Le statut de commerçant et d'artisan
Fiche - 1 pages - Droit civil
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Article L121 I du Code de commerce. Toute personne majeure bénéficie du principe de la liberté d'entreprendre à l'exclusion des mineures et des majeurs protégés (sauf si placés sous sauvegarde de...
Le nom de famille et les accessoires du nom
Cours - 8 pages - Droit civil
Au sens large, le nom est l'ensemble de vocable qui permet de désigner une personne (nom inclut le prénom et le pseudonyme). Au sens strict le nom désigne le nom de famille ou le nom de naissance (pas nom patronymique ni de nom de jeune fille). section 1 : Le nom de famille Cette expression...
Droits de la personnalité
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est un concept développé par la doctrine ; Saleilles et Perreau qui au début du 20e siècle ont développé cette notion de droits de la personnalité, des droits inhérents à la personne. Cette notion est importante car elle consacre des droit fondamentaux qui nécessitent qu'une protection...
Le corps de la personne vivante
Fiche - 6 pages - Droit civil
Le droit considère que le corps humain est élément essentiel. Sorte de sacralité du corps humain. Image de Dieu. La protection du corps humain va se traduire par 2 types de mesures.
Méthodologie de la cartographie d'identification et de suivi des risques appliquée aux sociétés de gestion de portefeuille
TD - Exercice - 1 pages - Droit civil
Selon le dictionnaire Larousse , la cartographie se définit comme « l'ensemble des opérations ayant pour objet l'élaboration, le dessin et l'édition de cartes ». En se basant sur cette définition, le concept de cartographie des risques se conçoit comme l'identification et la...
La procédure relative à l'enfant (correction d'examen blanc)
Cours - 16 pages - Droit civil
Jusqu'en 89, aucun texte ne régissant droits des enfants. Puis Convention internationale des droits de l'enfant, ratifié en 90 par la FR. Article 12 de la Convention. On reconnait à l'enfant un droit d'être entendu dans toutes les procédures judiciaires ou administratives qui le concerne....
Droit de la preuve civile (cas pratiques)
Cas pratique - 23 pages - Droit civil
Premier cas pratique : Exécution forcée : article 809 al. 2 CPC Constat d'huissier doit être contradictoire pour faire foi jusqu'à preuve contraire (article 1er ordonnance 2 novembre 1945) Expertise à demander en référé Mesures d'instruction in futurum Responsabilité contractuelle
Types de procédure en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
La procédure ordinaire s'applique par défaut, chaque fois qu'une autre procédure ne s'applique pas. On va se demander si ce n'est pas la procédure simplifiée ou la procédure sommaire et si c'est ni l'une ni l'autre, cela veut dire que cela s'applique.
Les parties à la procédure civile (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le procès civil oppose en principe deux personnes, un demandeur et un défendeur. Cela implique que l'on désigne correctement ceux qui vont donc agir. Qui détermine quelles sont les parties au litige ? C'est le demandeur. Une procédure civile ne démarre pas spontanément. Le demandeur va lui-même...
Intérêts et conditions de constitutions de la SAS
Cours - 3 pages - Droit civil
Ce type de société est relativement récent car elle est apparue en 1994. Le fonctionnement à l'intérieur de la société est relativement simple car il repose sur la volonté de ses membres. Les articles de loi qui la régit sont L227-1 à L227-20 du Code de Commerce et L244-1 à L244-4 de ce même code...
Civ 2è, 14 juin 1972 relatif à un empoissonnement d'abeille dû à l'utilisation d'insecticide dans un champ
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 14 juin 1972, la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à un empoissonnement d'abeille dû à l'utilisation d'insecticide dans un champ. M. X, chef de service de la coopérative agricole de Limours, a traité un champ de colza avec des insecticides, les...
CC°, Civ 2è, 8 avril 2004 relatif à un incident survenu lors d'un match de football
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 8 avril 2004, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à un incident survenu lors d'un match de football. Lors d'un match de football organisé dans le cadre des championnat de France de première division, un joueur professionnel a blessé un autre...
CC°, Chambre criminelle, 26 mars 1997 relatif à un vol de véhicule commis par des enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La chambre criminelle de la cour de cassation, a rendu un arrêt de rejet, le 26 mars 1997, relatif à un vole de véhicule commis par des enfants mineurs. En l'espèce, des enfants mineurs confiés à un établissement éducatif par décision d'un juge des enfant, ont commis un vol de véhicule. La...
CC°, Civ 2è, 24 février 2005 relatif à un accident domestique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La deuxième chambre civile de la cour de cassation, le 24 février 2005, a rendu un arrêt de cassation relatif à un accident domestique. En l'espèce, Mlle X a heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. En se brisant la baie a blessé Mlle X. Mlle X a alors assigné en justice Mme Y,...
CC°, Civ 2è, 17 février 2011 relatif à un accident impliquant un cycliste
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation, le 17 février 2011, relatif à un accident impliquant un cycliste. En l'espèce, M. X s'est blessé lorsqu'il est entré en collision avec Arthur Y, mineur, qui se déplaçait en rollers. La collision a eu...
