La définition du droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
La propriété est le plus complet des droits réels, celui qui confère le plus de pouvoir sur un bien. L'article 544 du CC définit la propriété : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les...
L'article 214 du Code civil - la contribution aux charges du mariage
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
L'article 214 du Code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leur faculté respective. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre, dans les...
La promotion successorale du conjoint survivant
Fiche - 1 pages - Droit civil
La dévolution successorale légale fait primer la famille par le sang sur le conjoint survivant. Dans le Code civil de 1804, la dévolution successorale reposait avant tout sur la parenté. L'héritage avait pour fonction principale d'assurer la conservation des biens dans la famille. Le conjoint,...
Le couple
Fiche - 21 pages - Droit civil
Document: Cours de Droit de la famille (18 pages) Extrait: La famille n est pas définie par le code civil. Mais elle a profondément changé au fil du temps. En droit romain c'était une conception patriarcale de la famille (pourvoir du père et mari exorbitants, appelé alors le pater...
La saisie immobilière et le principe du contradictoire
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit des Sûretés: La saisie immobilière et le principe du contradictoire (8 pages) Extrait: Toute procédure juridique, indépendamment de son but ou de sa finalité, est soumise à une réglementation, c'est-à-dire à un ensemble de règles qui déterminent son...
Preuve et contentieux de la nationalité
Fiche - 3 pages - Droit civil
C'est la règle commune : la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la nationalité française d'un tiers. Mais il devra également prouver sa nationalité française, si un tiers conteste sa nationalité. Exemple, une personne invoque sa nationalité française pour faire échec un...
La preuve des faits et actes juridiques
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles dont peuvent bénéficier les sujets de droit en vertu du droit objectif. Ils ont pour source des faits et des actes juridiques. A. Les faits juridiques Définition : les faits juridiques sont des événements quelconques, volontaires ou non...
Le sexe et le droit
Fiche - 4 pages - Droit civil
Masculin/féminin : le sexe opère un classement binaire dans les populations. Il est un élément d'individualisation des personnes, il fait partie de leur état, au même titre que leur nom, leur date et lieu de naissance, leur sexe et leur filiation. A ce titre, il est considéré comme une...
Code civil, article 546 alinéa 1er - les modes d'acquisition automatiques de la propriété
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
« La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ». La propriété définie comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus...
La responsabilité civile sans faute
Fiche - 2 pages - Droit civil
Si l'arrêt Teffaine (1896) marque le premier grand pas dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses, cette évolution a été confirmée trente-quatre ans plus tard avec la consécration d'un régime général de responsabilité du fait des choses par l'arrêt Jand'heur....
Faut-il conserver la cause dans le droit français des obligations ?
Fiche - 5 pages - Droit civil
Pour qu'un contrat soit valide, il faut : le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité de contrat, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation. Si un de ces éléments fait défaut, le contrat est en principe nul. En droit...
Les fonctions de la possession
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Selon Carbonnier, « La possession est l'ombre du droit ». En effet, si à la propriété correspond le droit, à la possession correspond le fait. La possession se définit comme la maîtrise de fait, comme un pouvoir physique exercé sur la chose que ce pouvoir de fait coïncide ou non avec le...
L'article 9 du Code civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Initialement, la protection reconnue au « droit au respect dû à la vie privée » fut le fruit d'une jurisprudence qui s'est développée de façon casuistique sur le fondement de la responsabilité délictuelle à l'article 1382 du code civil. Ainsi, était exigée la triple preuve d'une...
L'article 2 du Code civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Napoléon va créer en 1804 le code civil, dans lequel on trouve dans l'article 2, que : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. ». Cet article a été écrit en 1803 se qui nous prouve que la question de la loi dans le temps remonte avant la...
L'obligation de donner dans la vente : mythe ou réalité ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
La vente produit deux séries d'effets : un effet réel par lequel elle emporte le transfert de la propriété du bien vendu et un effet personnel par lequel elle crée des obligations à la charge des parties. En droit romain étaient distinguées trois obligations : l'obligation de dare qui...
Lettre au propriétaire d'un animal pour lui demander l'indemnisation des dégâts causés
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Un animal s'est introduit dans votre propriété ou dans votre maison et a occasionné des dégâts importants. D'après la loi, le maître de l'animal ou son gardien au moment des faits est responsable des dommages causés. Vous pouvez donc lui demander de prendre en charge les conséquences...
