Tableau listant les cas où le ministère d'un avocat est obligatoire
Cours - 2 pages - Droit civil
Document: Tableau listant les cas où le ministère d'un avocat est obligatoire, procédure civile
La possession - fiche mémo
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche mémo de 3 pages sur la possession en droit patrimonial, droit des biens Extrait: C'est un état de fait qui se caractérise par un certain nombre d'actes, posés sur une chose et ces actes correspondent, dans le chef du possesseur, au moins en apparence, à l'exercice...
Cass. Ass. 11 décembre 1992 - Indisponibilité de l'état et transsexualisme
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt du 11 décembre 1992 de la Cour de Cassation - Indisponibilité de l'état et transsexualisme. Extrait: Le TGI a accepté le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions. René X a fait appel. Le 15 Novembre 1990, la cour d'appel d'Aix...
Voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution
Fiche - 90 pages - Droit civil
Document: Voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution, cours de 80 pages en procédure civile Extrait: En droit des contrats. Le problème de l'inexécution se manifeste : par la mise en ?uvre d'une clause pénale, l'exception d'inexécution, la résolution du...
Le holding
Fiche - 8 pages - Droit civil
Document: Le holding, fiche de 7 pages en droit des sociétés Extrait: Il y'a le holding 'dans le bas' et le holding 'par le haut'. Concernant le holding par le bas : il s'agit de restructuration d'entreprises où l'on filialise les différentes activités de la...
Cass. 2ème Civ. 23 octobre 2003 - Les troubles anormaux du voisinage
Fiche - 8 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 octobre 2003 - Les troubles anormaux du voisinage Extrait: Le Doyen Jean Carbonnier disait que ?le voisin c'est le frère de service', mais non loin de cette expression,...
Deux cas pratiques corrigés - baux + produits interdits
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
Document: Deux cas pratiques corrigés - baux + produits interdits
Commentaire conjoint sur l'usufruit de portefeuille de valeurs mobilières
Commentaire de texte - 9 pages - Droit civil
Document: Commentaire conjoint de deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 novembre 1998 et du 3 décembre 2002. Document word 6 pages niveau L3 Droit privé des biens, note obtenue 18/20. Extrait: C'est alors que le principal problème se dessine, est-il...
L'image d'un bien et le droit de propriété de ce bien
Cours - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire comparé des trois arrets retraçant la jurisprudence civile en matière d'image d'un bien et de droit de propriété. Note obtenue : 14. Extrait: En droit français, le droit de propriété a un caractère absolu, exclusif et perpétuel. Il a donc paru logique pour la...
Cass. 1ère Civ. 17 mars 1992
Fiche - 8 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 17 mars 1992 traitant de la délégation Extrait: La délégation simple, opération par laquelle un délégant donne ordre à un délégué, de payer une troisième personne, le délégataire, est...
Cass 2ème Civ. 6 mai 1999 - la preuve de l'aldutère par le journal intime
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu le 6 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Extrait: Le caractère fautif des actions d'un époux, entrainant un divorce peut être prouvé par tous moyens. Toutefois le respect du droit de la vie privée doit être respecté,...
Le contrat de cautionnement - publié le 05/01/2009
Cours - 2 pages - Droit civil
Document: Le contrat de cautionnement, fiche technique de 2 pages en droit des sûretés Extrait: Si le contrat principal s'éteint, le contrat de cautionnement s'éteint à son tour. Modes d'extinction : le paiement, la prescription, la nullité, la caducité (défaut d'un élément...
Le droit de rétention - publié le 05/01/2009
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Document: Le droit de rétention, fiche technique de 2 pages en droit des sûretés Extrait: Le droit de rétention est la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'au complet paiement. Moyen de pression. Article 2286 du Code civil.
Les garanties autonomes et les lettres d'intention
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Les garanties autonomes et les lettres d'intention, fiche de droit des sûretés de 2 pages Extrait: Depuis mars 2006, consécration à l'article 2322 du code civil. Plusieurs types de lettres d'intention : Lettres d'intention sans engagement juridique = garantie morale....
Tableau récapitulatif sur les référés civils
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Tableau récapitulatif sur les référés civils, en procédure civile
La structure des arrêts de cassation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: La structure des arrêts de cassation, fiche de révision en procédure civile Extrait: Lorsque l'un des motif de l'arrêt attaqué est justement souligné par le pourvoi. Mais justifié par un autre motif non relevé par les juges du fond. La Cour peut rejeter en retenant...
