Com., 22 octobre 1996, arrêt Chronopost
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est...
Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
« Le pourvoi en cassation est bien plus qu'une voie de recours, il est le mécanisme essentiel de construction de la jurisprudence »1. Par cet arrêt rendu le 7 novembre 2000 la Cour de cassation rompt avec une jurisprudence initiée au milieu du XIXe siècle en se prononçant en faveur de la...
Méthode du commentaire d'article
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Le commentaire d'article, pourquoi ? Source première du droit, la loi (au sens large) constitue la base de notre système juridique. Si nul n'est censé l'ignorer, il appartient aux juristes d'en comprendre le sens, d'en analyser les dispositions pour en relever les...
Civ. 3ème 31 janvier 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt Civ. 3ème 31 janvier 2001 montre le rôle joué par la Cour de cassation pour l'interprétation conforme des règles spéciales nationales régissant les clauses d'exclusivité au regard du droit communautaire de la concurrence en matière de contrats de distribution. Le régime...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er avril 2003 : le préjudice spécifique de contamination
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
On sait depuis les années 1970 que le plasma sec transfusé aux hémophiles transmet des hépatites B et C (VHC), alors que l'albumine purifiée, produit de fractionnement pasteurisé, a les mêmes indications sans présenter les risques de transmission d'hépatites. Pourtant, le plasma sec...
Commentaire d'arrêt: Civil 1 17 novembre 1999
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Est-ce que l'engagement d'un codébiteur solidaire non intéressé à la dette relève d'un cautionnement? Telle est la question à laquelle a répondu la première chambre civile de la cour de cassation le 17 novembre 1999. En l'espèce, une femme mariée s'était engagée dans un...
Droit Civil des Mineurs
Cours - 19 pages - Droit civil
LE MINEUR EST UN HOMME Sujet de droit, donc titulaire de tous les droits reconnus aux personnes juridiques ; en plus des droits spécifiques dont il bénéficie en tant qu'enfant. Ex : droit à la santé, droit au respect de la vie privée, mais aussi droit d'entretenir des relations avec ses deux...
Résumé du discours préliminaire de Portalis
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Suite au projet d'élaboration d'un corps de règles civiles, une première rédaction a été soumise à l'appréciation du législateur ainsi qu'aux juridictions de 2nd degré et de cassation et le résultat a été consigné par écrit. L'auteur rappelle en effet que pour ne pas laisser seulement la parole...
Cas pratique : la notion de trésor en droit des Biens.
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
La chose découverte peut-elle être désignée comme étant un trésor au sens de l'article 716 du Code Civil ? Qui du propriétaire, de l'entrepreneur ou de l'ouvrier pourra envisager l'acquisition du lot de pièces découvert ?
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 3 mai 2000 - obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Depuis un siècle, la notion de contrat s‘est développée considérablement, ils sont à la base de l‘expansion de la société française, il est donc nécessaire que ceux-ci soient parfaitement règlementés dans la législation française. On distingue deux catégories de personnes dans les...
Discours préliminaire de Portalis - Code civil
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
Le texte que nous avons à étudier est extrait du Discours préliminaire de Portalis, et porte sur l‘un des sujets sensibles du Code Civil, à savoir la place du juge par rapport à la loi, c'est-à-dire l‘interprétation de la loi par le juge. Le Discours préliminaire est, en quelque...
Contrat civil les contrats
Cours - 79 pages - Droit civil
cours de droit civil niveau master I L'ensemble des contrats allant du bail à la transaction étudié en détail et retravaillé afin que ce cours soit le plus accessible possible,
Les sûretés dans l'ordre international
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Cette synthèse est destinée prioritairement aux étudiants préparant l‘entrée au CRFPA ou à l‘ENM ainsi qu‘aux étudiants de licence suivant un cours en droit des suretés. L‘ouverture des frontières et l‘essor conséquent des échanges internationaux se sont accompagnés...
Commentaire de l'arrêt Civ 1ère 17 juin 2010 (sur les maladies nosocomiales)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de preuve de l‘obligation, la première chambre civile de la Haute juridiction a fait preuve d‘audace dans l‘affaire du Distibène, où elle a fait présumer la qualité d‘auteur à la charge de plusieurs personnes, qui certes avaient toutes commis une faute génératrice...
