Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 2000 - la réparation de la diffamation dirigée contre la mémoire d'un mort
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un article intitulé "le cas X… On ne badine pas avec la mort" est paru dans un journal. Les parents estiment que cet article porte à l'encontre de leur fils décédé, des accusations accréditant dans l'esprit des lecteurs l'idée qu'il était un individu dépourvu de toute conscience...
Dissertation : Le tiers et le contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit Civil Général: Le tiers et le contrat (3 pages) Extrait: Cette substitution s'apparente a assimilé aux partie les ayants cause universels et faire l'analyse des consentements qui sont ceux de la représentation. Par conséquent,sont liés aux contrats par...
Alea et vices du consentement
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civil de la Cour de cassation du 28 mars 2008 (3 pages) Extrait: « L'aléa chasse l'erreur » ( J. Carbonnier), cette formule ne donne pourtant lieu qu'à peu de jurisprudence....
Ca de versaille 23 janvier 1996
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour de cassation en sa première chambre civile / Droit Civil des Biens (4 pages) Extrait: L'exigence posée par l'article 1134, aliné 3 du Code civil impose que toutes conventions légalement formées ''[...]...
L'évolution de la profession d'avocat : le rapport Darrois
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
« Une grande profession du droit », telle est l'idée mise sur papier par Maitre Darrois dans un projet de loi réformant les professions juridiques. Redouté de certains professionnels, attendus par d'autres, le Rapport Darrois tend à dévoiler un timide intérêt de l'unicité professionnelle, «...
L'article 754 alinéa 1er du Code civil
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Jusqu'en 2001, la représentation étant conçue comme une fiction permettant au représentant de venir dans les droits du représenté, elle ne pouvait jouer que si le représenté avait des droits dans la succession. La loi du 3 décembre 2001 a autorisé la représentation des indignes, mêmes vivants et...
L'acquisition de la propriété par accession
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'acquisition de la propriété par accession est traitée dans le Code civil sous deux aspects complémentaires : en vertu de l'article 546 du Code civil, l'accession est présentée comme une conséquence du droit de propriété. Ensuite, en vertu de l'article 712 du Code civil, l'accession est un...
Le fait personnel, la faute et la question de l'acceptation des risques - objectif, subjectif et faits justificatifs
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document présente un ensemble de commentaires d'arrêts traités de manière synthétique autour du thème du fait personnel. Pour chaque arrêt commenté, le document expose les faits, détaille la procédure et les thèses en présence, avant de présenter la question de droit et la solution...
Établir le lien de causalité au travers de la preuve, la rupture et les causes
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document présente un ensemble de commentaires d'arrêts traités de manière synthétique autour du thème du lien de causalité. Pour chaque arrêt commenté, le document expose les faits, détaille la procédure et les thèses en présence, avant de présenter la question de droit et la solution...
Le dommage réparable - la diversité des préjudices, les victimes par ricochet
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document présente un ensemble de commentaires d'arrêts traités de manière synthétique autour du thème du dommage réparable et de la diversité des préjudices et des victimes par ricochet. Pour chaque arrêt commenté, le document expose les faits, détaille la procédure et les thèses en...
Le dommage réparable - les caractères du préjudice
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document présente un ensemble de commentaires d'arrêts traités de manière synthétique autour du thème du dommage réparable et des caractères du préjudice. Pour chaque arrêt commenté, le document expose les faits, détaille la procédure et les thèses en présence, avant de présenter la...
La place du domicile en droit civil français
Fiche - 3 pages - Droit civil
En droit civil, contrairement à l'acception utilisée dans le langage courant, il ne faut pas confondre le terme de "domicile" avec la notion de "résidence". En effet, en droit français, le domicile est l'endroit où est fixé le siège légal d'une personne, c'est-à-dire le lieu où elle est...
La mort et le droit
Fiche - 4 pages - Droit civil
Alors que le fait d'être né et viable conditionne l'acquisition de la personne juridique, la mort en droit correspond à son extinction. Ainsi, la mort et le droit ont un lien direct puisque de la reconnaissance ou de la négation de la personnalité juridique dépendent de nombreux actes et...
L'article 520 de l'avant-projet de réforme du droit des biens
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
L'article 520 de l'avant-projet de réforme du droit des biens propose de définir la notion de bien en ce que, seraient « des biens au sens de l'article précédent, les choses corporelles ou incorporelles faisant l'objet d'une appropriation, ainsi que les droits réels et personnels tels que définis...
