La gestion concurrente des biens des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: La gestion concurrente des biens des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Principe = chacun des époux a le pouvoir d'agir seul (administrer, disposer) sur les biens communs, sans avoir à obtenir le concours ou le consentement de...
Les biens mixtes des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les biens mixtes des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Cour de cassation 2005 = la propriété de l'officine est réservée aux personnes titulaires du diplôme de pharmacien, mais la valeur du fonds de commerce tombe en communauté.
Les biens propres par subrogation des époux
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Les biens propres par subrogation des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: La subrogation réelle: Définition = c'est lorsqu'un bien est substitué à un autre dans le patrimoine d'un époux, le bien nouveau emprunte la...
Les biens propres par accessoire des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les biens propres par accessoire des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1406 = un bien reçoit la qualification de bien propre s'il apparaît comme étant l'accessoire d'un bien propre. Donc, il faut un lien entre...
Les biens propres des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les biens propres des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1405 = tous les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage sont des biens propres
Les biens communs des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les biens communs des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1401 = « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage? ».
Les mesures de crise dans le couple
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les mesures de crise dans le couple, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Article 217 du code civil = si un époux est hors de manifester sa volonté, un époux peut être autorisé judiciairement à accomplir l'acte qui nécessitait en...
La protection du logement de la famille
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: La protection du logement de la famille, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Afin de protéger le conjoint et les enfants des initiatives d'un époux qui conduiraient à les priver de leur cadre familial, l'article 215 alinéa 3...
Le concubinage, article 515-8 du Code Civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le concubinage, article 515-8 du Code Civil, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Enrichissement sans cause = si un concubin a fait de nombreux sacrifices, et que lors de la rupture, le concubin se trouve en difficulté, il peut dans ce cas...
Le PACS, article 515 du Code Civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le PACS, article 515 du Code Civil, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Les partenaires ont une présomption de pouvoir à l'égard des tiers, donc le tiers n'a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient vraiment. Donc, si le...
Les attributions du ministère public em matière civile
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Document: Les attributions du ministère public em matière civile, fiche de procédure civile de 7 pages Extrait: Au regard de l'article L 751-2 du Code de l'Organisation Judiciaire (cf. Annexe), 'En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par...
Le Code Civil et les personnes publiques
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Le Code Civil et les personnes publiques, fiche de 2 pages de droit civil Extrait: L'esquisse de tout parallèle entre le Code civil et la Constitution des pouvoirs publics se heurte à une objection de taille. Pour que le Code civil puisse prétendre à une telle vocation...
Le pouvoir de la volonté des époux
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: Le pouvoir de la volonté des époux, dissertation de droit de la famille de 5 pages Extrait: En tant qu'attribut essentiel au sein de l'union matrimonial, le pouvoir de la volonté des époux possède donc un grand intérêt et soulève une question juridique importante, celle de...
L'éclatement de la notion d'unité du domicile en droit français
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: L'éclatement de la notion d'unité du domicile en droit français, dissertation de droit civil, droit de la famille de 4 pages Extrait: Toutes ces divergences qui émanent de la notion de domicile amènent des complications quant à la mise en évidence d'un seul domicile pour...
Les effets juridiques de la possession - publié le 27/02/2009
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Les effets juridiques de la possession, plan de la dissertation sans informations supplémentaires
Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2001
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2001
Cass. 1ère Civ. 5 avril 1993
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 avril 1993
Cass. Com. 21 novembre 2000
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 21 novembre 2000
Le régime de la séparation de biens - publié le 26/02/2009
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le régime de la séparation de biens, fiche de 2 pages Extrait: Chaque époux garde la propriété des biens acquis avant le mariage, et ceux acquis pendant le mariage. Il n'y a pas de présomption de communauté qui s'applique. Les formalités d'emploi et de remploi sont...
Quelques éléments de jurisprudence sur les thèmes : subrogations et cautionnements
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Quelques éléments de jurisprudence sur les thèmes : subrogations et cautionnements. 4 pages
Le régime de la communauté légale
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Le régime de la communauté légale, fiche de 3 pages Extrait: Le choix du régime matrimonial est imposé par 1387 du CC. Avant 65 seuls les immeubles acquis avant le M restaient des biens propres ; tout mb acquis par un époux avant le M tombait donc en communauté. Suppression...
TD sur l'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: TD sur l'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif, 4 pages Extrait: Avant 1965 la femme ne pouvait ouvrir qu'un compte « ménager » destiné au règlement des dépenses courantes du ménage. Elle agissait par représentation du mari. Il...
Les articles 220 et 214 du code civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Les articles 220 et 214 du code civil, fiche de 4 pages agrémentée de nombreuses jurisprudence commentées. Fiche de droit des régimes matrimoniaux de 4 pages
Cass. Com. 27 novembre 1991
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 27 novembre 1991 Extrait: Désireuse d'acquérir le fonds de commerce d'une station service, une personne en reprend la gestion de fait et commande du carburant sans honorer la facture. Le...
Cas pratiques corrigés : le mandat
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
Document: Deux cas pratiques corrigés sur le mandat en droit des suretés. Extrait: L'article 1984 du code civil affirme que « le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et, en son nom ». Mission d'un mandataire...
Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 24/02/2009
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 16 du Code Civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Commentaire de 4 pages en droit de la famille. Extrait:...
La liberté testamentaire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: La liberté testamentaire, fiche de droit civil de 4 pages Extrait: Le testament est soumis par la loi à de strictes règles de forme imposées à peine de nullité (1001 du code civil) ; depuis plus de 70 ans, les tribunaux opèrent une « désolennisation du testament ». Cependant, au...
Disseration
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Liberté et mariage, dissertation de droit civil, droit de la famille de 4 pages Extrait: Le mariage français se veut donc libre. Mais cette liberté est-elle absolue ? N'existe-t-il pas des restrictions qui viennent la limiter ? Plan: I) La liberté du mariage, une liberté...
Cass. Ass. 29 Juin 2001 le statut juridique de l'enfant in utero
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Juin 2001: Arrêt soulevant la question du statut juridique de l'enfant in utero.
Résumé de l'arrêt Perruche
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Court résumé de l'arrêt Perruche concernant la naissance des enfants handicapés et la responsabilité des médecins. idéal pour bien comprendre l'arrêt
