Le régime des servitudes
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Le régime des servitudes, les actions, fiche de droit civil des biens de 1 pages Extrait: Les servitudes « légales » ou « naturelles » sont établies par la loi. Les servitudes s'acquièrent par un acte juridique qui peut être bilatéral (convention), unilatéral (testament) ou...
Les servitudes : Le traitement des conflits, les actions
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Les servitudes : Le traitement des conflits, les actions, fiche de droit civil des biens de 3 pages Extrait: Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble constituent des immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. Les actions qui ont pour actions des sommes exigibles...
Les servitudes : Les questions de preuve
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les servitudes : Les questions de preuve, fiche de droit civil des biens de 1 pages Extrait: Application des principes généraux sur la preuve des actes et des faits d'où résulte la propriété. La preuve incombe au demandeur (art 1315), le possesseur est dans une situation de...
Introduction au droit de la propriété immobilière
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Introduction au droit de la propriété immobilière, fiche d'introduction générale comportant toutes les définitions, 5 pages Extrait: Ils portent sur une chose (objet, propriété), ces droits sont très précis et parfaitement connus des juristes (droit des propriétés). Il en existe...
Article 48 du Code de procédure civile : la clause prorogative de compétence territoriale
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
La compétence est l'aptitude pour une juridiction à connaître d'une affaire, c'est-à-dire l'instruire et la juger. La compétence est attribuée en fonction de critères géographiques (compétence territoriale) ou/et de critères matériels (compétence d'attribution). L'article 48 CPC n'a pas...
Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 : procédure civile d'exécution
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Relatif notamment à la procédure civile et à certaines procédures d'exécution le décret du 28 décembre 2005 vise à améliorer ma célérité et la qualité de la Justice au moyen d'innovations issues du rapport remis par le Président Magendie au Garde des Sceaux au mois de septembre 2004. Il est entré...
Les textes communautaires applicables en matière familiale : le règlement N°2201/2003 dit règlement 'Bruxelles II bi
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Les textes communautaires applicables en matière familiale : le règlement N°2201/2003 dit règlement 'Bruxelles II bis' Extrait: sur une initiative de la France, présentée le 3 juillet 2000, le Conseil de l'Union européenne a alors adopté, le 27 novembre 2003, le...
Les règles communautaires de compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Les règles communautaires de compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale, fiche de 4 pages en droit international privé Extrait: le règlement n°44-2001 du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000 (cf- pièce jointe en annexe), entré en vigueur le 1er mars...
Le juge national et les règles communautaires en matière civile et commerciale
Cours - 60 pages - Droit civil
Document: Le juge national et les règles communautaires en matière civile et commerciale, fiche de droit international privé de 3 pages Extrait: les instruments communautaires de coopération civile et commerciale se sont beaucoup développés depuis le début des années 2000, afin de pallier à...
Le tiers et le contrat
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Le Tiers et le Contrat , dissertation de 5 pages en droit des obligations, droit des contrats Extrait: Deux récents arrêts rendus par la Cour de cassation semblent attribuer au tiers une place de choix dans le domaine contractuel aussi paradoxal que cela puisse paraître puisque le...
Droit civil des personnes
Dissertation - 59 pages - Droit civil
Document: Cours de droit civil, droit des personnes de 60 pages Extrait: La personne c'est l'aptitude à être titulaire, actif et passif de droit. Droit que le Droit objectif reconnaît à chacun. Personnalité juridique : c'est une vocation générale et permanente où chacun peut être...
L'intensité de l'obligation des époux à la communauté de vie
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: L'intensité de l'obligation des époux à la communauté de vie, dissertation de droit civil de 3 pages Extrait: Il existe certes une obligation, mais quelles sont, en fait, les mesures concrètes qui en découlent ? Comment les époux satisfont-ils en réalité à leur devoir ? Dans...
Plaidoyer pour que la connaissance du français soit un élément mineur du contrôle de l'assimilation à la communauté française du candidat à la naturalisation
Discours - 4 pages - Droit civil
Parmi les différents modes d'acquisition de la nationalité française envisagés par le Code civil figure, à l'art 21-15 du Code civil, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique qui résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. Ce...
La violence viciant le contrat
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: La violence viciant le contrat, fiche de synthèse de 2 pages en droit des contrats - droit des obligations Extrait: Il y a violence lorsqu'une personne contracte sous la menace d'un mal qui fait naitre chez elle une condition de crainte. Contrairement au dol ou a...
