Commentaire de texte. Article L. 132-1, alinéa 1, du Code de la consommation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Très souvent, l'inégalité de pouvoir entre les contractants est observée. C'est pourquoi dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne « la clause abusive », l'article L. 132-1 du code de la consommation fut créé. En effet, celui-ci se situe au seine du livre...
La personnalité morale en droit français : réalité ou fiction ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'existence et la nature des personnes morales ne sont plus guère discutées aujourd'hui. Il est vrai que la vie juridique quotidienne fait des personnes morales des partenaires habituels des personnes physiques. En effet, la personne morale représente des groupements très variés de personne et de...
Nouvelles évolutions des juges nationaux (Fiche méthodologique en matière civile)
Fiche - 6 pages - Droit civil
Pouvoirs des juges, encore et toujours. La Cour de cassation et le Conseil d'Etat poursuivent leurs transformations, sur les deux fronts liés de l'expression de leurs interprétations et du pouvoir créateur de ces interprétations, et la présente chronique continue donc, par voie de conséquence,...
Les dispositions générales du droit de la filiation
Fiche - 2 pages - Droit civil
La loi de 1972 avait innové en insérant dans le code civil des « dispositions communes » à la filiation légitime et à la filiation naturelle. Désormais, le chapitre premier décline des « règles générales » (art. 310-1 à 311-24) et s'ouvre sur deux articles introductifs (art. 310-1 et 310-2)....
Le caractère obligatoire de l'expertise biologique en matière de filiation et les conséquences du refus de s'y soumettre
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les deux arrêts rapportés, rendus le même jour par la Cour de cassation, méritent de retenir l'attention, car ils amènent à se pencher sur la jurisprudence relative aux conséquences qu'il convient de tirer d'un refus de se soumettre à une expertise biologique. La première affaire...
Rejet d'une demande de légitimation au motif que celle-ci vise à tourner les restrictions successorales imposées aux enfants adultérins
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt, par lequel la Cour de cassation approuve la cour d'appel de Versailles (arrêt du 11 mai 2000) d'avoir estimé non justifiée la demande de légitimation par autorité de justice d'un enfant adultérin, mérite que l'on s'y intéresse en raison, notamment du contexte...
La constitution du dossier de vente d'immeuble
Fiche - 6 pages - Droit civil
Cours de droit civil notarial explicitant les pièces indispensables à obtenir lors de la passation d'une vente immobilière.
Les rapports entre le droit et la morale
Fiche - 2 pages - Droit civil
Plan détaillé de dissertation portant sur le droit et la morale. Qu'est-ce que le droit ? Qu'est-ce que la morale ? La morale exerce-t-elle une influence sur le droit ? Peut-on dire que la morale est source de droit ?
Commentaire de l'article 1165 du Code civil : les parties du contrat
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Analyse de l'article 1165 du Code civil. Etude juridique des parties au contrat ainsi que des tiers au contrat. Evocation de la stipulation pour autrui.
Les droits réels et les droits personnels
Fiche - 2 pages - Droit civil
On peut se demander si la distinction droits réels / droits personnels existe toujours et quelles sont les différences entre ces deux droits ?
L'incessibilité des clientèles civiles
Fiche - 3 pages - Droit civil
Si ce professionnel est un commerçant, la clientèle est dite commerciale (...)
La jurisprudence fondée sur l'article 4 du Code civil
Commentaire de texte - 31 pages - Droit civil
Les rapports entre Etats ou entre un Etat et ses ressortissants sont régis par des règles de droit, normes générales et abstraites qui imposent un certain comportement. Les instances juridictionnelles ont pour mission première d'observer et de faire observer les règles de droit existantes...
Indépendance et sécurité des tiers à l'égard des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cours de droit des régimes matrimoniaux sur l'indépendance et la sécurité des tiers à l'égard des époux. Ici, est fait l'analyse et le commentaire des articles 221 et 222 du Code civil : les actes sur les biens meubles et les relations des couples avec le banquier.
L'égalité domestique des époux
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cours de droit des régimes matrimoniaux traitant de l'égalité domestique des époux dans lequel est abordé le devoir de contribution aux charges du mariage et le pouvoir de contracter des dettes ménagères. C'est l'application des articles 220 et 214 du Code civil.
La liberté professionnelle des époux
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cours de droit des régimes matrimoniaux sur le principe de la liberté professionnelle des époux énoncé à l'article 223 du Code Civil. On aborde, ici, la question des revenus professionnels, celle de l'indépendance professionnelle et celle du travail en commun dans l'entreprise familiale.
