Droit au respect de l'intégrité morale de la personne
Cours - 2 pages - Droit civil
Il n'y a pas de définition dans la loi de la vie privée. La vie privée est la vie personnelle et familiale, l'orientation sexuelle, l'orientation religieuse, la situation patrimoniale (les élus perdent cet élément de la vie privée). Les lieux où l'on applique la notion de vie privée sont larges...
Le moment de l'acquisition de la personnalité juridique
Cours - 1 pages - Droit civil
Par principe l'individu accède à la personnalité juridique au moment où il naît. Cette règle permet de comprendre le statut du fœtus dans le droit français. Le fœtus ce n'est pas une personne, il n'y a donc pas de droit attaché à la personne, au fœtus. Cela évite qu'une femme qui...
Généralités sur les droits de la personne
Cours - 3 pages - Droit civil
Les droits subjectifs sont des prérogatives données aux personnes par le droit pour régir leurs rapports et permettre la vie en société. Le législateur protège l'exercice de ces droits en sanctionnant les manquements éventuels aboutissant au non-respect des droits d'autrui.
Existence et identification des personnes morales
Cours - 3 pages - Droit civil
Une société est un groupement de personnes qui associent leurs moyens pour exercer une activité de profit (Ex. : sociétés civiles immobilières ou professionnelles ; société commerciale telle que les SARL ou les SA). Un groupement d'intérêt économique est un groupement constitué pour améliorer...
L'admissibilité des modes de preuve : la preuve des faits et des actes juridiques
Cours - 2 pages - Droit civil
L'article 1358 dispose que, sauf si la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. On parle alors de preuve libre. La preuve des faits est libre. Elle se fait par tous moyens légaux. Elle s'effectue par présomption, par témoignages, par procès-verbal de police...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 juin 2019 - Caractériser une complicité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document comporte un commentaire d'arrêt portant sur la complicité. Il y a : - une introduction - un plan (I.A.B et II.A.B) - un développement où dans chaque partie sont développés le sens, la valeur et la portée de l'arrêt. Il répond à la question suivante : Est-ce qu'un...
Fiche sur la capacité juridique
Fiche - 2 pages - Droit civil
La capacité juridique est une aptitude à acquérir des droits et des obligations et à les exercer seule. Toute personne physique peut contracter, sauf cas d'incapacité prévue par la loi - article 1145 du Code civil. Pour les personnes morales, la capacité s'acquiert à partir du moment où elles ont...
L'hypothèque et les autres sûretés immobilières
Cours - 15 pages - Droit civil
Ces sûretés confèrent à leur titulaire un droit de préférence et un droit de suite, mais ces droits sont, en quelque sorte, confortés par le fait qu'il existe en France ce que l'on appelle le système de la publicité foncière : registre sur lequel sont inscrits tous les événements qui concernent...
Les sûretés mobilières conventionnelles : le gage
Fiche - 8 pages - Droit civil
Cette conception correspond à la conception du gage antérieure à l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés puisqu'en 1804 à l'ancien article 2073 du Code civil, le gage était entendu comme la sûreté entraînant la dépossession, constituant une condition d'existence et de validité...
Fiche de révision de droit : la réparation du dommage
Fiche - 2 pages - Droit civil
La responsabilité civile consiste à faire indemniser la victime d'un dommage par le responsable. Cette responsabilité s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales. Des principes fondamentaux de la responsabilité sont communs aux deux types de responsabilités civiles : la...
Fiche de révision de droit : identifier le risque pour mieux protéger
Fiche - 1 pages - Droit civil
La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer le préjudice subi par autrui du fait d'une personne. Initialement, cette responsabilité ne pouvait être engagée qu'en cas de faute de l'auteur du dommage. Progressivement, le droit de la responsabilité a évolué pour s'étendre à une...
Fiche de révision de droit : le principe de précaution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le principe de précaution est un principe juridique qui complète le principe de prévention. Il est reconnu tant au niveau européen qu'au niveau national. Sa mise en œuvre est modulée. Le principe de précaution est reconnu par le droit européen. Il est inscrit dans le traité de Maastricht de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mai 2010 - Le droit de préemption
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le bailleur ayant délivré congé pour vendre son bien immobilier peut-il changer d'avis et vendre le bien occupé, privant ainsi le locataire de son droit de préemption ? S'il existe un droit de préemption, un congé doit être notifié par le propriétaire qui souhaite vendre le bien.
Les différents modes de preuves - publié le 11/01/2020
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'acte authentique : celui qui a été reçu par un officier public (maire, adjoint, greffier, huissier, notaire), force probante et officielle, aucune personne ne peut remettre en cause ce que l'officier public a constaté....
Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2019 - Les conditions de la démonstration de la preuve de l'acquittement de l'obligation d'information - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En vertu des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et, réciproquement, celui qui prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Ainsi, il serait permis de dire...
