« Pour un autre régime matrimonial légal », P. Simler, 1999
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Un régime matrimonial est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux et dans leurs rapports avec les tiers et dont l'objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution (Lexique des termes...
Faudrait-il admettre plus largement la rescision pour lésion?
Fiche - 2 pages - Droit civil
Kelsen disait que "le contact des volontés individuelles formant le contrat ne crée pas plus d'énergie juridique que le doigt actionnant le commutateur ne crée d'énergie, dans les deux cas, l'énergie vient d'ailleurs". Par ce biais là, Kelsen avançait qu'une réglementation...
Modèle de lettre de signalement pour usurpation d'identité
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Je viens de prendre connaissance d'une relance du Cabinet de recouvrement..... du ..... au sujet d'une créance de ... relative à un contrat de service de téléphonie mobile au nom de « nom et prénom usurpés ». Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un cas manifeste...
Commentaire de l'article 544 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Rapport nov. 2008 sur le droit des biens qui propose de simplifier et moderniser le droit des biens avec réécriture du livre II du cciv. Avec nouvelle définition du droit de propriété. L'article 544 évoque les principaux aspects de la théorie générale du droit de propriété. Ce texte a été...
L'admissibilité des modes de preuve en droit civil
Fiche - 7 pages - Droit civil
En matière de preuve, il existe deux grands systèmes opposés : - le système de la preuve légale : c'est la loi qui fixe les moyens qui doivent être admis dans un procès et qui détermine la valeur respective des différents procédés en établissant une hiérarchie entre eux ; - le système de la...
Les filiations, les parentés
Fiche - 30 pages - Droit civil
Le droit de la filiation est issu de la loi de 1972. Elle poursuivait deux objectifs : - favoriser l'égalité entre filiation légitime et filiation naturelle - développer la recherche de la vérité biologique grâce aux cas d'ouverture en recherche ou en contestation de paternité. Avant 1972, on...
Le divorce et les séparations
Fiche - 15 pages - Droit civil
L'Histoire du divorce est mouvementée, et a suscité des conflits. Il y a eu plusieurs périodes : - sous l'Ancien droit, il n'y avait pas de divorce car c'était un mariage catholique. - la loi de 1792 introduit le divorce dans le droit. - avec le code Napoléon, le divorce a été maintenu sous...
La capacité juridique - Définition et description des régimes d'incapacité
Fiche - 15 pages - Droit civil
capacité = aptitude juridique à acquérir et à exercer un droit. Pleine capacité = capacité de jouissance + capacité d'exercice Principe : Toute personne est capable, sauf dans les cas où la loi a expressément prévu qu'elle est incapable. capacité de jouissance = aptitude à être titulaire de...
Commentaire ; article 1315 du Code Civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La preuve est un élément juridique aussi important que le droit lui-même. Un adage traduira cela : « idem est non esse et non probati » C'est la même chose de ne pas avoir de droit que de ne pas pouvoir le prouver. L'article 1315 du Code Civil est situé dans le Livre III intitulé « Des...
Commentaire de l'article 1788 du Code Civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'adage « res perit debitori » a vocation à s'appliquer aux contrats d'entreprise, l'entrepreneur supportant alors le risque financier de la perte de la chose.
La responsabilité du fait des choses au Maroc
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle trouve son origine dans un fait juridique, un événement susceptible de produire des effets de droit (un accident par exemple). La responsabilité délictuelle est l'un des deux principaux aspects de la notion de responsabilité, en plus de la responsabilité...
Article 7 de la loi du 30 ventôse an XII
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
« La coutume […] semble avoir sombré depuis le XIXème siècle dans une profonde léthargie » affirmait Bruno Oppetit en 1986 dans son article « Sur la coutume en droit privé ». En effet, depuis la parution du Code civil sous l'impulsion de Napoléon et plus spécifiquement de la promulgation...
Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 8 septembre 2005 (plan)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Par un arrêt de la Cour de cassation, rendu en date du 8 septembre 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation précise la mise en œuvre de la violence comme vice du consentement. En l'espèce, poursuivi par une banque en vertu de deux actes de cautionnement des dettes d'une...
Extrait du Discours préliminaire du code civil
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le code civil ou l'ultime coup d'épée dans le cœur de l'Ancien régime. Ce texte est un extrait du Discours préliminaire du code Civil. Il a été composé par Portalis, représentant des rédacteurs du code. Surnommé code Napoléonien, le code civil fut promulgué par celui-ci le 21 Mars 1804. Au...
Le Droits de propriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le concept de droit de propriété : Un droit de propriété décrit ce que l'individu peut faire avec les ressources dont il a la propriété. Ainsi il peut: User Transformer Détruire Abandonner Transmettre Transférer Exclure Conserver à perpétuité Jouir des revenus tirés de cette ressource.
