il y ait...
Les éléments d'identification de la personne morale et le régime des incapacités
Fiche - 1 pages - Droit civil
- On parle ici de siège social - il se situe au lieu principal d'établissement - il permet de connaitre la juridiction territorialement compétente - si la personne morale exerce son activité ailleurs, le siège social se trouve au lieu de prise des décisions.
Le sexe : le changement de sexe et ses conséquences juridiques
Fiche - 2 pages - Droit civil
- Jusqu'au 17 ème siècle, les hermaphrodites étaient mis à mort. - Aujourd'hui, ces ambiguité sexuelles ont été identifiées. - Aujourd'hui, ces ambiguïtés peuvent être détectées dès la naissance. Le médecin peut alors réaliser des opérations de féminisation ou de virilisation.
Le nom : les éléments du nom et l'attribution du nom
Fiche - 2 pages - Droit civil
- Aujourd'hui, pour identifier une personne on utilise le nom plutôt que le prénom. - Le prénom permet l'individualisation des personnes au sein d'une même famille - C'est un procédé d'identification au sein des familles - c'est le premier acte de l'autorité parentale - Principe : libre choix...
Le domicile et la nationalité de la personne physique
Fiche - 1 pages - Droit civil
- la résidence est le lieu où demeure effectivement une personne de manière normale et habituelle. Elle permet de déterminer le lieu de mariage et le JAF compétent en matière familliale. - le plus souvent résidence et domicile coïncident. - la résidence peut être multiple à l'inverse du...
Début et fin de la personnalité juridique
Fiche - 1 pages - Droit civil
- la naissance donne la personnalité juridique - les fous, les adultes saints d'esprits et les jeunes enfants ont la personnalité juridique. - la personnalité juridique est un don de naissance - Il n'existe pas d'exception à cette règle depuis que le droit français a supprimé l'esclavage et la...
La théorie de la personne
Fiche - 1 pages - Droit civil
—> Pour les juristes, les personnes sont des sujets de droits, qui , à ce titre, peuvent acquérir, posséder des droits et supporter des obligations imposées ou contractées. —> Les choses, pour les juristes, sont des objets de droits qui peuvent être prêtées, acquises etc… —>...
La mutation du nom
Fiche - 1 pages - Droit civil
- une autorisation administrative peut permettre le changement de nom, - la demande est publiée au journal officiel a peine de nullité et il faut une autorisation par décret du ministère de la Justice, - il faut un intérêt légitime (l'extinction du nom).
Comment d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 octobre 2010 : Perte de chance dans le milieu médical
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2010 est venue préciser la notion de perte de chance dans le milieu médical. Une femme contracte une grippe maligne en décembre 2003. Sa maladie se complique et le médecin tarde à prononcer l'hospitalisation et donc à lui administrer le traitement...
Les limites à l'intangibilité du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« La force contraignante du contrat paraît aujourd'hui, en droit positif, attaquée par le juge et par la loi. » Telle est l'analyse de Laurent AYNES, professeur à l'Université de Paris I, parue dans les Cahiers du Conseil constitutionnel n° 17 (Dossier : Loi et contrat) en mars 2005. Ce...
Fiche d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la licéité de la cause
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 12 juillet 1989, les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de la cause. Un parapsychologue a vendu à un confrère des ouvrages et du matériels d'occultisme à une confrère en 1981.
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 janvier 1979 : la licéité de la cause
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 10 janvier 1979, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de la cause. Un acheteur demande au vendeur le remboursement d'une somme versée pour l'achat et l'aménagement d'un appartement.
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la cession d'une clientèle médicale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 7 novembre 2000, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de l'objet. Un chirurgien a créé une société civile de moyens en mettant son cabinet à la disposition de son confère. Ensemble, ils ont conclu une convention...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 1983 : la contrepartie contractuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 mai 1983, les juges de la 3e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la contrepartie contractuelle. Le requérant a conclu un acte sous seing privé avec une autre personne pour louer à cette dernière un immeuble pour une durée de trois ans. Dans cet...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la licéité de l'objet
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 3 juillet 1996, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de l'objet. Un médecin radiologue et un de ses confrères se sont associés avec le requérant. Par la suite, le requérant a demandé une réduction de son « droit...
Commentaire de l'article 1371 du Code civil : la notion de quasi-contrats
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Certains articles du Code civil remontent à sa création en 1804. La plupart de ces articles peuvent aujourd'hui sembler dépassés et sans constance juridique. Toutefois, le juge a pu se servir de certains d'entre eux pour créer de véritable outil juridique. C'est le cas notamment de l'article 1371...
