A l'épreuve de la Convention Euro des droits de l'homme, le procès civil français est-il a son point de déséqui
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: A l'épreuve de la Convention Européenne des droits de l'homme, le procès civil français est-il a son point de déséquilibre ? Exposé en procédure civile Extrait: Pour se conformer aux exigences de la Convention Européenne des droits de l'homme, la France a opéré une...
Cass. Ass. 13 mars 2007
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de la décision rendue par la Cour de Cassation, le 13 mars 2007 Extrait: La cour de cassation était donc confrontée au problème de droit suivant : la différence de sexe est-elle une condition nécessaire à la validité d'un mariage ? Elle a répondu par l'affirmative...
Vivre ou laisser mourir? l'euthanasie
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Vivre ou laisser mourir?l'euthanasie, exposé de 7 pages en droit civil, droit de la famille Extrait: Euthanasie: C'est l'administration délibérée de substances létales dans l'intention de provoquer la mort, à la demande du malade qui désire mourir, ou sans son...
Cas pratique sur le cautionnement
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Document: Cas pratique corrigé sur le cautionnement. Extrait: Il s'agissait par ce cas pratique de nous faire comprendre le mécanisme d'un cautionnement dans lequel le créancier à plusieurs cautions pour une même dette c'est-à-dire des cofidéjusseurs.
Procédure civile : l'arbitrage
Fiche - 5 pages - Droit civil
Le recours à l'arbitrage permet aux parties de confier la résolution de leur conflit à des personnes privées. La caractéristique essentielle de l'arbitrage consiste en l'éviction du juge judiciaire du règlement des conflits. L'instance, le procès arbitral comporte certains avantages : il se...
Le calcul de droits des successions
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Document: Le calcul de droits des successions, fiche de 7 pages à jour de mars 2008 Extrait: Il existe un ordre des héritiers, dont la composition et la hiérarchie demeurent inchangées sous le nouveau régime : L'article 734 du CC stipule qu'en absence de conjoint successible, les...
La donation partage
Fiche - 15 pages - Droit civil
Document: La donation partage, exposé de 30 pages en droit des successions, droit de la famille Extrait: La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de la succession. Il faut donc bien séparer ces deux actes qui sont...
L'objet et la cause du cautionnement
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: L'objet et la cause du cautionnement, fiche mémo d'une page sous forme de tableau
Lettre de demande d'application de la garantie des vices cachés pour un véhicule
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre demande de l'application de la garantie des vices cachés pour un véhicule. (Ce courrier est adaptable à tout autre produit) Votre véhicule (ou tout autre produit) présente un défaut ou une panne récurrente qui provient d'un vice caché antérieur à la vente. L'article...
Modèle d'assignation en référé - expertise
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Document: Modèle d'assignation en référé - expertise, 3 pages Extrait: A l'audience de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, statuant en la matière de référés au Palais de Justice de, *******à la salle indiquée pour la tenue des audiences de référés.
Le rapport entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Le rapport entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale, dissertation de droit civil de 3 pages Extrait: En matière de responsabilité civile, le fait générateur est une faute qui va provoquer un dommage qui devra être réparé, mais ce n'est pas un délit, il...
Lettre de contestation suite à la livraison d'un produit détérioré, non conforme ou hors d'état de fonctionner
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de contestation concernant la livraison d'un produit détérioré, non conforme à la commande ou hors d'état de fonctionner. Un commerçant vous a livré une marchandise détériorée, non conforme à la commande ou hors d'état de fonctionner. Vous devez le lui signaler par...
Lettre de contestation relative à une publicité mensongère
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de contestation concernant une publicité mensongère. Vous avez été attiré par le prix alléchant d'un produit mis en avant dans une campagne publicitaire. Pourtant, une fois en magasin, l'article est proposé à un prix supérieur ou se révèle indisponible. L'annonceur...
Tableau sur les droits du conjoint en matière de successions
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Tableau sur les droits du conjoint en matière de successions
Lettre de renonciation d'achat après versement d'arrhes
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de renonciation d'achat après versement d'arrhes. Si vous avez versé des arrhes afin de réserver un bien ou un service, vous pouvez arrêter l'exécution du contrat de vente moyennant la perte de cette somme. Vous devez aviser le vendeur de votre renonciation à...