Quels rapports entretiennent le droit et la religion de nos jours ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
« La Religion a pour fin Dieu, elle tend à la vérité, la Morale a pour fin le bonheur de la personne, elle tend au bien, le Droit a pour fin la justice, elle tend au bien, à l'équité. » Nous pouvons d'ores et déjà nous rendre compte que le droit et la religion n'ont pas le même but. En effet,...
Le droit commun de la preuve
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit commun de la preuve soulève trois interrogations essentielles. Qui doit prouver ? (la charge de la preuve). Que doit-on prouver ? (l'objet de la preuve). Comment doit-on prouver ? (les moyens de preuve). Les deux premières questions sont communes à tous les procès civils, quel que soit...
L'action en réparation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dès lors que les conditions de la responsabilité délictuelle sont réunies, la victime a droit à son indemnisation. La réparation peut se réaliser à l'amiable sans passer par l'intermédiaire d'un juge. La victime et la responsable du dommage concluent une transaction qui détermine la...
La renonciation anticipée à l'action en réduction
Fiche - 3 pages - Droit civil
Depuis le 1er janvier 2007, tout héritier réservataire présomptif peut renoncer par avance, c'est-à-dire avant l'ouverture de la succession à exercer l'action en réduction pour atteinte à sa réserve (art.929 à 930-5). Le pacte successoral peut par exemple être utilisé dans les familles dans...
Schémas de procédures civiles d'exécution
Fiche - 7 pages - Droit civil
Schémas explicatifs des différentes procédures civiles d'exécution.
L'article 4 du Code civil : obligations et pouvoir du juge
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Dans ses termes, l'article 4 du Code civil dispose que "le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice". Il définit donc les devoirs et les obligations du juge et pose les...
Demande de renvoi d'une affaire devant les juridictions de premier degré sans un ministère d'avocat obligatoire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lettre de demande de renvoi d'une affaire à une audience, à transmettre au greffe du tribunal par voie de télécopie ou par courrier, valable uniquement devant les juridictions sans ministère d'avocat obligatoire, telles que le Tribunal d'Instance, le juge de proximité, le Conseil de...
Lettre de demande de délivrance du certificat de résidence de dix ans pour ressortissant algérien
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Modèle de lettre à transmettre au service des étrangers de la Préfecture compétente en vue de l'obtention d'un certificat de résidence de 10 ans pour ressortissant algérien.
Modèle de saisine du juge de proximité pour garantie des vices cachés
Lettre type - 3 pages - Droit civil
Nous soussignons, ... le ... à ... (dept) demeurant au ..., demande, en application des dispositions de l'article 46 « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du ressort où la livraison effective de la chose a eu lieu au Tribunal de céans de bien vouloir convoquer les...
Demande de délivrance du certificat de résidence avec mention "salarié"
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Je précède ma venue dans votre préfecture pour y déposer une demande de carte de séjour avec la mention « salarié » de cette lettre qui vous annonce ma démarche, pour me prémunir contre l'éventualité d'un refus au guichet d'examiner ma requête. Ces refus illégaux sont, effet,...
Portalis, "Discours préliminaire au Code civil", articles 9-10-11 et 14 : commentaire
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil » proclamait Napoléon Bonaparte captif à Saint-Hélène. Lorsque le 30 ventôse de l'an XII...
La responsabilité des personnes morales : la disparition de la condition du constat de l'infraction réalisée par un organe ou un représentant de la personne morale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Avant la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (article 54), les personnes morales pouvaient voir leur responsabilité engagée lorsque la loi ou un règlement le prévoyaient. Désormais, une personne morale peut voir sa responsabilité engagée quelque soit l'infraction (exception faite lorsque le texte de...
Arrêt du 13 décembre 2002 Cour de cassation, Assemblée plénière
Chronologie - 3 pages - Droit civil
Le Code Civil prévoit expressément la responsabilité des pères et mère du fait de leurs enfants mineurs. Autrefois les père et mère pouvaient s'exonérer en prouvant qu'ils n'avaient pas commis de faute de surveillance ou d'éducation. A présent, c'est une responsabilité de plein droit qui tend à...
L'obligation naturelle - publié le 05/08/2010
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le fondement de l'obligation naturelle apparaît dans le code Civil à l'article 1235 : "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition". De plus, de ce principe se dégage une exception. Elle concerne en effet l'obligation naturelle : "la...
L'article 9 du Code civil - publié le 25/07/2010
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Le droit à la vie privée est un droit connu, sinon reconnu, par tous du fait notamment que les atteintes à ce droit semblent caractériser notre siècle, bien qu'il paraisse souvent élémentaire et acquis pour chacun d'entre nous. L'article 9 du Code civil énonce que « chacun a droit au respect de...
