Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 6 septembre 2002 : la notion de quasi contrat relative aux loteries publicitaires
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt rendu en Chambre mixte en date du 6 septembre 2002 la Cour de cassation vient préciser les conditions entourant la notion de quasi-contrat relative aux loteries publicitaires. Le requérant a reçu d'une société de vente par correspondance un document lui indiquant qu'il était le...
Comment positionner sans équivoque la « notion de faute » dans la responsabilité du fait personnel alors qu'elle de nature à être ambigüe ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le régime de responsabilité civile délictuelle nécessite forcément l'existence d'une faute pour qu'il soit actionné. C'est à l'article 1382 du Code civil que cette exigence légale est posée. Néanmoins, un problème tenant à la qualification de la « notion de faute » subsiste. En effet, la faute...
Les contrats conclus entre les personnes privées
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les contrats passés entre deux personnes privés sont en principe de droit privé, même si ces contrats contiennent des clauses exorbitantes ou ont pour objet l'exécution d'un SP. Par ex, les contrats passés par une personne privée gérant un SP avec une autre personne privée sont des contrats de...
L'acquisition de la qualité de commerçant
Cours - 6 pages - Droit civil
Les entreprises commerciales sont de types très différents, et une différence importante est que l'entreprise commerciale peut être une personne physique, l'entreprise est alors incarnée dans cette personne, mais elle peut aussi être une personne morale. Or l'acquisition de la qualité de...
La condition juridique du commerçant
Cours - 12 pages - Droit civil
Ce principe est le corollaire d'un autre principe qui a déjà été évoqué, le principe de liberté du commerce et de l'industrie. Ce principe de liberté d'entreprendre s'est vu reconnaitre une valeur supra-législative. Cette liberté d'entreprendre a été consacrée par les lois Le Chapelier des 14 et...
Droit commercial : l'organisation professionnelle et administrative et la justice commerciale
Cours - 19 pages - Droit civil
Organiser en dehors de tout contentieux l'exercice du commerce, ce qui était traditionnellement effectué par la profession elle-même mais qui depuis le 20ème siècle, appartient également à l'Etat. Le droit commercial présente une singularité importante car il offre à ses justiciables, une...
L'actif patrimonial
Cours - 24 pages - Droit civil
Cette notion d'actif patrimonial renvoie aux biens dont une personne peut être propriétaire et aux droits dont la personne est titulaire. Il n'est pas utile d'envisager l'étude de l'ensemble des biens et des droits de l'entrepreneur, car beaucoup ne présentent aucune spécificité. Ceux qui...
L'identification et le régime de l'acte de commerce
Cours - 18 pages - Droit civil
La notion d'acte de commerce se trouve au cœur du droit commercial notamment, car elle permet l'attribution de la qualité de commerçant et un régime propre lui est attaché. L'identification des actes de commerce est délicate, car il n'y a pas de liste exhaustive ni de critère unique pour...
La construction historique de la sécurité sociale
Fiche - 5 pages - Droit civil
La SS n'est pas tout. Par exemple ; les APL ne viennent pas de la SS, de même, les allocations chômages ne viennent pas de la SS. Quand on parle de la SS, tout le monde parle des chiffres et des déficits. C'est 470 milliards de prestations par an. Soit supérieur au budget de l'État. La SS a un...
Formation, effets et dissolution du pacte civil de solidarité
Fiche - 3 pages - Droit civil
Loi du 15 novembre 1999 : PACS. La surprise est que le pacs a été fait pour donner un statut aux homos. De fait il est apparu qu'il y a eu de plus en plus de pacsés hétéro. Le pacs a été modifié par une loi du 23 juin 2006. Art.515-1 qui prévoit le pacs et le définit. Contrat conclu par deux...
La nature physique des choses
Fiche - 3 pages - Droit civil
Article 516 du Code civil : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Ce qui va permettre de distinguer ces deux catégories c'est le critère physique d'aptitude au déplacement, les biens meubles sont des biens qui vont pouvoir être déplacés ou se déplacer par eux-mêmes, alors que les biens...
La tutelle en droit civil
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La tutelle est un régime de protection par la loi ayant pour but de sauvegarder dans leur personne et dans leurs biens certains individus incapables de pourvoir eux-mêmes, ils sont alors placés sous la protection de divers types d'organes tels que le conseil de famille, le tuteur, le subrogé...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2001 : l'effet relatif du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les juges peuvent quelques fois se retrouver face à des chaines de contrats. Si lorsque cette chaine est homogène, leur étude ne pose que très peu de difficultés, il en est tout autrement lorsque cette chaine est ce que l'on qualifie d'hétérogène. Dans ce dernier cas, les juges doivent alors se...
Le concubinage - publié le 15/05/2015
Cours - 2 pages - Droit civil
Art.515-8 du cc issu de la loi de 1999 (15 novembre) qui a instauré le pacse Union de fait caractériser par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. En 97:CC définit le concubinage comme...
