CA Grenoble. 3 avril 2000
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 3 avril 2000. 3 pages. TD : Les causes de divorces Extrait: Le 30 septembre 1998, soit un peu plus de deux ans après leur union, le juge aux affaires familiales du TGI de Grenoble prononce le divorce des époux...
Lettre de recours contre une mise en tutelle ou curatelle
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de recours contre une mise en tutelle ou curatelle. Vous venez de vous voir signifier l'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle à votre encontre. À compter de la notification de cette décision de justice, vous disposez de 15 jours pour exercer un recours....
Tableau comparatif pacs/ mariage/ concubinage
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Tableau comparatif pacs/ mariage/ concubinage, 7 pages
Fiche synthétique sur le PACS
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche synthétique sur le PACS, 1 page Extrait: Les partenaires s'engagent à une assistance réciproque: cette solidarité s'inscrit dans un cadre moral (prévoyance, sincérité, courtoisie et soutien psychologique prédominent dans les rapports entre partenaires). Mais alors que...
Comparaison de l'AMF en droit francais et chinois
Fiche - 28 pages - Droit civil
Document: Comparaison de l'AMF en droit francais et chinois, 35 pages Extrait: Cette étude comparative se déroule en deux parties : la divergence puis la convergence de l'AMF en droit français et en droit chinois. En effet, tenter de comparer l'AMF dans les deux pays tant sur le...
Lettre annonçant la rupture d'un PaCS
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre annonçant, à votre partenaire, la rupture du PaCS. Vous souhaitez rompre le PaCS qui vous lie à votre partenaire. Rien de plus simple : il suffit de le lui signifier par voie d'huissier. Cependant, la correction et le respect imposent de l'avertir au préalable par lettre...
Lettre informant les organismes sociaux d'une rupture de PaCS
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre informant les organismes sociaux de la rupture de PaCS. Vous venez de rompre le PaCS qui vous liait à votre partenaire. Vous devez informer tous les organismes sociaux de ce changement de situation qui peut avoir des conséquences sur votre dossier. En même temps, vous les...
Lettre de demande de rupture d'un PaCS
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre demandant, à l'huissier de justice, la rupture d'un PaCS. Vous souhaitez rompre le PaCS qui vous lie à votre partenaire. Rien de plus simple : il suffit de le lui signifier par voie d'huissier. Inutile de vous déplacer, vous pouvez effectuer cette démarche par...
Cas pratique sur les effets de la vente
Cas pratique - 50 pages - Droit civil
Document: Cas pratique sur les effets de la vente, 3 pages Extrait: Sur un plan légal, l'article 1641 du Code Civil dispose que 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défaut cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent...
Commentaire d'arrêts groupés: Cass. Civ. 1ère, 27 novembre 2001 et Cass. Civ. 1ère 3 juin 2003
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêts groupés: Cass. Civ. 1ère, 27 novembre 2001 et Cass. Civ. 1ère 3 juin 2003 Extrait: Faut-il donc rechercher si l'emprunt porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante lorsque celui-ci est contracté avec le consentement des...
Le devoir conjugal, Philosophie du code et morale du juge - J.M Bruguière
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche lecture d'un ouvrage de J.M Bruguière, « Le devoir conjugal, Philosophie du code et morale du juge Extrait: Jean-Michel Bruguière, professeur d'université s'est intéressé à plusieurs questions de droit notamment sur le devoir conjugal dans Le devoir conjugal...
Cassation 2ème Civ. 5 juillet 2001
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt : Cassation 2ème Civ. 5 juillet 2001Cassation Extrait: Le 8 octobre 1999, la cour d'appel de Paris rend un arrêt confirmatif aux motifs que « il n'était pas prétendu que Mme Y?, qui n'a jamais rencontré Mme X?, antérieurement à sa liaison ni au cours de...
Cassation Ass. 29 octobre 2004
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt: Cassation Ass. 29 octobre 2004 Extrait: Mme X? mariée à M. X? a découvert que celui-ci entretenait une relation adultérine avec Mme Y? lorsque celle-ci a intenté une action en recherche de paternité. En effet, Mme Y? et M.X? on eu un enfant.
Voies d'Exécution, cours 2009
Fiche - 64 pages - Droit civil
Document: Voies d'Exécution, cours 2009, 83 pages
Lettre de demande de maintien dans les lieux suite à l'abandon de domicile du concubin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de maintien dans les lieux adressée au bailleur, suite à l'abandon de domicile par votre concubin. Vous viviez en concubinage notoire depuis au moins un an. Votre concubin vient d'abandonner brusquement et de manière imprévisible le domicile commun dont il...
