Le tribunal de commerce - publié le 07/11/2008
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du tribunal de commerce
Le tribunal d'instance - publié le 07/11/2008
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du tribunal d'instance
Le juge de la mise en l'état
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du juge de la mise en l'état
Le juge aux affaires familiales - Le JAF
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du juge aux affaires familiales
La loyauté des preuves en matière civile
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile sur la loyauté des preuves en matière civile. Une enquête privée peut-elle être présentée devant un juge? Plan: 1. Fondements du principe de loyauté et position unanime des chambres civiles de la Cour de cassation 2. Limitations (résiduelles) au principe...
Le divorce par consentement mutuel - pluralisme des causes, dédramatisation et simplification pour pacification des rapports
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de droit de la famille sur le divorce par consentement mutuel. Extrait: Loi 26 Mai 2004 entré en vigueur le 1er janvier 2005 : maintien du pluralisme des causes, accentuer la dédramatisation du divorce. Volonté d'accélération et de simplification des procédures en pacifiant...
Cass. 7 avril 2006
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 avril 2006, concernant la filiation. Extrait: La logique du droit de l'accouchement sous X avait été confirmé par la cour d'appel (enfant adoptable et placé en vue de l'adoption et avait donc donné satisfaction dans...
L'évolution historique du droit civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche récapitulative sur l'évolution historique du droit civil. Extrait: Après les invasions barbares, chaque peuple est resté soumis à ses propres lois. Mais brassage des populations et émergence des féodalités locales ont mis en brèche ce système de personnalité. La...
Le changement de nom et de prénom
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Fiche de droit de la famille de 6 pages sur le changement de nom et de prénom Extrait: Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il...
Les jugements déclaratifs et supplétifs de l'état civil
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Fiche de droit de la famille de 4 pages sur les jugements déclaratifs et supplétifs de l'état civil Extrait: Le droit d'être enregistré aussitôt après sa naissance est reconnu à l'enfant au plan international (Convention Des Nations-Unies relative aux droits de...
Transfert et délégation de l'autorité parentale
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de droit de la famille de 4 pages sur le transfert et la délégation de l'autorité parentale Extrait: L'autorité parentale constitue la première protection de l'enfant en ce qu'elle est l'ensemble des droits et des devoirs que la loi reconnaît aux père et...
L'adoption devant le TGI
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de droit de la famille de 3 pages sur l'adoption devant le TGI Extrait: L'adoption a pour fonction principale de créer un nouveau lien de filiation entre deux personnes, autrement que par les liens du sang. Elle a également pour souci le regroupement familial. La...
L'annulation des actes de l'état civil
Cours - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de droit de la famille de 3 pages sur l'annulation des actes de l'état civil. Extrait: L'annulation d'un acte ne peut résulter que d'un jugement. Toutefois le Procureur de la République peut agir par voie de rectification pour annuler une mention portée en...
L'absence devant le TGI
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Fiche de droit de la famille de 5 pages sur l'absence devant le TGI Extrait: Elle intervient après un délai assez long sans que des nouvelles du présumé absent auraient été obtenues. La probabilité de sa mort devient alors très forte et la loi prévoit de ce fait qu'après...
Le Rôle du greffe en matière gracieuse (Requêtes)
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Le Rôle du greffe en matière gracieuse (Requêtes) Extrait: La matière gracieuse dont a la charge le Greffe des Requêtes, rattaché au Service des Affaires Familiales, est principalement relative à la matière de l'Etat des personnes, matière pour laquelle le Tribunal de Grande...
Articles 2241 à 2244 du Code Civil - l'interruption de la prescription
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
La prescription peut se définir comme une présomption à laquelle est attaché un effet tantôt extinctif, tantôt acquisitif. Un effet extinctif, que l'article 2219 du Code Civil assimile à un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Un...
Voies d'exécution - Les procédures de distribution
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Voies d'exécution - Les procédures de distribution Extrait: 2 hypothèses selon qu'il y ait des créanciers hypothécaires ou pas, qu'il y ait une procédure d'ordre et une procédure de distribution par contribution.
La saisie immobilière - Voies d'exécution
Fiche - 10 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile: La saisie immobilière - Voies d'exécution
Les saisies mobilières - Voies d'exécution
Fiche - 13 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile: Les saisies mobilières - Voies d'exécution
Les sûretés judiciaires - Voies d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile: Les sûretés judiciaires - Voies d'exécution
Les dispositions communes relatives aux mesures conservatoires - Voies d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile: Les dispositions communes relatives aux mesures conservatoires - Voies d'exécution
Le droit commun de l'exécution - Voies d'exécution
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile: Le droit commun de l'exécution - Voies d'exécution
La règle 'en fait de meuble la possession vaut titre' (article 2279 alinea1 du code civil version ce 1804)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Annale corrigée de droit civil des biens sur le sujet de dissertation: La règle 'en fait de meuble la possession vaut titre' (article 2279 alinea1 du code civil version ce 1804) Extrait: Par ailleurs, d'après l'article 1141 du code civil, si le propriétaire du meuble...
Commentaire de deux arrêts anti perruche: Cass. 1ère Civ. 24 janvier 2006 et CE 24 février 2006
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de deux arrêts anti perruche: Cass. 1ère Civ. 24 janvier 2006 et CE 24 février 2006 Plan: I)Le respect des droit de l'homme et des libertés fondamentales. II)L'application de la loi
Le régime matrimonial - publié le 02/11/2008
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de 3 pages sur le régime matrimonial Extrait: Aux termes de l'article 1387 du Code civil, la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales. En l'absence de contrat de mariage, les époux se trouvent ainsi soumis au...
Les successions vacantes devant le TGI
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche sur les successions vacantes devant le TGI Extrait: Aux termes de l'article 1387 du Code civil, la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales. En l'absence de contrat de mariage, les époux se trouvent ainsi...
Les biens fongibles et les biens non fongibles
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de résumé de cours sur les biens fongibles et les biens non fongibles.2 pages. Extrait: Cette distinction passe par l'explication préalable d'une autre distinction, celle des choses de genre et des corps certains.....Les biens fongibles et les biens non fongibles
Les biens dans le commerce et les biens hors commerce
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de résumé de cours sur les biens dans le commerce et les biens hors commerce.2 pages. Extrait: Définition, différence, intérêt de la distinction....Les biens dans le commerce et les biens hors commerce
Le traitement du transexualisme devant le TGI
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche succincte sur le traitement du transexualisme en termes de procédure civile