CC°, Civ 2è, 10 mai 2001 relatif à un accident arrivé durant une partie de rugby
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation, le 10 mai 2001, relatif à un accident arrivé durant une partie de rugby. Arnaud X a participé à une partie de rugby pendant une récréation et a été blessé à l'oeil par Laurent Y lors d'un plaquage....
CC°, Civ 2è, 10 février 1966 relatif à un accident de la circulation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet, le 10 février 1966, relatif à un accident de la circulation. Veuve Relle a été heurtée par un cyclomoteur conduit par Jacques Y, mineurs, alors qu'elle traversait une voie urbaine et a été blessée. La...
CC°, Chambres réunies, 13 février 1930 relatif à un accident de la circulation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 13 février 1930, la cour de cassation en chambre réunies a rendu un arrêt de cassation relatif à un accident de la circulation. En l'espèce, un camion appartenant à une société à renversé et blessé une mineure. Le responsable légal de la mineur a alors assigné en justice devant le tribunal...
CC°, Chambre criminelle, 8 décembre 2004 relatif à la responsabilité d'un parent du fait de son enfant dont la filiation n'est plus établie
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 8 décembre 2004, les juges de la chambre criminelle de la cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité d'un parent du fait de son enfant dont la filiation n'est plus établie. Hamid X, a reconnu son fils Ludovic X, le 27 avril 1990, le 2 novembre 2001, le...
CC°, Assemblée plénière, 29 mars 1991 relatif à la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 29 mars 1991, l'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du fait d'autrui. Un handicapé mentale, domicilié dans un centre spécialisé a mis le feu à une forêt appartenant à des particuliers. Les victimes ont assigné l'association gérant en...
CC°, Assemblée plénière, 25 février 2000 relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 25 février 2000 relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. M. X a demandé à une société de traiter ses rizières avec de l'herbicide, par hélicoptère, dû aux conditions météorologiques venteuses,...
CC°, Assemblée plénière, 14 décembre 2001 relatif à la responsabilité commettant du fait de son préposé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la cour de cassation, le 14 décembre 2001, a rendu un arrêt de rejet portant sur la question de la responsabilité commettant du fait de son préposé. M. X comptable, a fait frauduleusement obtenir à la société qui l'emploie des sommes d'argent. Les victimes de ses...
CC°, Assemblée plénière, 9 mai 1984 relatif au discernement des mineurs dont la responsabilité de leur parent est engagée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 9 mai 1984, les juges de la cour de cassation, réunie en assemblée plénière, ont rendu un arrêt de rejet relatif au discernement des mineurs dont la responsabilité de leur parent est engagée. En l'espèce, Pascal Y, mineur, a éborgner son camarade David X avec une flèche tirée dans sa...
CC°, Civ 2è, 25 octobre 2001 relatif à la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu, la 25 octobre 2001, un arrêt de cassation relatif à la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, Mme X, s'est heurté à la boîte aux lettres de M. Y débordant de 40 centimètres et à une hauteur de 1,43 mètre sur un...
CC°, Civ 2è, 19 février 1997 relatif aux conditions d'exonération de la présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 19 février 1997, les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif aux conditions d'exonération de la présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur. Sébastien X, mineur, conduisait une bicyclette qui est entrée en collision avec...
CC°, Civ 2è, 15 décembre 1980 relatif à un accident dû à des tirs de fusils
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les juges de la deuxième chambre civil de la cour de cassation ont rendu un arrêt cassation, le 15 décembre 1980, relatif à un accident dû à des tirs de fusils. Suite à une coutume locale, des tirs de fusils sont tiré lors d'un mariage où Bazot et Chaumien sont blessés par les tireurs Fleury et...
CC°, Assemblée plénière, 9 mai 1984 relatif à un accident survenu entre deux enfants
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt de rejet, le 9 mai 1984, relatif à un accident survenu entre deux enfants. En l'espèce, Eric X, âgée de trois ans, est tombé d'une balançoire qui s'est rompu et a éborgné Philippe Y avec le bâton qu'il avait dans la main. M. Y,...
CC°, Civ 2è, 20 novembre 2003 relatif à une blessure commise lors d'un match de rugby
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La deuxième chambre civile de la cour de cassation a, le 20 novembre 2003, rendu un arrêt de rejet relatif à une blessure commisse lors d'un match de rugby. En l'espèce, M. X licencié de la fédération française de rugby et membre d'une association sportive, à été grièvement blessé lors d'un match...
CC°, Civ 2è, 8 juillet 2010 relatif à une altercation durant un match de football
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 8 juillet 2010, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à une altercation durant un match de football. En l'espèce, un joueur de football a enlevé sa chaussure pour frapper un joueur adverse avec lors d'une altercation général au cour d'un match...
CC°, Civ 2è, 5 juin 1991 relatif à une erreur de sonnerie de portique de contrôle d'un magasin
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 5 juin 1991, la deuxième chambre civile de la cour de cassations rendu un arrêt de rejet relatif à une erreur de sonnerie de portique de contrôle d'un magasin. En l'espèce, la sonnerie d'un portique de contrôle s'est mise en marche au passage de M. Y et Mme X qui ont donc subi un contrôle par...