Les liens personnels entre époux
Cours - 2 pages - Droit civil
Chacun des époux peut porter à titre d'usage le nom du conjoint (art 225-1 du CC). Aujourd'hui il y a une égalité totale entre les couples. On a une sorte de code moral du mariage. Il y a des devoirs explicites et implicites. Ils sont prévus à l'article 212 et 215 du CC. Il faut ajouter...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, M.X est entré en collision, sur une piste cyclable, à l'intersection de cette piste et de la ''route des tribunes'' qui elle, plus large, est réservée à la fois aux cyclistes et aux piétons, avec l'enfant Arthur Y (âgé de dix ans) qui faisait du roller, M.X ayant été...
Cas, procédure et effets du divorce
Cours - 7 pages - Droit civil
Il peut être définit comme la dissolution du mariage prononcée par un juge du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi. Le divorce se distingue de la nullité, parce qu'il n'a d'effet que pour l'avenir, alors que la nullité a des effets rétroactifs. Le divorce qui est régit par...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme Kannas, collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972, avait par le biais d'une convention à titre onéreux, le 21 juin 1984 reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire intitulé « Mini débutant »,...
L'enfant
Cours - 1 pages - Droit civil
La filiation est le lien juridique qui unit l'enfant à sa mère et /ou à son père. Il recouvre en principe un lien charnel. Il y a des liens de sang qui ne peuvent être constatés par un lien juridique. On parle aussi de filiation de lien social, qui est la part affective de la filiation. Elle joue...
L'existence du mariage
Cours - 2 pages - Droit civil
Le principe c'est que le mariage ne peut être prouvé que par l'acte d'état civil constatant le mariage cad l'acte de mariage. Aucun autre écrit n'est possible. Lorsque l'acte de mariage a été perdu, détruit, il faut prouver les circonstances qui empêchent de produire l'acte de mariage et ensuite...
Les contrats : techniques contractuelles et responsabilité civile
Cours - 5 pages - Droit civil
Comment reconnaître un contrat ? Quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit valable ? Comment se délier d'un contrat ? Quelle est la différence entre l'acte juridique et le fait juridique ? Acte juridique : est défini comme un acte de volonté destiné à produire des effets de...
L'évolution des principes juridiques en matière de risque, Prévenir et assumer le risque
Fiche - 3 pages - Droit civil
Risque : évènement dont la survenance est incertaine (ex: incendie) ou il est certain mais non daté (ex: mort) Le terme vise aussi bien l'éventualité d'un tel événement que l'événement spécifié dont la survenance est envisagée. grandes tendances : - développement des risques classiques :...
Le mariage, acte de volonté
Cours - 7 pages - Droit civil
La volonté des futurs époux joue un rôle primordial, car elle est l'expression de la liberté individuelle. De cette liberté individuelle découle la liberté matrimoniale de se marier ou non. La liberté de se marier est une liberté fondamentale du fait de l'enjeu de l'acte. À l'inverse, il est...
Le mariage, un acte solennel
Cours - 3 pages - Droit civil
Il s'agit 10 jours avant la célébration du mariage, il faut publier les bancs cad qu'on affiche à la mairie (art 63 et 64 CC) le projet de mariage, cad qu'on affiche un faire-part. Cela permet aux tiers d'être informés et éventuellement de s'opposer au mariage. Cet affichage, les époux peuvent en...
Droit civil : le sexe
Cours - 2 pages - Droit civil
Le sexe est le premier mode de caractérisation juridique des personnes. Art 57 : le sexe de l'enfant est placé après date et heure de naissance, ce qui implique l'obligation d'inscrire le sexe sur l'acte de naissance. Problème pour les enfants intersexués (hermaphrodite). Obligation pour les...
Droit civil : le domicile
Cours - 3 pages - Droit civil
Elément d'identification de la personne et de la localisation qui se rattache à la personnalité juridique. L'aptitude à être titulaire de droit et obligation. Le domicile est un faux ami, juridiquement le domicile est défini par l'article 102 du CC. Il n'est pas le lieu d'habitation, c'est le...
Droit civil : les actes de l'état civil
Cours - 2 pages - Droit civil
L'état civil désigne les éléments de droit privé par lesquels la loi individualise la personne. On parle aussi « d'état des personnes ». L'état civil est en fait la manifestation concrète de l'état de la personne, cet état se caractérise comme l'image juridique de la personne, comme sa condition....
Droit civil : les majeurs protégés
Cours - 5 pages - Droit civil
Les personnes majeures dont la situation médicale mentale permet de douter de leur discernement. Le droit réagit de manière diversifiée face à ces situations d'altérations de facultés mentales soit elle met en place une protection a priori, mais il y a également un régime de protection a posteriori.
Droit civil : l'incapacité du mineur
Cours - 12 pages - Droit civil
Art 389-3 du CC. L'adm légale représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, car il est incapable. De sa naissance à sa majorité, le mineur ne peut exercer lui-même ses droits. Même s'il y a des exceptions, l'étendue de l'incapacité n'est pas aussi absolue. Si le cc vise comme juge...
La restitution dans le contrat de prêt
Dissertation - 10 pages - Droit civil
« Ne prêtez pas vos livres : personne ne les rend jamais. Les seuls livres que j'ai dans ma bibliothèque sont des livres qu'on m'a prêtés » disait Anatole France, faisant preuve de pessimisme quant à la restitution des choses prêtées pour usage (un livre est bien fait pour être lu, on le prête...
