Théorie générale de la possession
Fiche - 4 pages - Droit civil
La possession a été réformée par la loi du 17 juin 2008 qui vient changer la numérotation de certains articles du Code civil. C'est maintenant l'article 2255 qui régit la possession : « c'est la détention ou jouissance d'un droit que nous tenons ou exerçons pour nous-mêmes, ou par...
La responsabilité des magistrats
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: La responsabilité des magistrats, dissertation de 5 pages Extrait: Aujourd'hui, la responsabilité de la justice fait l'objet de nombreux débats. Et une des questions délicates que l'on retrouve au centre des réflexions sur la justice, est celle de la responsabilité des...
Le dispositif juridique relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les immeubles recevant du public
Fiche - 7 pages - Droit civil
Les principaux textes applicables sont les suivants : la loi du 11 février 2005 relative à « l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » affirme comme objectif de mieux insérer, dans notre société, les personnes handicapées, quel que soit...
Le Projet d'Accueil Individualisé (PAI) dans le cadre scolaire
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le Projet d'Accueil Individualisé est une mesure d'organisation de soins basée sur la volonté des participants. Son organisation revient au directeur d'établissement. Ce dernier doit prévoir la situation d'urgence, en listant les personnes connaissant les gestes de premiers secours. Il est...
Les parties et les conditions d'existence de l'action civile : l'intérêt à agir et la qualité à agir
Fiche - 9 pages - Droit civil
Document: Les parties et les conditions d'existence de l'action civile : l'intérêt à agir et la qualité à agir, fiche de 9 pages en procédure civile Extrait: Les parties mettent en ?uvre l'action en justice, l'entretiennent en alimentant l'instance, c'est-à-dire en...
La mort d'un époux
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: La mort d'un époux, fiche de 1 pages Extrait: > Dissolution du RM + liquidation des biens : reprise des biens propres, partage par moitié de la masse commune, des biens communs, sauf convention matrimonial particulière.
Les formalités antérieures à la célébration du mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Les formalités antérieures à la célébration du mariage, fiche de 2 pages Extrait: - Simple dispense d'affichage mais délai de 10 jours demeure : publication non publique. Possible quand concubins depuis longtemps + apparence de M aux yeux des tiers.
L'autorisation des familles pour le mariage
Cours - 1 pages - Droit civil
Document: L'autorisation des familles pour le mariage, fiche de 2 pages Extrait: Aujourd'hui, 1er fondement prédomine : protection des futurs époux contre eux-mêmes donc plus aucune autorisation requise quand l'enfant est majeur.
L'égalité et la liberté dans le droit contemporain de la famille
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: L'égalité et la liberté dans le droit contemporain de la famille, fiche de 4 pages Extrait: > Du point de vue des enfants : libéralisation des contrats, diminution de l'âge de la majorité. Le contrôle de l'autorité parentale s'est accentué, contrôle du juge, gardien...
Histoire de la famille
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Histoire de la famille, cours de 60 pages Extrait: Le mariage en droit romain : nombre de concepts que nous avons dans le droit français sont hérités plus ou moins directement du droit romain. Quelle est la structure de la famille dans le monde romain ? Le pvr détenu par le chef de...
Sujet de cas pratique non corrigé sur le mariage et le divorce
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Document: Sujet de cas pratique non corrigé sur le mariage et le divorce Extrait: Alain grand musicien par la taille et par le talent partait régulièrement en tournée avec son groupe. En sortant d'un concert en Août 1998, il croisa les yeux bleus d'une de ses nombreuses admiratrices....
Le devoir d'entretien
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le devoir d'entretien, fiche de 2 pages en droit de la famille Extrait: Avant la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, le devoir d'entretien était fondé sur les liens du mariage. Ainsi, l'art 203 dispose que les époux contractent ensemble par le fiat du mariage...
Les solidarités familiales
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les solidarités familiales, fiche 2 pages en droit de la famille Extrait: Ce sont d'autres conséquences découlant du lien de filiation. Quand on appartient à la même famille, il y a un sentiment de solidarité qui naît de cette proximité. Ce sentiment a intéressé en droit,...
Mariage - établissement du lien conjugal
Fiche - 10 pages - Droit civil
Document: Fiche détaillée sur l'établissement du lien conjugal - 10 pages. Extrait: Le mariage est l'acte passé devant l'officier d'état civil (dimension sociale signifiée devant la société) en suivant des règles de célébration du mariage. Le concubinage est une promesse...
