Cassation 1ère Civ. 4 janvier 1995 - publié le 18/05/2009
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 4 janvier 1995 Extrait: Mme Benoit a assigné M. Goetschy devant un tribunal de première en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral. Sa demande est rejetée et interjette appel. La cour d'appel infirme la décision du...
Cassation 1ère Civ. 5 mai 1965
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 5 mai 1965 Extrait: Non, de plus il n'y a aucun fait de nature à considérer ses promesses comme des man?uvres de séduction dolosive et leur rupture comme injustifiée ou abusive. Seul la manière de rompre peut engager la responsabilité. Le...
Cassation 1ère Civ. 19 janvier 1999
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 19 janvier 1999 Extrait: La cour d'appel retient à titre d'indice permettant de retenir l'absence de consentement au mariage, d'une part, que M. X. et Mlle Y. s'étaient conformément à la coutume et à la loi musulmane,...
Cassation 1ère Civ. 20 novembre 1963, Appietto
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 20 novembre 1963, Appietto Extrait: A cette question, la Cour de cassation répond non. Elle suit la même position que la cour d'appel à savoir que « le désir et le souci d'assurer à un enfant une naissance légitime au sein d'un...
Cassation 1ère Civ. 28 mai 1980
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 28 mai 1980 Extrait: Oui car une personne qui doit se marier doit avoir conscience de son acte, doit réaliser ce qu'elle fait. Sinon, il n' y a pas de consentement. Une personne n'a pas conscience de ses actes quand elle est...
Cassation 1ère Civ. 2 décembre 1997
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 2 décembre 1997 Extrait: Mme Y apprend que son conjoint avait déjà contracté un mariage religieux et qu'il possède donc la qualité de divorcé. Elle introduit alors une demande en annulation de son mariage avec M.X au motif d'erreur...
Cassation, Chambres Réunies, 24 avril 1862, Berthon
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation, Chambres Réunies, 24 avril 1862, Berthon Extrait: Non la nullité aurait été admise s'il avait eu erreur dans la personne en l'occurrence si l'époux s'était servi d'une identité autre que la sienne. La Cour de cassation dit que...
Cassation Ass. 19 mai 1978
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt : Cassation Ass. 19 mai 1978 Extrait: Dame R., institutrice au cours Sainte Marthe, établissement privé d'enseignement catholique lié à l'état par un contrat simple, a été, le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après...
Cas pratique rédigé sur le mariage (autre version)
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Document: Cas pratique rédigé sur le mariage, autre version, très succinct. Deux questions corrigées Extrait: Frank, membre très connu d'une association de défense des sans papiers, décidé d'épouser Zira afin de lui éviter un retour forcé dans son pays d'origine. L'union a été...
Cas pratique sur la nullité du mariage
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Document: Cas pratique rédigé sur le mariage, très succinct. Deux questions sur un mini cas pratique Extrait: Monsieur et madame T sont mariés depuis 4 ans. Ils ont une fille, Amandine. Un jour, ils voient surgir une femme, qui prétend qu'elle est la femme de monsieur T! Selon elle, ils se...
Cas pratique sur le mariage
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Document: Cas pratique sur le mariage. Cas pratique corrigé. 2 questions Extrait: Au cours d'une soirée de fête, Alain tomba éperdument amoureux d'Emeline. Âgés respectivement de dix-sept et quatorze ans, ils décidèrent de se marier sans demander l'avis de leurs parents. Enclin à...
Lettre de mise en demeure de participer aux frais de réparation d'un mur citoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de mise en demeure de participer aux frais de réparation d'un mur mitoyen. Dans un premier temps, vous avez averti par courrier simple votre voisin du fait que votre mur mitoyen nécessite des travaux urgents (travaux de réparation, de consolidation, de conservation...) et...
Lettre de demande de participation aux frais de réparation d'un mur mitoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande (amiable) de participation aux frais de réparation d'un mur mitoyen. Vous avertissez par écrit votre voisin (courrier simple) du fait que votre mur mitoyen nécessite des travaux urgents (travaux de réparation, de consolidation, de conservation...). En effet, toute...
Lettre de renonciation à la mitoyenneté d'un mur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de renonciation à la mitoyenneté d'un mur. « Tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne ». Si...
