Lettre de demande d'officialisation de pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Demande d'officialisation de pension alimentaire adressée au Juge aux Affaires Familiales (JAF) (en cas de non-paiement ou de paiement irrégulier du père naturel). Vous êtes séparée du père naturel de votre/vos enfant(s). Vous aviez convenu ensemble du montant de la pension alimentaire pour...
Lettre de rappel des sanctions pour "abandon de famille"
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de rappel des sanctions pour « abandon de famille » adressé à votre ex-conjoint suite à des versements en retard et/ou incomplets de la pension alimentaire. Vous êtes séparée du père de votre/vos enfant(s). Il vous verse toujours avec du retard la pension alimentaire fixée par...
Lettre de demande de fixation de pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de fixation de pension alimentaire adressée au Juge aux Affaires Familiales (père naturel). Vous êtes séparée du père naturel de votre/vos enfant(s). S'il l'/les a reconnu(s), vous pouvez légalement prétendre à percevoir de sa part une pension alimentaire pour...
Le schéma du déroulement d'un procès en civil
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Le schéma du déroulement d'un procès en civil, image sur une page
L'intérêt de la personne morale
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Document: L'intérêt de la personne morale, dissertation de droit civil de 8 pages Extrait: Le droit positif français reconnait alors plusieurs types de personnes morales : les personnes morales de droit public comme l'Etat tout d'abord ou les collectivités locales, les personnes...
L'extension de la responsabilité civile extracontractuelle aux incapables
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Document: L'extension de la responsabilité civile extracontractuelle aux incapables, dissertation de 6 pages en droit de la famille Extrait: Ainsi les juges devaient se demander si l'auteur avait agi avec une liberté suffisante pour être déclaré responsable de ses actes. D'où la...
Article 12 du Code de procédure civile - le rôle des parties et du juge dans le procès civil
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
L'adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit » est une illustration concrète du partage des rôles entre le juge et les parties s'agissant de la délimitation de la matière de l'instance. Il illustre le principe dispositif, principe directeur du procès civil, en vertu duquel le juge doit...
La révocation des libéralités
Fiche - 10 pages - Droit civil
Document: La révocation des libéralités, exposé de 9 pages en droit civil Extrait: Les libéralités sont actes juridiques à titre gratuit, soumis à un formalisme strict. L'article 893 du Code civil définit la libéralité comme « l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de...
Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la géra
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Document: Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la gérance. 4 pages
Cassation Ass. 29 octobre 2004 - publié le 08/05/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Assemblée, 29 octobre 2004 Extrait: Après une longue procédure, l'assemblée plénière de la cour de cassation s'est prononcée sur la liberté consentie à l'occasion d'une relation adultère. En l'espèce, un homme...
Cassation 1ère Civ. 7 avril 1998
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 1998. 8 pages Extrait: L'article 516 du code civil pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Cette qualification n'est toutefois pas définitive puisque certains biens...
La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures - Constitutions, traités et Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: La conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures, plan très détaille d'une dissertation de droit civil de 3 pages Extrait: Il s'agit avant toute chose de donner une signification au mot loi : il est ici pris dans un sens très général et recouvre toutes...
La durée de la prescription
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: La durée de la prescription, dissertation de droit des biens de 5 pages Extrait: Depuis la réforme du 17juin 2008, la durée de la prescription a été totalement réformée, en particulier la prescription extinctive. Le législateur a voulu modernisé le système du droit des biens en...
Le renouveau de l'hypothèque
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Document: Le renouveau de l'hypothèque, dissertation de 7 pages en droit des sûretés Extrait: L'ordonnance du 23 mars 2006 a créé un nouveau livre quatrième consacré aux sûretés ou tout du moins va le moderniser. Les articles 2376 à 2488 du c.civ nouveaux concernent les sûretés réelles...
Demande de stage de deux ans dans le cadre d'études de notariat à partir du mois d'octobre 2008
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Cher Maître, Après avoir validé mes deux années de Master en droit notarial et effectué trois stages en étude pendant l'été pour conforter ma vocation, je suis à la recherche d'un stage afin d'accéder au diplôme supérieur du notariat. En effet, j'ai eu l'occasion d'apprécier la diversité...
Candidature au Master II de droit du patrimoine, des personnes et de la famille, spécialité droit notarial
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le professeur, Après avoir obtenu mon Master I mention droit notarial, je souhaiterais maintenant approfondir et poursuivre mes études au sein de votre établissement en intégrant le Master II de droit du patrimoine des personnes et de la famille, spécialité droit notarial dont vous...
