Cassation 1ère Civ. 13 novembre 1996
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Document: Cassation 1ère Civ. 13 novembre 1996, plan du commentaire d'arrêt, + introduction rédigée Extrait: En l'espèce, deux prêts ont été consentis le 30 juin 1989 aux époux Cambus et M. Cambus, le père du débiteur principal, s'est porté caution solidaire. A la suite de la...
propriéte industrielle
Commentaire de texte - 64 pages - Droit civil
Document: Extrait: Plan:
La démence du conjoint
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: La démence du conjoint, dissertation de droit de la famille de 11 pages Extrait: Selon l'article 425 alinéa premier du Code civil 'Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses...
Lettre de refus d'honorer une dette cautionnée (vice de forme)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée pour raison de vice de forme. Vous vous êtes porté caution solidaire pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation contracté par un proche. Suite à sa défaillance, le créancier vous met en demeure de vous...
Lettre de refus d'honorer une dette cautionnée (faibles revenus)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée en raison de faibles revenus et d'absence de patrimoine. Vous vous êtes porté caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation contracté par un proche. Suite à sa défaillance, le créancier vous met en demeure de...
Commentaire d'arrêt : Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien : 5 pages Extrait: Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci;il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par...
Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008 (autre)
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008 - 2 questions de cours
Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008 - Un cas pratique
Modèle de lettre de demande de délais de paiement suite à un commandement de payer d'un huissier de justice
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de délais de paiement suite à un commandement de payer d'un huissier de justice. Un huissier de justice vous a adressé un commandement de payer. Des difficultés financières vous placent dans l'incapacité de régler cette somme importante. Demandez-lui par...
Exemple type d'une lettre d'opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer à l'attention du tribunal d'instance
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre d'opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer. Un huissier de justice vous a remis une ordonnance d'injonction de payer rendue contre vous par le tribunal d'instance à la demande d'un de vos créanciers. Si vous contestez le...
Lettre de refus de règlement des frais d'huissier de justice
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de refus de règlement des frais d'huissier de justice (prescription d'un an). Un huissier de justice vous a adressé une demande de recouvrement de ses frais pour une affaire datant de plus d'un an. Si vous n'avez reçu aucune relance sous la forme recommandée, la...
Autorité de la force jugée du jugement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Autorité de la force jugée du jugement, fiche de 8 pages en procédure civile Extrait: Il tranche tout le principal ou certain élément du procès ou certain incidents. Tous ces jugements sont qualifiés de jugement qui statuent sur le fond. Ils acquièrent le statut définitif dès le...
Les incidents d'instance - arrêt provisoire de la procédure par effet de la loi
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les incidents d'instance, fiche de 10 pages en procédure civile Extrait: Art 377. C'est une hypothèse où c'est un arrêt provisoire de la procédure par l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition...
Cours sur l'acte introductif d'instance
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: L'acte introductif d'instance, fiche de 2 pages en procédure civile Extrait: C'est l'acte qui saisit le juge civil et qui démarre l'instance. Art 53 : c'est celui qui définit la demande en justice, qui introduit l'instance comme étant la demande initiale...
Les sanctions concernant les vices de procédure
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Les sanctions concernant les vices de procédure, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Lorsqu'il y a des problèmes afférents aux actes de procédure, on peut arguer ces actes de nullité. Il faut étudier ce régime des nullités qui touche les actes de procédure. Il faut...
Le taux de ressort
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Le taux de ressort, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Pour savoir quelle juridiction est compétente, il faut des mécanismes d'orientation. Dans notre système, c'est la valeur du litige qui détermine quelle juridiction est compétente. Moins le litige sera important...
Les actes de procédure et leur formalisme
Cours - 50 pages - Droit civil
Document: Les actes de procédure et leur formalisme, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Il s'agit de garantir l'intérêt de chaque plaideur. L'acte de procédure est un écrit qui émane d'un auxiliaire de justice. On différencie l'acte judiciaire lié à une procédure...