Cass. 2ème Civ. 24 Février 2005
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 Extrait: La Cour de cassation répond par la négative en retenant que le caractère anormal de la chose démontre que cette chose a été l'instrument du dommage bien qu'il n'y...
Le Mariage forcé
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Le Mariage forcé, fiche technique de 3 pages en droit de la famille Extrait: Le Mariage forcé: Il arrive que des jeunes filles, jeunes femmes ou jeunes hommes, soient forcés par leur famille à se marier, notamment lors d'un séjour ou de vacances à l'étranger. Plan: I-...
Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt Jand'heur - publié le 11/02/2009
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt Jand'heur Extrait: L'article 1384, alinéa 1er du Code civil s'applique ? t ? il en cas de responsabilité du fait des choses, évitant ainsi à la victime d'un dommage causé par une...
Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck Extrait: Un propriétaire dépossédé de son véhicule, par l'effet d'un vol, qui cause un dommage, peut-il être considéré comme le gardien de la chose et donc comme le responsable ? Ou, un...
Cass. 2ème Civ. 19 juin 2003
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 19 juin 2003 Extrait: Le propriétaire d'une chose qui confie celle-ci à un tiers victime d'un dommage du fait de cette chose, demeure-t-il le gardien de cette chose engageant ainsi sa responsabilité ?
Cass. 2ème Civ. 5 janvier 1956, arrêt Oxygène liquide
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 5 janvier 1956, arrêt Oxygène liquide Extrait: La caractérisation de la garde par la seule détention matérielle suffit-elle à exclure toute responsabilité du propriétaire et donc à engager celle du gardien au moment du dommage...
Cass. 2ème Civ. 20 novembre 2003
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 20 novembre 2003 Extrait: La Cour de cassation s'est retrouvée confrontée à trois problèmes de droit. - Une société de tabac avait-elle l'obligation d'informer les fumeurs sur les risques que la consommation de...
Cass. 2ème Civ. 13 janvier 2005
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 13 janvier 2005 Extrait: Lors d'une activité sportive amicale, un joueur qui en blesse un autre commet-il une faute caractérisée par la violation des règles du jeu et susceptible d'engager sa responsabilité en raison...
Cass. Civ. 19 février 1941
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Civ. 19 février 1941 Extrait: Lorsque la chose est présumée être la cause génératrice d'un dommage, le gardien peut-il s'exonérer de cette responsabilité ?
Cass. Civ. 24 février 1941
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Civ. 24 février 1941 Extrait: L'immobilité de la chose au moment de l'accident permet-elle d'exclure la responsabilité du gardien ?
Cass. 2ème Civ. 25 octobre 2001
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 25 octobre 2001 Extrait: Une simple intervention de la chose dans la réalisation du dommage permet-elle d'établir la responsabilité de son gardien ?
Cass. 2ème Civ. 18 septembre 2003
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 18 septembre 2003 Extrait: Le caractère anormal d'une chose qui cause un dommage à autrui doit-il être pris en compte pour établir la responsabilité du gardien ?
Cass. 2ème Civ. 15 juin 2000
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 15 juin 2000 Extrait: La victime d'un dommage causé par une chose inerte qui est entrée en contact avec ele, doit-elle prouver le caractère anormal de cette chose ?
Cass. 2ème Civ. 24 février 2005 - publié le 11/02/2009
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Civ. 2ème, 24 février 2005 Extrait: Dès lors, la question posée aux juges de la Cour de cassation était de savoir si l'anormalité d'une chose inerte à l'origine d'un dommage et en contact avec la victime pouvait exclure la...
Cass. 2ème Civ. 13 mars 2003
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Civ. 2ème, 13 mars 2003 Extrait: Si une chose est en mouvement au moment de l'accident et s'il y a contact avec la victime, une présomption de causalité peut-elle être établie sans que le fait d'un tiers puisse exonérer le gardien...
