Le choix du type d'avant-contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il est habituel en pratique que les parties à la cession de fonds commerce, une fois qu'elles sont d'accord sur le prix et les conditions essentielles de la cession, concrétisent cet accord par la signature d'un avant-contrat communément appelé « compromis de vente ».
La notion du droit des biens
Cours - 80 pages - Droit civil
En droit français l'animal n'est plus considéré comme une chose. Les infractions animalières sont dans le livre 5 du Code pénal : autre délit. La loi du 10 juillet 1976, art 9 : il a été codifié à l'art L214-1, « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des...
Les différents types de contrat de travail
Cours - 10 pages - Droit civil
- Le CDI permet l'embauche pour une durée illimitée cependant il dispose d'une possibilité de rupture unilatéral encadré par des règles strictes. - Le CDI est de droit commun car la forme normal de la relation de travail est le CDI. En principe il n'est pas nécessaire que...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité délictuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il s'agissait ici pour la Cour de cassation d'étudier le régime de responsabilité lorsqu'une telle situation se présenter. C'est-à-dire ce qu'il se passait lorsqu'un tiers à un contrat contestait un manque contractuel de la part d'un des cocontractants. Il faut déjà voir si une action est...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2005 : la force obligatoire du contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
M. et Mme. Y ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Les Bâtisseurs du Grand Delta, dont ils ont réglé la totalité du prix. Cependant, ils ont refusé de signer le procès-verbal de réception en raison d'une non-conformité aux stipulations contractuelles relative...
Les éléments de la procédure civile
Cours - 8 pages - Droit civil
Art 34 du C. de procédure civile La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux de ressort, au dessous duquel l'appel n'est pas ouvert, est déterminé selon les règles propres à chaque juridiction. Qu'est c que le taux de ressort ? C‘est une somme concernant un différent...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963 : la nullité d'un mariage pour défaut de consentement sérieux
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce Monsieur X et Madame Y, futurs époux, avaient convenu, que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage, leur intention n'étant pas de fonder un foyer, mais seulement de conférer la légitimité à un enfant commun. Cependant, Madame Y refuse le divorce et Monsieur X demande...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2004 : la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Fiche - 1 pages - Droit civil
Monsieur X et Madame Y ont divorcé. Monsieur X doit verser à Madame Y une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. On ne connaît pas la décision de première instance. En revanche Monsieur X interjette appel. La Cour d'appel de Douai dans sa décision du 6 juin 2002 déboute Monsieur...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2010 : l'établissement et la contestation du lien de filiation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Eliane Z, épouse de Pierre A, a mis au monde France le 29 février 1968 et Marie le 19 novembre 1969. Eliane Z et Pierre A ont divorcé par jugement du 21 mai 1975. Suite au décès d'Eliane Z décède le 6 avril 2002, France et Marie assigne François Y et Pierre A en contestation de paternité légitime...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2007 : condition de formation du mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
M. X de nationalité française et résidant à Colombes et Mme. Y de nationalité algérienne et résidant en Algérie ont décidé de se marier. Cependant les services de l'état civil français ont refusé d'accepter leur dossier de mariage et de publier les bans en raison de l'impossibilité pour...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2011 : la gestation pour autrui
Fiche - 1 pages - Droit civil
C'est sur demande du procureur de la République, la transcription sera annulée. Donc la filiation de l'enfant n'est pas établie par l'acte de naissance. Les parents : En 1ère instance : demande l'annulation de la nullité de la transcription à l'état civil français. En appel et en cassation ils...
Fiche d'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 29 octobre 2014 : le divorce pour faute et les réparations pécuniaires
Fiche - 1 pages - Droit civil
Monsieur K, de nationalité française et Madame D, de nationalité algérienne ont entamé une procédure en divorce pour faute. Madame D a subi plusieurs fois des brulures sévères et a finalement, suite à de nombreuses altercations avec Monsieur K, fini par s'immoler à l'aide de white spirit.
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 2011 : les conventions de divorces
Fiche - 1 pages - Droit civil
Christian X et Madame Y se sont mariés le 22 septembre 1973 sans contrat préalable. Le jugement de leur divorce du 30 juillet 1996 a homologué la convention définitive prévoyant l'attribution à Madame Y d'un appartement évalué à 400 000 francs, Christian X abandonnant sa part de 200 000 francs à...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 18 juillet 1995 : le caractère absolu du droit de propriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les époux Charbonnier avaient refusé à M. Gayola Germinal l'accès temporaire sur leur terrain pour procéder aux travaux nécessaires de ravalement d'un mur pouvant être effectués en quatre jours. Cour d'appel : Elle a caractérisé l'abus du couple Charbonnier dans l'exercice du droit de jouir et...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 1987 : les réparations pécuniaires et la répartition des biens en cas de divorce
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une décision du TGI ou le cas échant de la Cour d'appel a fait l'objet d'un pourvoi en cassation en sa deuxième chambre civil. La Cour de cassation a opéré à une cassation avec renvoi le 8 juin 1983 devant la Cour d'appel de Rouen qui rend sa décision le 10 décembre 1985 en prononçant le divorce...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 : l'erreur sur les qualités essentielles de la personne, une cause de nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 1804, l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint n'était pas prévue par le Code civil ; c'est suite à l'arrêt « Berthon » du 24 avril 1862 que les juges du fond ont considéré qu'il faut annuler les mariages portants sur une erreur substantielle. Ce courant de contestation a été pris en...