Fiches de Droit sur le régime matrimonial
Fiche - 24 pages - Droit civil
Le mariage est le fondement de la famille, il a vocation à l'être au niveau juridique et social. Aujourd'hui il y a une concurrence par la présence des enfants. Sur cette base, la société en a fait une norme sociale, c'est devenu un modèle famille. Mme Rublin de Vichy : « le mariage...
Démembrement de propriété - les règles du jeu
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'usufruitier peut accomplir seul tous les actes correspondant à la gestion normale du bien, et à ce titre conclure seul un bail d'habitation sur un bien dont il a l'usufruit ; l'accord du nu-propriétaire ne sera requis que pour les baux d'une durée supérieure à 9 ans, et pour les baux ruraux ou...
Comparaison entre l'adoption simple et l'adoption plénière
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le mot adoption, issu du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure, entre dans la famille d'une autre personne. C'est l'action par laquelle l'adoptant (ou celui qui accueille dans sa famille) reconnaît légalement pour sien l'adopté (ou...
La tutelle des mineurs: Le rôle du tuteur
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit Privé: 'La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements nuisibles de leur tuteur' (2 pages) Extrait: « La tutelle , protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique » (...
Le don manuel
Fiche - 3 pages - Droit civil
Sous peine de nullité, tout acte de donation est obligatoirement notarié. Ce principe n'interdit pas la réalisation de donations non notariées, il signifie seulement que si un acte de donation est établi, cet acte doit être notarié. Il existe trois catégories de donations qui échappent au...
Le droit public de propriété
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit qui est contesté en raison de sa nature même. Pour certains c'est un droit économique, pour d'autres c'est un droit civil. Il est contesté en ce sens que ce n'est pas un droit essentiel à l'existence de l'individu : il y a une ambiguïté. La Déclaration...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 1991 relatif à l'obligation in solidum
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
L'obligation in solidum est une variété d'obligation au tout forgée par la jurisprudence. Elle produit l'effet principal de la solidarité, à savoir que le créancier est fondé à obtenir un paiement du tout de la part de n'importe lequel des débiteurs coobligés. Cette forme...
La Responsabilité Civile Délictuelle et le Contrat
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit Civil sur les relations entres responsabilité délictuelle et contractuelle (3 pages) première année de Droit Extrait: Il est coutume de dire que la Contractuelle chasse la Délictuelle. En effet, on peut constater dans le Droit que la règle particulière à une...
Les voies de recours
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'appel constitue la plus importante des voies de recours, c'est la voie de recours ordinaire qui permet d'assurer le double degré de juridiction. Il en résulte comme principe que l'appel est assez largement ouvert. Les conditions relatives au délai sont les suivantes : il est d'un mois en...
Alinéa 2 de l'article 2276 du Code civil - la notion de possession
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Quand le Code civil nous dit qu' « en fait de meubles, la possession vaut titre », il faut entendre titre de propriété et ainsi comprendre ce principe dans le sens où le possesseur d'une chose sera considéré comme le propriétaire. Toutefois, l'article 2276 dispose d'un second...
L'urgence et le référé
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il existe en procédure civile la possibilité de recourir à des procédures spéciales, alternatives à la procédure contentieuse ordinaire, permettant ainsi au justiciable d'obtenir rapidement une décision afin de contrer immédiatement les effets néfastes d'une atteinte à ces droits ou d'en prévenir...
Les modes de règlement des litiges
Fiche - 4 pages - Droit civil
Les modes de règlement des litiges relèvent du domaine de la justice privé, car ces litiges ne sont pas réglés par le service de la justice publique. Évidemment, cela n'est pas compatible avec l'État de droit. Il n'empêche que quand elle est respectueuse du droit, la justice privée peut être...
L'attribution de la personnalité juridique
Fiche - 4 pages - Droit civil
Par principe, tout être humain a la personnalité juridique, seuls les êtres humains ont la personnalité juridique, et la personnalité juridique commence avec la naissance. En conséquence de ces principes : l'Etat doit avoir le plus rapidement possible connaissance d'une nouvelle personne...
L'immunité du préposé - système originel et évolution du régime
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
L'alinéa 5 de l'article 1384 du Code civil pose le principe selon lequel le commettant est responsable du fait de son préposé dans les fonctions auxquelles ces derniers ont été employés. Ce texte établit donc un lien entre le commettant et le préposé du point de vue de la responsabilité....
Le droit de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA)
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'objectif de l'assistance médicale à la procréation (AMP) ou procréation médicalement assistée (PMA) est de combattre certaines formes de stérilité. En cause, la question du droit de la personne à transmettre la vie. Est-ce que le désir d'enfant peut se traduire par un droit à l'enfant ? Cette...
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, article XVII - la propriété
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable...