Tableau synoptique des clauses dans un contrat de mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il s'agit d'un tableau synoptique des clauses dans un contrat de mariage en matière de droit des régimes matrimoniaux.
La linguistique juridique (TD de droit civil)
Fiche - 2 pages - Droit civil
La linguistique juridique est l'étude des signes juridiques que le droit emploie et les énoncés que le droit produit (=les discours). On distingue donc le vocabulaire et le discours juridique (par exemple l'arrêt de l'assemblée plénière du 11 décembre 1992). Le discours juridique est...
Le jury criminel français est-il toujours pertinent ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
Au cours des deux derniers siècles, le jury criminel français a constamment donné lieu à des débats. Son rôle symbolique fort est lié à l'exposition de la cour d'assises, « vitrine de la justice » (Bernard Fayolle). Toutefois, les multiples réformes ont remis en cause le fondement historique du...
La responsabilité du fait personnel - publié le 17/09/2007
Fiche - 2 pages - Droit civil
Fiche de synthèse (cours de droit civil) traitant de la responsabilité délictuelle, sur le thème du fait personnel.
La responsabilité du fait des choses : la responsabilité délictuelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
Fiche (deuxième année de droit) de synthèse consacrée à la responsabilité du fait des choses, la responsabilité délictuelle.
Tableau des arrêts fondateurs de la jurisprudence
Fiche - 3 pages - Droit civil
Tableau concernant la jurisprudence organisé en cinq catégories permettant ainsi la mémorisation rapide des principales jurisprudences à retenir dans le cadre du cours de droit civil. Chaque arrêt énoncé comprend le nom de l'arrêt (si existant) le tribunal ayant jugé l'affaire, la...
Méthodologie du cas pratique en droit
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Cours de méthodologie concernant le cas pratique et décrivant les différentes étapes qui permettent d'appréhender au mieux ce type d'exercice régulièrement demandé en 1ère année de droit.
Les avantages et les droits sociaux des pacsés
Fiche - 3 pages - Droit civil
Depuis la loi d'origine du 15 novembre 1999 cependant, peu de textes nouveaux sont intervenus pour élargir les droits des pacsés au-delà de ceux des concubins. C'est ce qu'a souligné le groupe de réflexion sur la réforme du PACS, dans son rapport du 30 novembre 2004, en effectuant...
Régimes matrimoniaux : les récompenses lors d'une liquidation de communauté
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cette fiche synthétique traite des récompenses lors d'une liquidation de communauté : en effet, lors d'un divorce, pour établir la consistance des différents patrimoines (propres et commun) il faut vérifier si l'un d'eux ne doit pas de "récompense" à l'autre, ou inversement......
La loi Badinter et le commentaire de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985
Commentaire d'article - 11 pages - Droit civil
Il s'agit du commentaire de l 'article 3 de la Loi Badinter sur les accidents de la circulation routière en date du 5 juillet 1985. Quel statut pour les victimes des accidents, les différentes catégories de victimes et les conditions pour une indemnisation effective, quel mode...
Le couple non marié (concubinage et PACS)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Fiche de synthèse de droit civil sur le couple non marié. Une partie sur le concubinage et une sur le PACS.
La séparation de corps en droit
Fiche - 1 pages - Droit civil
Fiche sur l'essentiel à retenir en ce qui concerne la séparation de corps - dispense judiciaire de l'obligation de vie commune, le mariage étant maintenu ; idéale pour avoir une vue d'ensemble du cours pour les révisions ou les préparation des Travaux Dirigés.
Le changement de régime matrimonial depuis le 1er janvier 2007: Questions diverses
Lettre type - 17 pages - Droit civil
On ne peut résumer l'importance opérée en matière de changement de régime matrimonial à la simple « déjudiciarisation ». La liberté offerte aux époux transforme cet acte en une véritable opération de « gestion du patrimoine » touchant l'ensemble de la famille. Dès lors, le débat sur la...
Forderungsabtretung und Abtretungsverbotsklausel (Cession de créance et clause d'incessibilité)
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Der wichtigste Begriff des Schuldrechts ist das Schuldverhältnis. Es besteht gem. § 241 I 1 BGB in einer Forderung des Gläubigers gegen den Schuldner auf eine Leistung. Einer Forderung kommt grundsätzlich nur die sogenannte relative Wirkung, d.h. die Wirkung nur unter den Parteien, zu...
Commentaire de l'article 2279 du Code civil
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
"En fait de meuble, possession vaut titre". La formule est célèbre, mais le mécanisme mis en place par les deux alinéas de l'article 2279 du Code civil est bien plus complexe qu'il n'y paraît. Ce commentaire de l'article 2279, après quelques considérations historiques, en détaille...
