Lettre de résiliation du contrat de construction d'une maison individuelle pour cause de refus de permis de construire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez conclu un contrat avec un constructeur qui prévoit, parmi les conditions suspensives, l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives. Hélas, le permis de construire vient de vous être refusé. Puisque le contrat le prévoit, vous pouvez résilier le...
Lettre de résiliation du contrat de vente d'un terrain impropre à la construction
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Annulation du contrat d'achat Madame/Monsieur, Suite au contrat d'achat de votre terrain que nous avons conclu le **/**/****, j'ai demandé un certificat d'urbanisme à la mairie et j'ai été stupéfait d'apprendre à sa lecture que le terrain est impropre à la...
La classification des biens - meubles ou immeubles et critères secondaires
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit Civil des Biens ayant pour thème la classification des biens Extrait: La distinction que l'on opère n'a pas toujours été la même notamment dans l'antiquité. De plus on peut attribuer la personnalité juridique à des personnes qui ne sont pas des...
Droit de la Famille: 1ere Chambre Civile 14 novembre 2006
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt: Première Chambre Civile 14 novembre 2006 Extrait: La dissolution d'un mariage entraîne des changements importants dans la vie du couple notamment en ce qui concerne la gestion du logement de la famille. Ainsi, dans un contexte de complexité croissante...
La distinction des meubles et des immeubles
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Cours de Droit Civil traitant de la distinction des meubles et des immeubles Extrait: l'Ancien Droit a donné à la distinction des meubles et des immeubles son caractère essentiel issue d'une distinction encore plus ancienne, celle des héritages et des autres biens. Les...
Fiche d'arrêt Jacques Vabres
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'Arrêt, Société Jacques Vabres & Société J.Weigel Extrait: Par un arrêt en date du 24 mai 1975, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la contestation d'une imposition concernant des taxes de douanes.
Cassation, 19 mai 1978 - les 2 plaidoiries - La liberté matrimoniale
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Cassation, 19 mai 1978 - les 2 plaidoiries - La liberté matrimoniale
Atouts et limites de la codification
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Atouts et limites de la codification, dissertation de 5 pages en droit civil général Extrait: La codification à droit constant est celle qui change la forme, la structure ou encore la numérotation des codes sans modifier le contenu global, elle ne change pas le droit. Ce n'est...
La prévention peut-elle être renforcée par une mise en cause de la responsabilité du patient ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le patient devient grâce à la jurisprudence et au législateur, un nouvel acteur de pérennisation du système de santé car désormais sa responsabilité peut être engagée, ce qui peut conduire à exonérer le médecin de sa responsabilité ou le condamner sur le plan pénal. Ce que rappelle la Cour de...
Cour de Cassation, 1er avril 1981
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Fiche de jurisprudence Extrait: FAIT : Deux enfants mineurs avaient joué avec des allumettes et avaient mis le feu à un moulin appartenant à la société Canipel. La société assigne les deux enfants représentaient par leur parent pour présomption de responsabilité en vertu de...
La recodification entre tentation et illusion « Thierry Revet »
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: La recodification entre tentation et illusion « Thierry Revet », dissertation de droit civil Extrait: La tentation de recodification est présente mais cela reste malgré tout un travaille titanesque qui semble être une chimère face a l'éclatement du droit civil contemporain et a...
Le Pacte civil de Solidarité en droit positif Français
Cours - 14 pages - Droit civil
Document: Exposé très détaillé et nourri de doctrine sur le PACS en droit positif Français. Comprend une bibliographie complète. Extrait: Répondant à une nécessité sociale, à un besoin pressant d'encadrement de ces nouvelles formes de famille et d'unions de plus en plus présentes...
L'animal est il un sujet de droit ?
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Document: L'animal est il un sujet de droit ? Dissertation de 5 pages en droit civil des biens Extrait: De nos jours tous les êtres humains possèdent une personnalité juridique et sont donc des sujets de droit. Cependant on remarque que ça n'a pas toujours été le cas. En effet, jadis,...
L'article 1643 du Code civil
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Parmi les obligations d'un vendeur au contrat de vente, il y a celle de garantir la chose contre des vices pouvant intervenir postérieurement au transfert de propriété et rendant la chose impropre à son usage normal. Par ailleurs, la loi dispose que le vendeur est tenu à cette garantie et ce,...
Cas pratique - publié le 18/10/2009
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Document: Droit de la famille, le cas du divorce Extrait: Après s'être séparés, l'époux décide de recourir à la chirurgie esthétique afin de vivre en conformité avec son sexe psychologique, et par la suite de prendre l'apparence d'une femme. L'époux veut alors entamer une...