La rupture du PACS
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Document: La rupture du PACS, plan détaillé d'une dissertation de droit de la famille Extrait: Ainsi, pouvons-nous nous poser la question suivante : dans quelles mesures la loi du 23 juin 2006 vient-elle apporter des modifications sur les conditions et les effets de la dissolution du PACS...
Dans quelles mesures le divorce et la nullité du mariage se différencient ou se rapprochent-ils?
Fiche - 16 pages - Droit civil
Document: Le divorce et la nullité du mariage, dissertation de droit de la famille Extrait: Le divorce connu un immense succès, encore atténué par quelques retouches législatives allant dans un sens encore plus libéral, auquel les rédacteurs du Code civil entendirent réagir. Il fut maintenu...
Synthèse : mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle
Fiche - 8 pages - Droit civil
Le document regroupe un ensemble de fiches concernant la responsabilité civile délictuelle. Extrait de "RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL : ARTICLE 1382- 1383": "Définition : pas de définition légale, dans le Code civil. La faute est une conduite illicite - Active ou passive - D'une personne...
Droit des mineurs
Fiche - 28 pages - Droit civil
Document: Droit des mineurs, cours de 28 pages en droit de la famille Extrait: Mineur : toute personne de l'un ou l'autre sexe qui n'a pas atteint 18 ans accomplis. Différents seuils d'age : · ex : privation d'aliment ou de soin le fait de maintenir un mineur de 6 ans sur...
Cas pratique sur le divorce
Cas pratique - 3 pages - Droit civil
Document: Cas pratique sur le divorce, cas pratique de droit de la famille, corrigé. Extrait: En 1974, Monsieur et Madame Clerc s'engagent dans les liens du mariage. Durant l'année 1988, Mme Clerc entretient une relation adultère que Monsieur Clerc fait de façon régulière constater par...
Cas pratiques résolus sur le nom de famille et le prénom
Cas pratique - 3 pages - Droit civil
Document: Cas pratiques résolus sur le nom de famille et le prénom Extrait: Au vu de l'article 23 de la loi du 4 mars 2002 qui dispose que la présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans un délai de 18 mois suivant cette...
Dévolution du nom de famille au cours de la minorité de l'enfant
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Document: Tableau récapitulatif sur la dévolution du nom de famille au cours de la minorité de l'enfant
Gestion des biens propres et des biens communs
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Gestion des biens propres et des biens communs, un cas pratique corrigé de régime matrimonial Extrait: Le Régime légale est le régime de la communauté réduite au acquêts. En situation de silence des époux ce sera ce régime qui s'appliquera. Il est composé de 3 masses de biens:...
La dignité appréhendée par le droit civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: La dignité appréhendée par le droit civil, annale corrigée par un professeur Extrait: Il n'existe pas de définition de la dignité dans les textes. Le terme est employé dans l'article 16 du code civil. Plan: I. La dignité comme composante des droits de la personnalité...
Droit judiciaire
Fiche - 90 pages - Droit civil
Document: Cours de droit judiciaire de 3ème année de droit. Extrait: La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans...
Droits reels : les hypothèques
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Droits réels : les hypothèques. Fiche introductive aux hypothèques. Définition et fonctionnement résumé en une page mémo. Extrait: L'hypothèque garantit non seulement le capital de la créance, mais aussi les intérêts, et, d'une manière générale, tous les accroissements que la...
Discours de Bigot de Préameneu devant le Corps législatif, août 1807
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
L'auteur de ce « discours devant le corps législatif », Bigot de Préameneu, a été député à l'Assemblée législative de 1971, il appartenait au camp des modérés. Bigot fut favorable aux changements des débuts de la Révolution. En mars 1797 il devint président d'une des quatre chambres du tribunal...
La révision des mesures relatives à l'autorité parentale et à la contribution aux frais d'entretien des enfants
Fiche - 17 pages - Droit civil
Document: Exposé de 20 pages sur: La révision des mesures relatives à l'autorité parentale et à la contribution aux frais d'entretien des enfants Extrait: L'importance que revêtent l'autorité parentale et la contribution aux frais d'entretien des enfants expliquent que les...
Tableau récapitulatif relatif à la capacité
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Tableau récapitulatif relatif à la capacité
Les conflits de lois dans le temps
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche mémo sur les conflits de lois dans le temps Extrait: Conflit de loi dans le temps : deux lois ayant le même objet ont été successivement en vigueur et ont chacune vocation à s'appliquer à une situation donnée : il en résulte un conflit entre la loi ancienne et la loi...
Le Tribunal de Grande Instance ? Le TGI
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du Tribunal de Grande Instance ? Le TGI