Cass. Ch Mixte. 26 mai 2006
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation Chambre Mixte, 26 mai 2006 Extrait: Par cette décision en date du 26 mai 2006, la Cour de Cassation prend position sur les sanctions appropriées lors de la violation des contrats préparatoires, et plus précisément, des pactes de préférence....
Le déroulement de la procédure devant le TGI
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: La procédure devant le TGI, fiche de procédure civile de 3 pages Extrait: Le déroulement de l'instance contentieuse et contradictoire passe par trois phases : le déclenchement de l'instance (I), l'instruction (II) et l'audience (III). On exclut donc ici la procédure...
La procédure devant la cour d'appel
Cours - 3 pages - Droit civil
Document: La procédure devant la cour d'appel, fiche de procédure civile de 2 pages Extrait: Les développements qui vont suivre sont consacrés à l'instruction et au jugement de l'affaire (I), à l'élaboration de l'arrêt d'appel (II), et à son exécution (III). Plan:...
Procédure civile (à jour de septembre 2008)
Fiche - 104 pages - Droit civil
Document: Cours de Procédure civile à jour de septembre 2008. Cours de 102 pages, très complet Extrait: La Procédure Civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d'assurer aux particuliers le respect et la...
La propriété privée
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: La propriété, cours de 20 pages en droit des biens Extrait: Au terme de l'art.544, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvue qu'on n'en fasse pas l'usage prohibé par les lois ou règlements. Plan: CHAPITRE 1...
Les relations de fait : la possession
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Les relations de fait : la possession, fiche de droit civil des biens de 3 pages Extrait: La possession : c'est posséder une chose, c'est exercer en fait une maîtrise, comme si l'on était propriétaire, et que l'on soit ou non propriétaire. La propriétaire c'est le...
Les modes d'acquisition de la propriété
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les modes d'acquisition de la propriété, fiche de droit civil des biens de 2 pages Extrait: On peut devenir propriétaire va succession, par donation entre vif (pers vivante), par l'effet des obligations, par accession ou incorporation, par prescription, par occupation.
L'étendue du droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: L'étendue du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 3 pages Extrait: Le propriétaire du sol, est propriétaire du dessus. Cela signifie qu'il peut faire toutes les plantations, constructions qu'il souhaite sur son sol. Il est donc propriétaire d'un...
Les caractères du droit de propriété - fiche de droit civil
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Les caractères du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 1 pages Extrait: Le caractère absolu de ce droit s'exprime par le fait que le propriétaire détient les 3 prérogatives : l'usus, le fructus, l'abusus. Le caractère absolu de la propriété signifie...
Les attributs du droit de propriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Les attributs du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 1 pages Extrait: L'usus correspond au droit d'user de la chose. Le droit d'user de la chose à sa guise, soit pour son agrément soit pour une exploitation éco. C'est l'utilisation matérielle de...
La composition du patrimoine
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: La composition du patrimoine, fiche de droit civil des biens de 4 pages Extrait: Droit personnel : ou obligation est composé de trois éléments, le sujet actif du droit (créancier), le sujet passif (débiteur), et l'objet de droit (la prestation). Par le droit personnel, on a le...
L'attribution concurrente de droits identiques : la propriété collective
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: L'attribution concurrente de droits identiques : la propriété collective, fiche de droit civil des biens de 7 pages Extrait: La propriété collective est l'indivision, c'est une coexistence sur un même chose de plusieurs droits réels appartenant à des pers différentes ;...
L'attribution concurrente de droits de nature différente : les démembrements de propriété
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: L'attribution concurrente de droits de nature différente : les démembrements de propriété, fiche de droit civil des biens de 2 pages Extrait: L'usufruit est un démembrement de la propriT conférant les droits d'usage et de jouissance à un usufruitier, tandis que la...
Les caractères généraux des servitudes
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Les caractères généraux des servitudes, les actions, fiche de droit civil des biens de 2 pages Extrait: La servitude est une charge imposée à un immeuble (fonds servant) pour le service d'un immeuble voisin (fond dominant) qui appartient à un autre propriétaire (art 637).