Dématérialisation et sûretés réelles
Fiche - 12 pages - Droit civil
Document: Dématérialisation et sûretés réelles, fiche technique de 13 pages en droit des sûretés Extrait: Le législateur n'a jamais définie la notion de « sûreté réelle », et l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés n'a pas aidé sur ce point. Ainsi, ce sont les...
Les incidents d'instance en procédure civile
Cours - 6 pages - Droit civil
Document: Les incidents d'instance en procédure civile, fiche de cours de 6 pages en procédure civile Extrait: Si, à ce stade, les incidents d'instance qui nous intéressent directement, sont effectivement ceux qui éteignent l'instance et dessaisissent le juge (Section 2), il en...
La matrimonialisation du PACS
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document:La matrimonialisation du PACS, dissertation de droit familial de 4 pages Extrait: Une loi du 15 novembre 1999 a donné naissance, sous le nom du pacte de solidarité civil, souvent contracté en « Pacs » à une modalité d'organisation de la vie commune hors mariage qui propose...
Les grandes classifications du droit civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les biens ce sont tous les éléments composant l'actif d'un patrimoine. On distingue - les biens corporels : matériels, palpables - les biens incorporels : sans matière, mais qui ont une valeur économique certaine (les actions, un droit de créance) Et d'après l'article 516 : « Tous les biens...
Le PACS est-il un mariage bis ? (autre version)
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Le PACS est-il un mariage bis ? Dissertation de droit de la famille de 6 pages Extrait: D'après l'arrêt du 28 juin 2002 du conseil d'Etat, la loi du 15 novembre 1999 ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un PACS aux...
Mini cas pratique corrigé sur le contrat d'entreprise
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Document: Mini cas pratique corrigé sur le contrat d'entreprise, 1 page Extrait: M.X est entrepreneur de travaux publics. Il connaît bien les engins de chantier et il lui arrive parfois de les réparer lui même. De temps en temps il fait appel à des réparateurs extérieurs à qui il demande...
Lettre de notification de l'intention de sortir de l'indivision
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre avisant les cohéritiers de votre intention de sortir de l'indivision. L'article 815 du Code civil stipule que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision. En conséquence, si vous souhaitez sortir de l'indivision et obtenir le partage des biens, vous...
Lettre de demande d'indemnité d'occupation à un cohéritier
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'indemnité d'occupation à un cohéritier. Suite au décès d'un proche, un des cohéritiers a décidé d'occuper un bien immobilier faisant partie de l'indivision. L'article 815-9 alinéa 2 du Code civil stipule qu'il doit verser à...
Lettre de demande de mise en demeure d'un des cohéritiers en vue du partage de l'héritage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre de demande de mise en demeure d'un des cohéritiers en vue du partage de l'héritage. Suite au décès d'un de vos proches, vous avez décidé avec les cohéritiers de procéder au partage amiable des biens de l'héritage. Malheureusement, alors que les discussions en vue de...
Lettre de notification des décisions prises sur un bien en indivision
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre d'information aux autres indivisaires concernant les décisions prises sur un bien en indivision. Le Code civil stipule que « le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : effectuer les actes d'administration relatifs aux...
Lettre de demande de rémunération pour la gestion du patrimoine successoral par un indivisaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre de demande de rémunération pour la gestion du patrimoine successoral par un indivisaire. Depuis déjà un certain temps, en tant qu'indivisaire, vous gérez tout ou une partie du patrimoine successoral. Le Code civil vous octroie un droit à rémunération de cette activité selon les...
Testament olographe désignant le tuteur pour les enfants mineurs
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de testament olographe afin de désigner un tuteur pour les enfants mineurs. Si votre conjoint(e) est décédé(e), ou si votre enfant est né de père inconnu, vous pouvez désigner par testament la personne qui tiendra lieu de tuteur pour vos enfants mineurs si vous veniez à disparaître. Cette...
Testament olographe : exception au principe d'administration et de jouissance légale
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de testament olographe (exception au principe d'administration et de jouissance légale). Vous souhaitez léguer la quotité disponible de vos biens à vos petits-enfants, à l'enfant de votre concubin, à un neveu, etc., mais vous avez peur que ses parents dilapident cet héritage ou le...
Procédures civiles d'éxecution - publié le 27/04/2009
Commentaire de texte - 63 pages - Droit civil
Document: Procédures civiles d'éxecution, cours de 60 pages en procédure civile Extrait: Les voies d'exécution sont les voies par lesquelles les créanciers poursuivent la réalisation forcée de leur droit. La fin ne doit pas justifier les moyens. Le créancier impayé devra se résoudre à...