Peut-on admettre l'idée de cession d'un contrat ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Concept doctrinal récent, la cession de contrat vise à rendre un tiers partie à un contrat déjà formé. L'originalité de cette institution conduit à s'interroger sur sa place, hors les cas dans lesquels la loi l'organise. Qu'une créance puisse faire l'objet d'un transfert, nul n'en doute. Le Code...
Les procédures civiles d'exécution - publié le 07/09/2015
Cours - 13 pages - Droit civil
Pour ce qui est de l'exécution, une séparation de la procédure du droit substantiel est inconcevable : il existe une exécution mobilière et une immobilière. On ne saisit pas de la même manière les créances, dont le transfert au saisissant est une opération juridique immatérielle, et les autres...
L'engagement unilatéral en droit français
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La célèbre formule de Fouillée « qui dit contractuel dit juste » atteste de la méfiance en droit civil à l'égard de ce qui n'est pas contractuel, reléguant ainsi l'idée selon laquelle ce qui est unilatéral est forcément injuste. L'engagement unilatéral, en tant que manifestation de volonté d'une...
Divorce : comment liquider une communauté ?
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Liquider, c'est solder les comptes. « Qui a droit à quoi ? Pourquoi ? Combien ? ». Le partage, quant à lui, intervient après la phase de liquidation. Suite au partage, il est important de savoir qui va prendre quoi ? Des attributions seront donc faites. Dans une succession, la communauté est...
Méthodologie de la dissertation juridique
Guide pratique - 3 pages - Droit civil
Elle constitue une analyse détaillée d'une question de droit. On peut l'apparenter à un exposé écrit, voire un cours (succinct) sur un sujet donné. Il faut pourtant la différencier d'une simple question de cours. Car s'il est vrai que son élaboration nécessite de connaître le...
Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le Conseil d'Etat abandonne enfin « son appréhension hexagonale du traité de Rome ou profit d'une vision communautaire ». Il ne contemple plus le droit communautaire comme un ordre juridique étranger et concurrent, mais il le voit au contraire comme un ordre juridique « intégré à...
Les voies de recours ordinaires et extraordinaires
Fiche - 5 pages - Droit civil
Théorie générale des voies de recours : voie de recours : ensemble des moyens mis à la disposition des plaideurs ou des tiers pour leur permettre d'obtenir un nouvel examen de la décision : vérifier la régularité formelle d'une décision et de s'assurer que la procédure a été respectée...
Les principes fondamentaux du procès civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Principes généraux de la procédure : principe d'organisation et de bon fonctionnement de la justice : art 6.1 CEDH : - Droit au juge naturel : CEDH 26 avr. 1979 Sundaytime c/ RU : droit pour tout justiciable d'être jugé de manière égale, devant les mêmes juridictions, statuant selon les...
Les mesures d'instruction
Fiche - 5 pages - Droit civil
Communication des pièces et documents : art 132 à 137 : principe du contradictoire (mais la partie ne peut arguer de la violation de ce principe si elle ne le respecte pas elle-même : Cass. 2ème civ. 20 oct. 2011). Les pièces doivent être communiquées en même temps que les conclusions sinon elles...
Les différentes procédures et spécificités
Fiche - 4 pages - Droit civil
Demande introductive d'instance : art 54 : décret 28 déc. 2005 : la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction, ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction, sous réserve de la présentation volontaire...
La compétence et le lien d'instance
Fiche - 4 pages - Droit civil
Assouplissement des règles de compétence : extensions des règles de compétence : - Prorogation conventionnelle ou volontaire de compétence : par un accord, exprès ou tacite, les parties décident de soumettre leur litige à un tribunal qui n'est normalement pas compétent pour en connaître : -...
Fiche de procédure civile: l'action en justice
Fiche - 5 pages - Droit civil
19ème siècle : Demolombe : assimilation de l'action eu droit substantiel : droit à l'état dynamique, mis en mouvement, à l'état de guerre. 20ème siècle : Vivioz + Motulsky : critique : car il existe des actions sans droit subjectif (action dans l'intérêt de la loi par le Min....
Introduction au droit du sport et responsabilites juridiques
Cours - 9 pages - Droit civil
Le code pénal réunit un ensemble de règles qui décrivent des comportements interdits par la loi. Ex : assassinat, vol, viol, coups et blessures… On décrit les comportements interdits et on fait voir des sanctions pour ceux qui commettent ces actes. Ensemble de règles qui sanctionnent les...
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 8 mai 1979 : l'octroi du paiement d'une contribution aux charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, la demandeuse au pourvoi séparée de fait de son époux et donc néanmoins toujours mariée. Elle ne cohabite plus avec son mari et vit avec un autre homme. Ainsi, séparée de fait de son époux, ce dernier ne contribue pas aux charges du mariage. La demandeuse au pourvoi requiert la...