La compétence
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: La compétence, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: C'est la question binaire : il y a des règles de compétence territoriale et des règles de compétence matérielle. Ces questions de détermination de la compétence sont d'abord tranchées par celui qui démarre la...
L'action en justice
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: L'action en justice, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Art 30 et 31. Le droit d'action s'apprécie à l'égard de celui qui intente l'action mais aussi à celui qui défend. Ce principe concerne autant le demandeur que le défendeur. Il faut un intérêt au...
Le contradictoire - publié le 07/04/2009
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Le contradictoire, fiche de 3 pages en procédure civile Extrait: C'est de l'essence même du droit processuel ; le juge le pratique couramment et les parties doivent s'en imprégner. C'est un principe qui est applicable à toutes les juridictions, à toutes les parties....
Cassation Mixte, 7 juillet 2006
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2006. Procédure civile - Master 1- vices affectant la validité des actes de procédure Extrait: Par un arrêt du 7juillet 2006, la chambre mixte casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, au motif que « quelle...
Les droits sur les biens
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de Droit de 1ère STG sur les biens. Fiche de 2 pages --> Programme de révision pour le BAC Extrait: les biens incorporels : Ce sont ceux qui n'ont pas une existence matérielle mais qui ont une valeur économique. Ce sont aussi les droits qui portent sur les biens qui ont...
Cassation 1ère Civ. 31 janvier 2006
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 31 janvier 2006. Extrait: La question que s'est posée la juridiction saisie a été de savoir si la possession d'état pouvait contester la reconnaissance de paternité de l'enfant. Plan: La...
La nationalité devant le TGI
Fiche - 10 pages - Droit civil
Document: Présentation des actions liées à la nationalité devant le TGI : 4 pages Extrait: Un résident en France sur cinq a au moins un grand-parent étranger. Au titre de l'art. 15 DDHC 1789 : 'Tout individu a droit à une nationalité ; nul ne peut être arbitrairement privé de sa...
Cassation 1ère Civ. 19 décembre 2007 - adoption par un couple homosexuel
Fiche - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation 1ère Civ. 19 décembre 2007, 5 pages - adoption par un couple homosexuel Extrait: La position adoptée par la Cour de cassation n'est guère étonnante compte tenu de la jurisprudence antérieure. En effet, on relève une certaine...
Cas pratique rédigé sur le PACS
Cas pratique - 7 pages - Droit civil
Document: Cas pratique rédigé sur le PACS, 5 pages en droit de la famille Extrait: Camille et Sabine vivaient ensemble depuis le 1er janvier 2000. En 2001, elles ont choisi de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Désireuse d'avoir un enfant, Camille a consenti à avoir recours à...
L'article 1382 du Code civil - la responsabilité civile délictuelle
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du Code civil. La responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle. La responsabilité délictuelle représente un...
Article 1384 du Code civil (alinéas 4 et 7) - responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Jusqu'aux années 50, le fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants prévue par l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, n'avait prêté à aucune incertitude : il était une présomption de faute. Ainsi, la loi présume que les parents n'ont pas suffisamment surveillé ou ont mal...
Procédure civile appliquée
Fiche - 59 pages - Droit civil
Document: Procédure civile appliquée, cours de 50 pages, année 2008 2009 Extrait: C'est de l'essence même du droit processuel ; le juge le pratique couramment et les parties doivent s'en imprégner. C'est un principe qui est applicable à toutes les juridictions, à toutes les...
L'impartialité du juge - application en droit interne relatif aux incompatibilités, récusations et suspicion légitime
Fiche - 8 pages - Droit civil
Document: L'impartialité du juge, plan détaillé de ce sujet de dissertation en procédure civile ou introduction au droit Extrait: L'impartialité est consubstantielle au pouvoir de juger. Promue au rang de principe fondamental par l'article 6 CEDH, elle est constamment sous-jacente...
