Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : la remise en cause du caractère exigible du passif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est fondée sur un critère primordial : l'état de cessation des paiements. En vertu de l'article L. 631-1 du Code de commerce, une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'il lui est impossible « de...
Commentaire d'article : L. 612-2 du Code de commerce
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Le droit des entreprises en difficulté est un droit évolutif. Cette évolution se traduit en premier lieu à l'égard du domaine d'éligibilité des procédures collectives. En effet, l'ouverture d'une telle procédure ne pouvait à l'origine avoir lieu qu'à l'initiative d'un débiteur commerçant...
La nature de la procédure de conciliation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Lorsqu'une entreprise présente des signes de défaillance, ses dirigeants et associés tentent, en règle générale, de prendre des mesures pour la sauver. Dans cette optique, plusieurs options sont ouvertes. On distingue généralement le traitement amiable d'une part du traitement judiciaire...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2006 : la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 24 octobre 2006 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation porte sur la cession de créances. Par définition, la cession de créances est la convention par laquelle un créancier, aussi appelé le cédant, transfert sa créance au profit d'un cocontractant appelé...
La répartition du passif
Fiche - 6 pages - Droit civil
Les dettes qui relèvent du passif provisoire de la communauté ne relèvent pas forcément du passif définitif de la communauté. Le principe de la corrélation entre l'actif et le passif : signifie que normalement les biens propres répondent des dettes propres et que les biens communs répondent des...
Fiche d'arrêt l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : le prix de la chose d'un contrat de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a, le 1er décembre 1995, rendu un arrêt de cassation relatif au prix de la chose d'un contrat de vente. En l'espèce, le 15 novembre 1982, la société Bechtel et la société Cofratel ont conclu un contrat de « location entretien » portant sur...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 2009 : le prix d'un contrat de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Première Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet, le 17 décembre 2009, relatif au prix d'un contrat de vente. En l'espèce, un couple a acquis un chalet situé à Courchevel. Ils prétendent avoir, à la demande des vendeurs et pour leur compte, payé un...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la cession de clientèle médicale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 7 novembre 2000, les juges de la Première Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à une cession de clientèle médicale. En l'espèce, un chirurgien, M. Y, a créé une société civile de moyen avec un confrère, M. X, lui permettant de mettre son cabinet à...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 15 décembre 1993 : l'obligation d'une promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 15 décembre 1993, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à l'obligation d'une promesse de vente. En l'espèce, la promettante a fait une promesse de vente le 22 mai 1987 valable jusqu'au 1er septembre 1987, le 26 mai de la même année...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2012 : la promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont, le 12 avril 2012, rendu un arrêt de rejet relatif à une promesse de vente. En l'espèce, la propriétaire d'un bien a vendu ce bien avec faculté de substitution à des bénéficiaires, qui se sont ensuite constitués en société...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 : la promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu, le 20 décembre 1994, un arrêt de cassation relatif à la promesse de vente. En l'espèce, le 20 mai 1986, un promettant a promis à un bénéficiaire, par acte sous seing privé, un immeuble. Le bénéficiaire n'a pas pu...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2006 : la rupture unilatérale de pourparlers précontractuels
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 28 juin 200, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la rupture unilatérale de pourparlers précontractuels. En l'espèce, la société Antineas a mené des négociations avec les consorts X et Y ainsi que la société civile...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : le droit de préemption lors d'un pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 9 avril 2014, ont rendu un arrêt de rejet relatif au droit de préemption lors d'un pacte de préférence. En l'espèce, un propriétaire avait conclu un bail contenant une clause de droit de préemption pour le preneur en cas de...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 15 janvier 2003 : le pacte de préférence lors d'une vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 15 janvier 2003, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif au pacte de préférence lors d'une vente. En l'espèce, par acte du 1er mars 1996, les promettants ont promis de vendre au bénéficiaire un terrain. Par acte sous seing privé...
Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte ont rendu, le 26 mai 2006, un arrêt de rejet relatif au pacte de préférence. En l'espèce, un acte de donation-partage a été rédigé en 1957 contenant un pacte de préférence sur un bien immobilier. Une partie de ce bien a été transmise par...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2004 : l'action paulienne d'une promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, par acte sous seing privé, les promettants ont vendu un immeuble avec paiement échelonné du prix, en 1976. En 1988, les promettants ont donné ce même immeuble à leur fils par donation, aucune réitération de la promesse de vente n'ayant eu lieu. Les bénéficiaires ont alors assigné...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2014 : la promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 6 mai 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la promesse de vente. En l'espèce, dans une société créée en janvier 2009, il a été convenu entre les trois associés fondateurs que chacun d'eux aurait une charge bien spécifique. En...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 novembre 2010 : la rupture de pourparlers
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont, le 9 novembre 2010, rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la rupture de pourparlers. En l'espèce, deux sociétés ont consenti à une société d'esthétique un bail commercial stipulant que cette même société aurait un droit de...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont, le 18 septembre 2012, rendu un arrêt de cassation partiel relatif aux ruptures abusives des pourparlers précontractuels. En l'espèce, la société Sagem a conclu avec la société Boyé un contrat de sous-traitance portant sur un...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : la garantie des vices cachés
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, après avoir acquis un appartement l'acheteur s'est plaint de nuisances acoustiques et d'infiltrations. Il a donc demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Dans un arrêt rendu le 26 mai 2009, les juges de la cour d'appel de Montpellier ont...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 janvier 2010 : la mauvaise foi du tiers dans le pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'un bien ont donné à des bailleurs un local à usage commercial pour l'exploitation d'un commerce, par un acte dans lequel est stipulé un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas de cession du fonds de commerce. Après le décès des locataires, leur fils a...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 janvier 2003 : les conditions de validité d'un pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'une parcelle de bois cadastrée ont établi une promesse de vente à une personne portant sur ce bien avec un prix fixé. Par un acte sous seing privé, les parties ont signé une promesse synallagmatique de vente sur ce bien avec un droit de préférence au profit de...
La nature juridique de la clause de substitution dans les avant-contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Durant la période précontractuelle, les parties sont libres de faire figurer dans leur avant-contrat certaines clauses, il est ainsi possible de rencontrer une clause de substitution. Ainsi, les clauses de substitution vont posséder une nature juridique propre, au sein des avant-contrats. Le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 : le prix dans le contrat-cadre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur le prix dans le contrat-cadre et plus particulièrement de sa détermination au regard du contrôle de l'abus par les juges. En l'espèce, une société spécialisée dans la...
Le droit de la réparation : les caractères du préjudice réparable et la mise en oeuvre de la réparation
Cours - 36 pages - Droit civil
La finalité de la responsabilité civile est de permettre le statut quo-ante, c'est-à-dire de replacer la victime dans l'état où elle se serait retrouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit. Comme le disait Jean Carbonnier « la responsabilité civile tend à réparer le mal, faire qu'il...
Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, Paul et Louis pratiquent ensemble depuis plusieurs années la chasse. Avant une journée de chasse, le Président de la société de chasse ordonna des règles de sécurité selon lesquelles les chasseurs doivent se tenir à une distance de 50 mètres les uns des autres, rester en bord de...
L'opportunité d'une réforme du droit des contrats
Fiche - 1 pages - Droit civil
C'est dans un effort de modernisation et de simplification du droit des contrats qu'un projet de loi a été déposé en 2013. Ce projet cherche notamment une simplification, une modernisation du droit et des procédures, apporter des améliorations aux règles déjà existantes, concilier les textes...
Etude de cas sur les produits défectueux
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux vient de la Loi de 1998. Elle a été intégrée dans le Code civil aux articles 1386-1 et suivants par une loi du 19 mai 1998 qui a transposé une directive communautaire du 25 juillet 1985. En fait, cette directive devait être transposée au plus...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2002 : les apports entre époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si l'article 1832-1 du Code interdisait formellement jadis, l'association d'époux dans une société, cette interdiction est aujourd'hui révolue depuis la loi du 23 décembre 1985 portant la réforme des régimes matrimoniaux. Il n'existe plus d'obstacle à ce que les époux puissent être associés...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 1995 - la dénomination sociale d'une société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Paul Roubier, qui fut Doyen de la faculté de droit à Lyon pendant la Seconde Guerre mondiale, considère dans son ouvrage « Le droit de la propriété industrielle » que « le nom commercial peut se présenter sous deux formes distinctes; d'une part, le nom sous lequel un commerçant pratique le...
