Effet d'un divorce sur le domicile et sur la capacité civile (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
La demeure commune avec une importance particulière à trois notions : le domicile, la demeure commune et le logement de la famille. Si on nous demande quelle pourrait être l'occasion, nous praticien à qui on va soumettre un cas de conflit familial, en quoi la notion de domicile pourrait-elle être...
Le droit des successions : quelques bases générales (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
Le droit successoral régit la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses successeurs. C'est la substitution d'une ou plusieurs personne, dans la propriété, du de cujus. En droit successoral, on ne parle que des biens transmissibles, c'est-à-dire tout ce qui a une valeur...
Définitions et délimitation du mariage en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Le mariage c'est l'union de deux personnes de sexe opposé, l'union doit être formalisée par les actes officiels des art. 97ss CC. Le mariage prend fin soit par le décès d'un des époux, par l'annulation du mariage, par le divorce ou par l'effet d'une déclaration judiciaire d'absence.
De l'ouverture à la clôture de la succession (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Il y a trois grands temps : l'ouverture de la succession au jour de la mort du défunt. Ensuite se pose à l'étape ultime le partage, là où les lots sont faits, chacun retrouve les créances individuelles, on met un terme à l'hoirie. Entre deux il y a un temps important, c'est la dévolution. C'est...
La situation du conjoint survivant/ du partenaire enregistré au décès
Fiche - 2 pages - Droit civil
Au niveau méthodologique, quelles sont les grandes questions que l'on va aborder ? Il nous faut anticiper quels vont être les droits du conjoint survivant dans cette situation. De quoi va-t-il disposer, quelle sera sa situation financière au moment du décès ? La première source financière qui...
Certificat d'héritier et dévolution (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Lorsque l'on établi un certificat d'héritiers, il faut tout d'abord vérifier qu'il n'y a pas de testament. Cela n'est pas évident. En Suisse il y a un registre central des testaments. C'est une institution, c'est une base de données. Elle va établir à chaque décès, elle va communiquer à celui...
La protection de l'union conjugale (Suisse)
Fiche - 7 pages - Droit civil
Elles sont utiles et très complémentaires aux mesures judiciaires. Il y a des articulations possibles, qui se retrouvent dans le CPC. L'art. 171 CC vise ici la consultation conjugale ou familiale. Ce terme recouvre des interventions différentes. Consultation conjugale ou familiale : -...
Procédure d'inventaire en droit des successions suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
Il est prévu par la LIFD et LHID ainsi qu'une ordonnance fédérale. En principe le fisc a un délai de deux semaines pour demander un inventaire fiscal. Le fisc ne demande pas systématiquement un inventaire. Il fait un inventaire quant il y a des biens immobiliers ou une fortune relativement...
Parentèles, parts héréditaires et pacte successoral (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit civil
Toutes les parentèles ont des caractéristiques communes. - Priorité de la parentèle la plus proche (art. 457 al. 1, art. 458 al. 1 et art. 459 al. 1 CC) Elle exclut complètement les parentèles les plus éloignées. Tant qu'on a un successeur dans la première parentèle, on ne regarde pas plus...
Masse à partager dans le cadre d'une succession (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
Qu'est-ce que la masse à partager ? On parle de la deuxième masse. On va voir tout d'abord les biens extants, les biens existants, les actifs qui existent au moment de la succession, art. 537 CC. Ce sont les droits du défunt. Cela peut être un droit de propriété, une créance, etc. Ces droits pour...
Liquidation du mariage dans le cadre d'une succession (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est une problématique qui préoccupe beaucoup de monde. Il y a divers moyens pour arriver. Aujourd'hui on va regarder les dispositions particulières en articulation entre les régimes et le droit successoral. C'est le cas d'une personne qui vient de décéder, le couple avait fait un contrat...
Que doit-on prendre en compte lorsque l'on calcule le patrimoine d'un couple marié ? (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Comme on est dans une situation de comptabilité, on exige une forme comptable. Il va falloir apporter un complément pour arriver à l'équilibre. Si l'élément complémentaire que l'on doit apporter se situe du côté des passifs, c'est qu'un bénéfice va apparaitre. Dans la participation aux acquêts,...
Les dispositions pour cause de mort (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
La charge, c'est un devoir d'effectuer un acte déterminé ou de s'abstenir d'effectuer un acte déterminé. Il y a une action en exécution qui est prévue, les parties peuvent exiger de la personne qu'elle fasse ou ne fasse pas. Quant la personne doit faire un acte, il y a une action en exécution....
La thématique des dettes dans le mariage en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les dettes sont un élément du patrimoine à inscrire au passif. L'important est de déterminer quel est l'époux débiteur. Ensuite il faut rattacher la dette dans la bonne masse lorsque l'on est dans la participation aux acquêts. Ensuite la question de la dette vis-à-vis de l'extérieur (d'un tiers)...
Les différents régimes matrimoniaux en Suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
La participation aux acquêts c'est le régime légal. Soit le couple a regardé et a dit que cela lui allait très bien, choix implicite, soit les personnes qui se marient ne s'en préoccupent pas. Dans ce cas là, on laisse tomber la participation aux acquêts. Il y a dans la population une grande...
