Commentaire de l'article 16 du code civil
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 16 du code civil, commentaire de 7 pages en droit civil général Extrait: L'article 16 du Code civil, introduit par la loi dite bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994, dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à...
Commentaire du nouvel article 425 du code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire du nouvel article 425 du code civil Extrait: Ce texte est le nouvel article 425 du code civil est traite des incapacités du majeur. Alors que le principe est l'incapacité pour les mineurs et que, en théorie les majeurs acquièrent la capacité juridique à 18 ans, il...
Les cas de divorce - publié le 27/03/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de TD sur les cas de divorce de 3 pages en droit de la famille Extrait: Le divorce par consentement mutuel se caractérise par l'accord des deux époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences. La cause du divorce réside dans la volonté des époux de divorcer. Cela...
La tutelle aux prestations sociales
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: La tutelle aux prestations sociales, fiche de droit de la famille de 3 pages Extrait: La tutelle aux prestations sociales est une mesure de protection ordonnée par un juge (selon le cas le juge des tutelles ou le juge des enfants) dans le but d'aider une personne ou une famille...
Mandat de protection future - Principes généraux et Cas particulier des mandats de protection pris pour les enfants souffrant de maladie ou d'un handicap
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Mandat de protection future, fiche de droit de la famille de 4 pages Extrait: Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout...
Cas pratiques : application de la loi dans le temps
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Un vendeur a consenti, le 14 septembre 1963, une promesse de vente au profit d'un acheteur. Cette promesse n'a pas fait l'objet de la formalité d'enregistrement. L'article 7 de la loi du 19 décembre 1963 exige que les promesses de vente soient enregistrées. En janvier 1964, l'acheteur réclame...
Annales ENS Cachan D1 2005
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Annales ENS Cachan D1 2005, droit civil Extrait: Propriété et prescription
L'enfant et la responsabilité civile
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Annales ENS Cachan D1 2006, droit civil Extrait: L'enfant et la responsabilité civile
Faut-il conserver les tribunaux de commerce ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Annales ENS Cachan D1 2006, droit commercial Extrait: Faut-il conserver les tribunaux de commerce ?
Les prérogatives du propriétaire - publié le 24/03/2009
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Annales ENS Cachan D1 2007, droit civil Extrait: Les prérogatives du propriétaire
L'action de l'État est-elle encore efficace ?
Cours - 1 pages - Droit civil
Document: Annales ENS Cachan D1 2007, sujet économique et social
Annales ENS Cachan D1 2008
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Annales ENS Cachan D1 2008, droit civil Extrait: Le contrat et les tiers
Cassation 1ère Civ. 13 mai 2003
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 13 mai 2003, 3 pages Extrait: Aujourd'hui, le droit du cautionnement n'est plus fait dans l'intérêt unique du créancier. Le souci est désormais de protéger les cautions en les préservant des éventuels...
les devoirs du mariages sont ils d'ordre public?
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les devoirs du mariage sont ils d'ordre public ? Plan détaillé d'une dissertation de droit de la famille avec introduction + I A rédigés Extrait: A la différence de l'union libre, le mariage engendre sur le plan personnel un certains nombres de devoirs réciproques entre...
Cas pratique corrigé fait en TD sur les fiançailles
Cas pratique - 3 pages - Droit civil
Document: Cas pratique corrigé fait en TD sur les fiançailles, 3 pages Extrait: Deux jeunes personnes expriment leur désir partagé de se fiancer par lettre interposée. Le projet est alors mis en ?uvre, entrainant une fête familiale ainsi qu'une remise de cadeaux à la fiancée par sa future...
Lettre de saisine de la Chambre des notaires
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de saisine de la Chambre des notaires. Votre notaire a failli à son devoir de conseil et/ou de moyen et/ou de diligence, et sa faute professionnelle vous a été préjudiciable (par exemple, application de pénalité fiscale suite à une déclaration tardive de succession). Après...
Lettre de saisine simplifiée par déclaration au greffe
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de saisine simplifiée par déclaration au greffe. Un litige portant sur une somme inférieure à 4000 euros peut être réglé par saisine simplifiée par déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent ou de la juridiction de proximité compétente. Cette lettre doit être...