Lettre pour annuler la vente d'un chien et demander le remboursement des frais vétérinaires (vice rédhibitoire ou vice caché)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous venez d'acheter un chien dans un commerce. S'il tombe malade peu après votre acquisition, vous pouvez, dans certaines conditions (délais et nature de l'affection), faire annuler la vente et/ou prétendre au remboursement des frais vétérinaires. C'est notamment le cas...
Lettre au propriétaire d'un chien qui a mordu votre enfant l'avertissant qu'il devra vous rembourser les frais médicaux
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Un chien a mordu votre enfant. Quelle que soit la gravité des blessures, pensez à contacter votre assureur afin de faire jouer vos garanties. Votre compagnie d'assurances, après vous avoir indemnisé, se fera rembourser par le propriétaire du chien, seul responsable d'après la loi des...
Le mariage et l'ordre public
Fiche - 4 pages - Droit civil
La nature juridique du mariage a longtemps fait l'objet de débats doctrinaux, contrat pour les uns, institution pour les autres. Il peut aujourd'hui être défini comme "l'union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle par...
L'enfant dans le droit de la famille
Fiche - 5 pages - Droit civil
La différence entre la filiation légitime et naturelle a été progressivement abandonnée en deux étapes, tout d'abord par l'égalité de droit conférée par un lien juridique de filiation, et ensuite, avec l'ordonnance du 4 juillet 2005, ratifiée par la loi du 16 janvier 2009. Depuis le...
L'immunité du préposé : la responsabilité du fait d'autrui, commettant et parents
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 5 du Code civil réglemente sommairement les rapports du commettant et de son préposé à l'occasion de la production d'un dommage causé par ce dernier à un tiers. En l'occurrence le commettant est déclaré responsable du dommage et devra indemniser la victime....
Comparaison entre l'adoption simple et l'adoption plénière - publié le 08/01/2010
Fiche - 2 pages - Droit civil
En droit, la filiation résulte soit des liens du sang soit de l'adoption. L'adoption peut être simple ou plénière. L'adoption est strictement réglementée en France afin d'éviter certains abus comme par exemple les trafics d'enfants pour des raisons financières. L'enfant...
Le droit, la morale et la religion - distinctions et enjeux
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit Privé: Le droit, la morale et la religion (3 pages) Extrait: Depuis toujours les relations entre droit, morale et religion sont très étroites. La morale et la religion ont toujours influencé le droit, trouvant son fondement dans ceux-ci. Il est important de...
Commentaire de l'article 515-1 du Code Civil relatif au PACS
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de Droit Privé: L'article 515-1 du Code Civil, relatif au PACS (3 pages) Extrait: Il est vrai que le Pacs s'est rapproché du mariage. Ainsi, mariage et Pacs ont les mêmes effets en matière d'impôts (imposition commune), d'exonération des droits de...
Articles 1382 et 1340 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations - l'objectivisation de la faute comme fait générateur de la responsabilité
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Si le terme responsabilité vient du mot latin respondere, qui signifie « répondre de », l'article 1382 du code civil répond, depuis la rédaction du code Napoléon aux conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle du fait de l'homme. En effet, ce...
La servitude
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de Droit Civil des Biens: La servitude (2 pages) Extrait: 1. les principales classifications On classe généralement les servitudes par leur mode d'établissement, leur finalité publique ou privée ou bien leur mode d'exercice. Parmi les divisions fondées sur le...
Lettre de demande de désignation d'un avocat gratuit pour un enfant mineur victime de maltraitances
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Si vous êtes victime de maltraitances (morales, physiques ou sexuelles) ou souffrez de tensions graves au sein de votre famille, vous pouvez en tant qu'enfant mineur demander l'assistance d'un avocat gratuit qui vous dispensera des conseils et pourra défendre vos droits. Cette requête...
Lettre de mise en demeure de restitution des biens après rupture d'union libre
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous aviez emménagé chez votre ami(e) en y apportant vos affaires personnelles et quelques meubles de valeur. Hélas, votre romance a mal tourné et il (elle) vous a mis(e) dehors du jour au lendemain. Depuis, impossible de récupérer vos affaires : votre ex-concubin(e) fait la sourde oreille. Si...
Lettre à votre ex-concubin concernant le partage des biens après rupture d'union libre
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous viviez en union libre et vous vous êtes séparés. Votre ex-concubin(e) a quitté le domicile commun, abandonnant ses biens sur place. Vous initiez en envoyant ce courrier (lettre simple) le partage des biens à l'amiable.
Lettre de levée du secret de votre identité de mère (ou de père)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Le Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) est un service public compétent pour faciliter l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées ou pupilles de la Nation dont l'identité des parents « biologiques » est couverte par un secret protégé par la...