Fiches sur la procédure civile
Cours - 88 pages - Droit civil
Saisir un juge : le cout du procès : en principe le service de la justice est gratuit. Pas de droit de timbre ou d'enregistrement sur les actes des procédures judiciaires. Mais des considérations budgétaires ont récemment incité l'Exécutif à restaurer des droits de timbre. Ainsi,...
Cas pratique en procédure civile sur le référé
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Madame T, star de la télé-réalité, souhaite prévenir une atteinte imminente à sa vie privée résultant de la publication d'informations personnelles mensongères par une revue. Le problème de droit réside ainsi en la détermination des recours juridiques permettant de prévenir une telle atteinte.
Le contrat d'assistance et de fourniture
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans ce type de contrats, il y a une contrepartie à l'exemption. Cette contrepartie n'est pas nécessaire à la validité de l'engagement d'exclusivité, elle peut trouver un intérêt dans d'autres aspects comme la notoriété du produit. Mais souvent, l'exclusivité va trouver sa...
Cas pratique sur la preuve
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
L et M ont convenu ensemble de la cession par cette première à cette dernière, de métaux pour un montant de 2 800 euros. Étant précisé que ledit contrat était conservé par un avocat. Par la suite, L décide cependant de ne finalement d'acquérir que la moitié des biens pour la moitié du prix...
Cas pratique de procédure civile - publié le 21/11/2019
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur N s'est aperçu que l'un de ses anciens associés commercialisait pour son compte des produits de sa société à des conditions avantageuses. La problématique juridique réside en la détermination des moyens juridique permettant d'obtenir la cessation de cette concurrence déloyale, mais aussi...
Cas pratique sur la responsabilité d'un club sportif
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
T a été blessé lors d'un combat sportif qu'il disputa face à un compétiteur plus expérimenté et bien plus lourd. Suite à cet affrontement, T est désormais paraplégique. Il nous informe par ailleurs que, pris de panique, il mordit son adversaire ce qui conduisit son adversaire à expédier le combat...
Cas pratique : la lettre de change
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
La société A tira deux lettres de change sur son débiteur la société S, étant précisé que lesdits effets étaient stipulés sans protêt. La suite des événements révéla que la seconde traite n'avait pas été signée par le tireur. Ces deux traites, acceptées par le représentant légal du tiré avaient...
Cas pratique en droit des obligations sur les contrats de location financière
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
N eut recours à une opération de crédit-bail afin de financer l'acquisition de véhicules. Le contrat l'unissant ainsi à son crédit bailleur stipulait du transfert des actions relatives à cette opération au profit de N, qui en contre partie s'engageait à n'agir en justice qu'en...
Cas pratique en procédure collective
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
La S.A.R.L. E, en état de cessation de paiements depuis le 10 mars 2019, a obtenu son placement en redressement judiciaire le 19 avril 2019. Maître A, administrateur judiciaire chargé d'une mission générale d'assistance s'interroge sur diverses requêtes formulées par les créanciers de la S.A.R.L.
Les sources de la procédure civile - publié le 31/10/2019
Cours - 1 pages - Droit civil
Il y a des grandes conventions internationales qui fixent des principes relatifs à la procédure. Il y a le pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques (1966, dont l'article 14 consacre un droit à un procès équitable), ou encore la Convention sur les droits de l'enfant (dite...
Cours de droit civil - Le droit, la règle de droit et les preuves
Cours - 57 pages - Droit civil
Il s'agit de déterminer ce qu'est le droit, d'où il provient,et pourquoi on le rencontre. Le droit n'apparaît qu'avec autrui (seul on en a pas besoin). On comprend que le droit vient de l'altérité (concept philosophique qui désigne l'autre dans ce qu'il est et dans ces différences). Le droit...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2017 - L'opposabilité d'un contrat après l'acceptation de conditions générales
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les origines de la décision: Par une décision en date du 20 avril 2017 désigné sous le numéro de pourvoi 16-10696, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'opposabilité d'un contrat après l'acceptation de conditions générales. Les faits: En l'espèce, la société La Rubia...
Les caractères du droit judiciaire privé
Cours - 3 pages - Droit civil
La procédure présente deux formes, son caractère formaliste et son caractère impératif. Le caractère formaliste. Les règles de procédure doivent respecter certaines formes, ce sont des actes ou formalités qui doivent être accomplis dans des délais précis. C'est souvent critiqué, mais c'est très...
Cours général de droit des contrats
Cours - 28 pages - Droit civil
Le droit des contrats fait partie d'un domaine plus vaste, le droit des obligations. Pourquoi étudier le contrat ? C'est l'instrument juridique le plus fondamental. On le rencontre au quotidien, quelle que soit notre activité. Il est tapi de manière visible ou invisible, c'est...
Généralités sur la réparation du préjudice
Cours - 5 pages - Droit civil
Le préjudice indemnisable Il faut un lien de causalité, c'est à dire une relation de cause à effets. Des personnes vaccinées se sont pleins d'un vaccin pour avoir développé la sclérose en plaque. Le Conseil d'Etat a accepté la demande en reconnaissant en lien de causalité. Mais les rapports...