Les biens propres et les biens communs dans la communauté de biens (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
En termes de propriété, pas de grande surprise, les titulaires des droits de propriété gèrent cela seul, droit de gestion. On peut imaginer que la liberté de gestion soit restreinte, par les art. 169 CC et 178 CC, lorsque le bien est le logement de la famille, l'époux propriétaire ne peut pas en...
La succession avant le partage (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Que se passe-t-il dès l'ouverture de la succession jusqu'au partage ? Il va y avoir des formalités, des procédures, des complications, parfois des dissensions. Le but de cette présentation est de nous montrer quels réflexes acquérir dans ce genre de situation. Des enjeux importants vont s'en...
L'entretien dans le divorce selon les art. 163 et 125 CC (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit civil
On ne peut plus exiger d'un époux qu'il se réintègre professionnellement ou augmente son taux d'activité au-delà de 45 ans. Cette règle n'est pas stricte et la limite d'âge tend à être portée à 50 ans (voir ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 p. 108-109 avec les références citées).
Régimes matrimoniaux : contribution aux charges du mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
(Mineur ou non) Dépenses indispensables + Dépenses conformes au train de vie du couple ex : logement, nourriture, vêtements, transports, santé, charges de prévoyance, d'agrément (= voyage) Dépenses en capital immo: achat logt familiale / secondaire = OUI (Civ. 1re 15 mai et 18 déc. 2013)
La cohabitation de la réticence dolosive et du manquement à l'obligation précontractuelle d'information
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'obligation d'information de la part de l'acheteur envers son vendeur n'est pas retenue (affaire Baldus, première chambre civile, 3 mai 2000), mais l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur est reconnue, mais il faut prouver l'élément intentionnel de ne pas dévoiler ces...
Le risque d'impayé
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ces créanciers communs sont dépourvus de sureté et sont soumis au droit du paiement. Ce droit du paiement offre des protections en cas d'impayé. Ces protections résultent pour l'essentiel, du droit civil, mais elles ont été modifiées par d'autres branches du droit apparues au cours du 19e siècle....
Commentaire comparé des Première et Troisième Chambres civiles de la Cour de cassation du 12 mai 2010 : le caractère collectif de l'indivision
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 12 mai 2010, les Première et Troisième Chambres civiles ont rendu des arrêts en matière d'indivision. En l'espèce de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, madame X et son époux monsieur Y sont décédés en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants. Les...
Les notions et principes directeurs du droit des contrats
Cours - 12 pages - Droit civil
L'on définit le contrat comme « un accord de volonté en vue de produire des effets de droit ». Dans l'actuel Code civil, l'article 1101 définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à...
Les éléments de formation de contrat
Fiche - 2 pages - Droit civil
Un contrat est conclu dès l'échange des consentements. En droit français, le principe est celui du consensualisme ce qui signifie qu'aucune formalité particulière n'est requise. Il faut toutefois faire attention aux exceptions. C'est le cas des ventes d'immeubles il faut nécessairement respecter...
Etude sur les congés
Fiche - 3 pages - Droit civil
C'est un acte extra judiciaire par lequel on met un terme au bail a son échéance. C'est un acte délivré par un huissier. il ne peut être motivé que de façon très restrictive. Le gros des congés c'est pour permettre au bailleur de reprendre le bail c'est un congé pour reprise. Ensuite, le congé...
Le droit des sociétés - publié le 22/09/2015
Cours - 4 pages - Droit civil
Pour exercer une activité commerciale, artisanale ou autre, il n'est pas obligatoire de créer une société. Il suffit de s'inscrire au registre du commerce et nous devenons un entrepreneur individuel. Il existe aujourd'hui pour les entrepreneurs individuels l'EIRL qui est une...
Les associés dans l'entreprise
Cours - 5 pages - Droit civil
Titulaire de droits sociaux, de titres. Actionnaires ou associés Est associé celui qui a apporté les fonds dans la société. Le conjoint d'un associé peut revendiquer et dire qu'il est associé s'ils sont mariés sous un régime de communauté et que le capital est divisé en parts sociales. Dans ce...
Les dirigeants de sociétés
Cours - 5 pages - Droit civil
Quand on parle de dirigeant on parle de représentant de la personne morale : le dirigeant à la fonction de représenter la personne morale par défaut. Ce sont que eux les représentants légaux de la société. Il existe différents types de dirigeants selon les sociétés : président, directeur...
Constitution et caractéristiques de la personnalité morale
Cours - 5 pages - Droit civil
Une société a une capacité juridique, une identité. La personne morale marque la limite entre le patrimoine social et le patrimoine personnel. La fiscalité est différente entre les personnes morales et les personnes physiques. La responsabilité est distincte de celle des associés.
Les conditions du contrat de société et son démembrement
Cours - 2 pages - Droit civil
Il n'y a généralement pas de minimum d'apports sauf pour la société anonyme où il faut un minimum de 37 000€. Pour les apports en nature, il faut qu'un commissaire aux apports évalue la valeur des biens. Si les apports en nature sont inférieurs à la moitié du capital on peut se passer d'un...