Lettre de justification de la cessation de déclaration d'une pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de réponse à la demande du fisc de justifier la cessation de déclaration d'une pension alimentaire. Votre ex-conjoint(e) a cessé de payer la pension alimentaire qu'il vous doit. Tout naturellement, vous avez également arrêté de déclarer cette pension alimentaire aux...
Cour de cassation 1ère chambre civile 4 janvier 1995 - rupture de fiançailles et faute
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ». Mais il est également important de prendre en compte que l'arrêt contient un attendu de principe en chapeau dans...
Cassation 1ère Civ. 10 mai 2004
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 10 mai 2004 Extrait: La Cour de cassation déclare que les soins dentaires doivent être reconnus comme des dépenses engagés pour l'entretien du ménage et que de ce fait, sur le fondement de l'article 220 alinéa 1 du Code civil...
Cassation 1ère Civ. 3 janvier 2006
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 3 janvier 2006 Extrait: La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère en effet, pour le premier pourvoi, que la Cour d'appel motivé sa décision en précisant que les emprunts constituaient des sommes modestes par rapport aux...
Lettre de saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs après refus d'accès à votre dossier fical
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) après refus d'accès à votre dossier fiscal. La législation française autorise tout citoyen à avoir accès à tout dossier le concernant. C'est ainsi que tout un chacun peut avoir accès à son...
Article 5 du Code civil : interdiction pour les juges d'émettre des dispositions générales ou réglementares
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (art. 5 Code Civil). Suite à l'introduction de l'article 4 dans le Code civil par le législateur, qui oblige le juge à statuer, un cadre est immédiatement instauré...
Réception de la garantie autonome et de la lettre d'intention
Fiche - 13 pages - Droit civil
Document: La garantie autonome, fiche technique de 3 pages en droit des sûretés Extrait: Définie comme « l'engagement par lequel un tiers s'oblige, en considération d'une obligation, à verser une certaine somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues » (C....
Application de la loi dans le temps
Fiche - 2 pages - Droit civil
La Cour de cassation dans un arrêt du 29 avril 1960 a expressément considéré que « la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ». C'est une consécration de la théorie de Roubier. Dès lors, il...
Contrat de prêt entre deux personnes physiques avec intérêts
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de contrat de prêt liant deux personnes physiques. Ce contrat en bonne et due forme est un contrat de prêt avec intérêts. Le prêteur accorde un emprunt à un tiers moyennant remboursement par échéances et intérêts.
Cassation, 8 novembre 2007 - UFC Que choisir contre AOL
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la cour de cassation du 08/11/07 « UFC Que choisir contre AOL » Extrait: Le contrat de fourniture d'accès à Internet est aujourd'hui l'un des principaux contrats de consommation de masse en France. C'est pourquoi dans la cadre de...
Le patrimoine de l'association
Fiche - 2 pages - Droit civil
En vertu du principe de spécialité qui veut que les associations ne détiennent pas de biens mobiliers et immobiliers ne correspondant pas à l'objet statutaire, le patrimoine de l'association est extrêmement contrôlé par les pouvoirs publics et notamment par le ministère de l'Intérieur. C'est la...
La constitution de l'association
Fiche - 2 pages - Droit civil
La loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association, la définit dans son article premier comme étant « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que celui de partager des bénéfices »,...
Modèle d'assignation en référé-provision
Contrat type - 4 pages - Droit civil
Document: Modèle d'assignation en référé-provision Extrait: Assignation en référé devant le Tribunal d'instance (ou de Grande instance ou de commerce) de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Plan:
Article 2276 du Code civil - "en fait de meubles, la possession vaut titre"
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
L'article 2276 du Code Civil, anciennement article 2279 dispose que « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Cela signifie alors que si le possesseur n'est pas à l'abri d'une action en restitution, il incombe au demandeur la charge de justifier son droit de propriété sur la chose...
Article 641a du Code civil suisse : le statut de l'animal
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Le 1er avril 2003, les législateurs suisses ont ajouté à leur code civil un nouvel article 641a qui dispose « les animaux ne sont pas des choses. Sauf disposition contraire, les dispositions s'appliquant aux choses sont également valables pour les animaux ». Ainsi, si le Code civil suisse dispose...
La matière litigieuse
Cours - 9 pages - Droit civil
Document: La matière litigieuse, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Dans le litige, on a des faits et du droit. L'idée est que pour traiter cette matière, on va appliquer du droit à une série de faits. La question que l'on va se poser est de savoir quels sont les rôles...