Théorie des climats et Code civil des Français
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le but de Napoléon Bonaparte était de faire des grains de sable des masses de granite qui seraient les piliers de la république. Les grains de sable représentent l'état de la République après le début de la Révolution, c'est-à-dire totalement dévasté par celle-ci du fait de la disparition des...
Le Code civil : bilan et perspectives
Fiche - 7 pages - Droit civil
Document: Le Code civil : bilan et perspectives, dissertation de droit civil général de 7 pages Extrait: Ce Code est aujourd'hui encore d'actualité, Bonaparte avait donc de quoi être fier. Cependant, entre temps il a connu des réformes (codification) et il connaît de nos jours des...
L'intérêt à agir
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'article 31 du Code de procédure civil pose le principe de l'intérêt à agir dans une formulation claire, c'est-à-dire que quiconque forme une action doit justifier d'un intérêt. L'action en justice ne se fait ainsi pas pour n'importe quelle raison. Elle doit être utile au demandeur,...
Fiche d'arrêt en Droit
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche méthodique: Fiche d'arrêt en Droit Extrait: Introduction: Phrase d'accroche - Une phrase d'accroche ou on dit la juridiction qui a rendu l'arrêt (ex: La 1ère chambre civile de la Cour de cassation) - Date de l'arrêt - Thème de l'arrêt, sur quoi il...
responsabilité du fait des choses : accident de la circulation
Fiche - 18 pages - Droit civil
Document: Cours de Droit de la Famille: L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Extrait: Souvent l'assureur est tenu du paiement de l'indemnisation, mais il tardait à verser les indemnisations et tente souvent des actions en justice pour avoir une...
arret teffaine, 16 juin 1987
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de jurisprudence: Arrêt Teffaine Extrait: Fait : Suite à son travail de mécanicien, Mr TEFFAINE a trouvé la mort du fait de l'explosion d'une chaudière d'un bateau, appartenant à Mr GUISSEZ et Mr COUSIN, ces derniers l'avaient acheté à Mr ORIOLLE
Cassation 1ère Civ. 27 février 2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 27 février 2007. Extrait: Par cette décision de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, remet en cause la datation erronée d'un objet d'art et traite de l'enjeux de la preuve....
Lettre de demande d'autorisation d'enlèvement du mobilier d'un locataire décédé sans héritier
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Votre locataire est décédé sans héritier connu. Un mois après le décès, vous pouvez solliciter du juge du tribunal d'instance une autorisation d'enlever le mobilier et les effets du défunt sur lesquels ont été apposés des scellés pour les faire soit déposer dans un autre lieu (comme un...
Fiche d'arrêt: Cass Civil 1ère, 10 décembre 1985
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt: Cassation Civil 10 décembre 1985 Extrait: Bernard Segers, avait adhéré le 20 août 1979, à une police d'assurance-groupe de la Compagnie Européenne d'Assurances sur la Vie (Euravie). Euravie garantissait, en cas de décès, le paiement d'un capital...
Les personnes de justice en droit civil français
Fiche - 4 pages - Droit civil
Les agents de la justice sont des corps de magistrats, et les personnes qui coopèrent à l'administration de la justice en aidant ceux qui rendent ou réclament cette justice, les auxiliaires de justice. Les magistrats : dans les juridictions de l'ordre judiciaire les magistrats de carrière sont...
Article 815-3 du Code civil - la nature juridique de l'indivision
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
La récente réforme de l'article 2 de la loi du 26 juin 2006 modifiant l'article 815-3 du Code civil nous amène à réfléchir sur la nature juridique de l'indivision. Afin d'éviter les blocages à la gestion de l'indivision, les décisions qui devaient autrefois être obligatoirement prises à...
Le PACS - publié le 05/10/2009
Fiche - 2 pages - Droit civil
Extrait: Crée par la loi du 15 novembre 1999, c'est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires d'un PACS ne sont pas des concubins. Réforme du contrat du PACS par loi du 23 juin 2006....
Le concubinage - publié le 05/10/2009
Fiche - 2 pages - Droit civil
Extrait: Différents éléments caractérisent l'union libre : - existence de relations sexuelles : c'est souvent un élément déterminant de la relation de couple, - l'absence de différence de sexe - la communauté de vie : le code civil requiert une communauté de vie pour qu'il y...
Procédures civiles d'exécution
Commentaire de texte - 50 pages - Droit civil
Document: Cours de 72 pages Extrait: Il y a plusieurs appellations synonymes de la matière. La plus ancienne est « voies d'exécution » ; aussi, « droit de l'exécution ». Depuis la réforme par la loi du 9 juillet 1991, l'appellation de préférence est « procédures civiles...
Commentaire arrêt, 13 mars 2009
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt du 13 mars 2009. 3 pages Extrait: Il s'agissait en l'espèce d'un litige entre un bailleur et son locataire. Un jugement avait été rendu en 1995 qui avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur, jugé le...