Lettre de recours gracieux suite à la notification de refus d'un agrément en vue d'une adoption
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de recours gracieux exercé après la notification de refus d'un agrément en vue d'une adoption. Les services de l'Aide Sociale à l'Enfance vous ont refusé un agrément en vue de l'adoption d'un enfant. Avant d'exercer un recours contentieux, vous pouvez...
Lettre de demande d'agrément en vue d'une adoption
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'agrément en vue d'une adoption. Seul ou en couple, vous souhaitez adopter un enfant. La première étape obligatoire de ce long parcours consiste à demander par lettre recommandée avec accusé de réception un agrément au Président du Conseil général de votre...
Lettre de demande d'établissement d'un nouveau contrat d'assurance habitation suite à une séparation
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'établissement d'un nouveau contrat d'assurance habitation suite à séparation. Le contrat d'assurance de votre logement a été établi au nom de votre mari ou de votre concubin, ou encore a été établi à vos deux noms. En cas de séparation ou de divorce,...
Lettre signalant un changement de département après obtention d'un agrément en vue d'une adoption
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre signalant un changement de département après obtention d'un agrément en vue d'une adoption. Les services de l'Aide Sociale à l'Enfance vous ont accordé un agrément en vue de l'adoption d'un enfant. Vous allez donc pouvoir poursuivre vos démarches. Si vous...
L'accessoire dans le cautionnement
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: L'accessoire dans le cautionnement, dissertation de 9 pages Extrait: Pour garantir l'exécution future d'une dette de somme d'argent, le droit civil et plus tard le droit commercial, ont mis en place certains mécanismes appelés sûretés. Par extension au sens strict des...
Lettre de refus de rembourser un emprunt contracté unilatéralement par votre conjoint(e)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de refus de rembourser un emprunt contracté unilatéralement par votre conjoint/conjointe. Quoique toujours mariés, vous ne vivez plus avec votre époux/épouse. Il/elle a contracté unilatéralement un emprunt important. En raison de son insolvabilité, les organismes de crédit...
Lettre de demande pour contraindre votre mari à contribuer aux charges du ménage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande adressée au juge aux affaires familiales pour contraindre votre mari à contribuer aux charges du ménage. Votre époux est parti du domicile familial ou, bien que continuant à y vivre, il se soustrait à son obligation de participer aux charges nécessaires à...
Avertissement adressé à votre voisin suite à des propos discriminatoires ou injures racistes
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle d'avertissement adressé à votre voisin suite à des propos discriminatoires ou injures racistes. Votre voisin profère régulièrement des injures racistes ou tient des propos discriminatoires (à l'encontre d'une communauté religieuse, de la communauté gay, des maghrébins, etc.)...
Lettre relative à une retenue sur remboursement de dépôt de garantie pour la location d'un emplacement de stationnement
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle standard de lettre relative à une retenue sur le remboursement d'un dépôt de garantie, dans le cadre d'une location d'espace de parking (garage, box ou allée). Celui-ci respecte les mention légales en vigueur, présente les types de dégradations constatés lors de l'état des...
Lettre de demande d'autorisation de passage temporaire chez votre voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'autorisation de passage temporaire chez votre voisin. Vous devez entreprendre urgemment des travaux de réfection ou d'entretien chez vous. Pour ce faire, vous n'avez pas d'autre solution que de passer par la propriété voisine. Afin d'éviter les...
Lettre de signalement d'une infraction au permis de construire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Exemple de lettre de motivation pour obtenir un stage en alternance dans un salon de coiffure dans le cadre d'un CAP coiffure.
Demande d'indemnisation des dégâts causés par le voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande amiable d'indemnisation (ou de remise en état) des dégâts causés par votre voisin. Votre voisin a récemment fait réaliser (ou a effectué lui-même) des travaux dans sa propriété qui ont occasionné des dégâts importants chez vous. Le Code civil l'oblige à les...
Lettre de mise en demeure pour faire cesser une nuisance sonore récurrente et excessive de votre voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de mise en demeure adressée à votre voisin pour faire cesser une nuisance sonore récurrente et excessive. Votre voisin écoute régulièrement sa chaîne hi-fi (ou tout autre source sonore) à pleine puissance jusqu'au milieu de la nuit. Si vos mises en garde verbales sont...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 27/05/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Le droit au respect de la vie privée, fiche de 3 pages Extrait: Il est un débat qui ressurgit de temps en temps en jurisprudence et en doctrine. L'article 9 alinéa premier du code civil fait référence à la « vie privée » mais l'alinéa deux semble ne réserver sa sanction...
Lettre de demande d'indemnisation suite à un arrêté d'alignement de la voie publique
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'indemnisation auprès du service de l'urbanisme suite à un arrêté d'alignement de la voie publique. Vous êtes propriétaire d'un terrain, bâti ou non bâti, situé en bordure d'une voie publique qui vient d'être frappée par un arrêté...