Lettre de demande d'assignation devant le tribunal d'instance
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'assignation devant le tribunal d'instance (par voie d'huissier). Vous avez utilisé sans succès la saisine simplifiée (par déclaration au greffe) pour essayer de régler votre litige inférieur à 4 000 euros. Ou votre demande est supérieure à 4 000 euros...
Lettre de demande de modification des conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de modification des conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement. Vous bénéficiez d'un droit de visite d'hébergement pour votre enfant dont la résidence a été fixée au domicile de votre ex-conjoint. Les modalités pratiques de ce droit ont...
Les aspects personnels de l'autorité parentale
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Les aspects personnels de l'autorité parentale, fiche de 6 pages en droit de la famille Extrait: L'autorité parentale a été le premier des exemples mis en avant au soutien de la notion de droit-fonction défendue par JOSSERAND et il n'est plus discuté qu'elle confère à...
Les aspects patrimoniaux de l'autorité parentale
Fiche - 8 pages - Droit civil
Document: Les aspects patrimoniaux de l'autorité parentale, fiche de 7 pages en droit de la famille Extrait: « L'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » est, explicitement, imposée seulement aux époux par le Code civil . Cependant personne n'a douté que...
Lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfet
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfet Vous venez de recevoir de la part du préfet de police un courrier de refus de regroupement familial. Soit parce que vous estimez que ce refus est infondé, soit parce que votre situation a changé...
Lettre de requête en injonction de payer
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de requête en injonction de payer La requête en injonction de payer, adressée selon les cas au Président du Tribunal d'Instance, au Président du Tribunal de Commerce ou au Juge de proximité compétent, permet à un créancier de forcer un débiteur défaillant à honorer ses...
Lettre de demande de certificat de nationalité française
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre de demande de certificat de nationalité française Lors d'une inscription à un concours, en cas de perte de vos papiers d'identité, en prévision d'un séjour à l'étranger, etc., vous pouvez avoir besoin d'un certificat de nationalité française. Si vous ne pouvez vous...
Lettre de plainte pour tapage nocturne
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de plainte pour tapage nocturne. Vous subissez régulièrement des faits constitutifs de tapage nocturne de la part d'un ou plusieurs voisins et vos démarches amiables sont restées vaines. Le signalement à la copropriété n'a rien changé non plus. Adressez-vous par courrier...
Lettre de demande de convention d'honoraires et de mission à un avocat
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de convention d'honoraires et de mission à un avocat. Afin de prévenir tout litige avec votre avocat concernant le montant de ses honoraires, vous avez tout intérêt à établir dès le début de votre relation une convention d'honoraires et de mission. Cette...
Lettre de demande d'arbitrage du bâtonnier dans une affaire de contestation d'honoraires
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre de demande d'arbitrage du bâtonnier dans une affaire de contestation d'honoraires. En l'absence d'une convention d'honoraires, un différend vous oppose à votre avocat à propos du montant de ses honoraires. Si votre conseil n'a pas daigné répondre à votre lettre...
Le consentement au mariage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Le consentement au mariage, fiche de droit matrimonial de 5 pages Extrait: Le consentement des époux est nécessaire pour la formation du mariage. L'article 146 du Code civil dispose : « Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement ». Le jurisconsulte...
La liberté matrimoniale
Fiche - 8 pages - Droit civil
Document: La liberté matrimoniale, dissertation de droit matrimonial de 7 pages Extrait: En quoi la liberté matrimoniale est-elle garantie en droit français ? Ne comporte-t-elle pas de limites ou de restrictions attentatoires ? La question sera traitée en droit français, ce qui implique...
Nature et régime juridique des fiançailles en droit
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Nature et régime juridique des fiançailles en droit, fiche de droit matrimonial de 3 pages Extrait: Les fiançailles se définissent traditionnellement comme une promesse réciproque de mariage, la déclaration commune de l'intention matrimoniale. A défaut de statut particulier dans...