Lettre de demande d'accord de construire contre un mur mitoyen
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'accord de construire contre un mur mitoyen. Avant de construire un ouvrage qui s'appuie sur un mur mitoyen, vous devez obtenir l'accord écrit de votre voisin. Faites votre demande par courrier par recommandé avec accusé de réception. A défaut de réponse...
Lettre de demande d'application de l'exercice d'une sevitude de passage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'application de l'exercice d'une servitude de passage. Votre propriété est enclavée dans une autre propriété et n'a sur la voie publique aucune issue, ou une issue insuffisante, pour permettre son exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou...
Lettre de demande de pose d'une gouttière à son voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre d'imposition de la pose d'une gouttière à son voisin. Le Code civil stipule que tout propriétaire doit veiller à ce que l'écoulement des eaux de pluie se fasse sur sa propriété ou sur la voie publique. Si les eaux de pluie ruissellent sur votre terrain depuis le toit...
Lettre de réclamation de la mitoyenneté d'un mur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de réclamation de la mitoyenneté d'un mur. Votre voisin a fait construire un mur à la limite séparative de vos deux terrains. À condition d'en faire la demande par écrit par recommandé avec accusé de réception, vous pouvez le contraindre à vous en céder la mitoyenneté....
Le rôle du ministère public en procédure civile et pénale
Fiche - 23 pages - Droit civil
Document: Le rôle du ministère public en procédure civile et pénale, exposé de 20 pages Extrait: En effet, le Ministère public ne bénéficie pas de l'indépendance de ses confrères du Siège, puisqu'il est notamment soumis au principe de soumission hiérarchique, et chapeauté par le...
Introduction au droit des biens - publié le 15/05/2009
Commentaire de texte - 39 pages - Droit civil
Document: Introduction au droit des biens, cours de 50 pages de la Sorbonne
Lettre de demande de réduction du montant de la pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de réduction du montant de la pension alimentaire. Vous avez été condamné par décision de justice à verser mensuellement une pension alimentaire à votre ex-compagne. Or, depuis ce jugement, vos ressources ont diminué et/ou vos charges ont augmenté. Le montant...
Lettre de demande de mise en oeuvre du recouvrement public des pensions alimentaires
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de mise en oeuvre du recouvrement public des pensions alimentaires. Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois que le père de votre enfant a interrompu ses paiements ou...
Cassation Ass. 21 décembre 2006
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en assemblée plénière le 21 décembre 2006 : 6 pages Extrait: La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la Provence et le directeur de publication estimant que, bien que la Cour d'appel ait violé les articles 9-1...
Cassation 3ème Civ. 17 décembre 1997
Fiche - 1 pages - Droit civil
Commentaire: Plan détaillé de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 17 décembre 1997: seul le plan du commentaire est offert ici.
Procédures et finalité du divorce
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Document: Procédures et finalité du divorce, plan d'une dissertation en droit de la famille
Lettre de demande d'engagement de la procédure de paiement direct pour recouvrer une pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande adressée à un huissier de justice d'engager la procédure de paiement direct pour recouvrer une pension alimentaire. Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois que le...
Lettre de demande de prise en charge par la CAF du recouvrement de la pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de prise en charge par la CAF du recouvrement de la pension alimentaire et de versement de l'allocation de soutien familial. Après une séparation, le versement mensuel d'une pension alimentaire à été établi par décision de justice. Cela fait plus de deux mois...
Articles 1888 à 1891 du Code civil : le prêt à usage
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir. Il est traditionnellement considéré comme un service entre amis et ne fait pas l'objet d'un abondant contentieux. Pourtant, certaines difficultés apparaissent à son sujet et...
Cassation 1ère Civ. 27 novembre 2001
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 27 novembre 2001, 3pages Extrait: La 1ère chambre civile de la cour de cassation se prononce le 27 novembre 2001 sur le sujet. D'après elle, la cour d'appel s'était abstenue d'expliquer en quoi l'emprunt...
Lettre de rappel à l'ordre de votre ex-conjoint concernant le retard de paiement de la pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Rappel à l'ordre de votre ex-conjoint suite à plusieurs versements en retard de la pension alimentaire. Vous êtes séparée du père de votre/vos enfant(s). Depuis quelque temps, il vous verse la pension alimentaire fixée par jugement avec du retard. Après une première explication par...