Cour de cassation 14 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il s‘agit d‘étudier un arrêt rendu par la chambre commerciale le 14 mai 2008 qui traite des effets de la dation en paiement dans le cadre d‘une action en revendication. En mars 2004, une société (A) a vendu à une autre société (B) des véhicules sous réserve de propriété. Cette...
competence Du TI et TGI
Cours - 1 pages - Droit civil
cette fiche évoque les compétences du TGI et TI ainsi que les principes d exception . Fiche valable pour les droit, AES eco gestion et ESC
Le consentement libre et éclairé au contrat
Mémoire - 5 pages - Droit civil
"Qui dit contractuel dit juste": cette célèbre citation du philosophe Alfred Fouillée met en exergue la place de la liberté contractuelle dans le droit des obligations. Pierre angulaire lors de la rédaction du Code civil en 1804, celle-ci obéit ainsi au principe juridique prédominant du siècle...
Commentaire assemblée plénière 1er dec 1995 2eme espèce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le prix fait partie du ou des objets de l‘obligation du contrat de vente ; en tant qu‘objet il fait donc partie des conditions de validité de ce contrat. L‘indétermination du prix était en particulier une cause de nullité du contrat, y compris pour les contrats-cadres dont le prix...
L'arrêt Fragonard
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En matière de vente d‘œuvres d‘art, les incertitudes qui planent quant à l‘authenticité de certaines pièces compliquent souvent l‘appréciation d‘une erreur éventuelle sur la substance. L‘arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 mars...
commentaire d'un arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 12 juillet 1989, la première chambre civile de la Cour de Cassation, a rendu une décision concernant l‘illicéité de la cause dans les contrats. M. Pirmadod, le demandeur, a vendu à Madame Guichard, parapsychologue tout comme lui plusieurs ouvrages et matériels...
commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 18 juillet 2000
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 juillet 2000 a rendu une décision concernant la possibilité d‘intenter à la fois une action en responsabilité contractuelle et une action en responsabilité délictuelle. Brigitte X, souffrant d‘une psychose maniaco-dépressive, a été hospitalisée...
cas pratique relatif au vice de formation du contrat notamment l'objet
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
Virginie a conclu un contrat avec un éditeur de journaux. Dans ce contrat, elle autorise la prise de photographies de sa personne ainsi que de son bébé dont la naissance est prévue pour le mois de janvier et leur publication dans six numéros hebdomadaires. Elle recevra dix cent par numéro vendu....
cas pratique au sujet de l'intangibilité des conventions
Cas pratique - 3 pages - Droit civil
Il s‘agit ici de s‘intéresser à l‘intangibilité des conventions. Jeanne et Max ont conclu un contrat sur la livraison de baguettes et de croissants. L‘obligation de Jeanne est de rémunérer Max, alors que l‘obligation de Max est de livrer les baguettes et les croissants....
Questionnaire sur le surendettement des particuliers
Fiche - 4 pages - Droit civil
1) Pour faire reconnaître recevable son dossier de surendettement devant la commission de surendettement, la personne doit : a) Etre une personne morale b) Etre président d'une association c) Etre une personne physique d) Etre personne morale caution d'une personne physique e) Etre une...
La disparition de la personnalité juridique
Fiche - 2 pages - Droit civil
La personnalité juridique disparait à la mort de l'individu, personne physique. Celui-ci cesse alors d'être un sujet de droit pour ne devenir qu'une chose : un objet de droit. Néanmoins, il s'agit d'une chose dont la sacralité appelle un statut protecteur qui impose certaines...
Les articles 14 et 15 du Code civil - le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française du plaideur
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Les articles 14 et 15 du Code civil instaurent un privilège de juridiction fondé sur la nationalité française du plaideur, indépendamment de sa position procédurale. En disposant que “L'étranger, même non-résident en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour...
Assignation en référé d'heure à heure devant le Tribunal de Grande Instance de Paris
Lettre type - 3 pages - Droit civil
M. et Mme ... ont souscrit auprès de l'Etablissement crédit foncier de Bourg la reine le ... /2008 une offre de prêt immobilier (n°00000000000) d'un montant total de 00000000,00? sur une durée de 000 mois moyennant des échéances mensuelles de 00000,16?. Depuis, les requérants ayant...
La classification des contrats en droit des obligations
Fiche - 2 pages - Droit civil
Consensuels : par l'accord des volontés des parties (tous les contrats doivent l'être sauf prescription de la loi). Non consensuels : (Ex : La donation). Solennels (ou formels) : par l'accord de la volonté des parties avec accomplissement de formalité, acte notarié (Ex : contrat de...
Commentaire de l'article 270 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
A l'issu du divorce les deux conjoints peuvent se trouver dans des situations matérielles très différentes or il n'est pas nécessairement équitable de laisser cette différence en l'état. L'aménagement de l'avenir des époux divorcés nécessite souvent l'attribution de...
Les caractères classiques de la règle de droit permettent-ils d'identifier cette règle de vie en société ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les règles de droit sont des règles qui permettent de gérer la vie en société afin que l'ordre public ne soit pas troublé et qu'ainsi une anarchie « règne ». Ces règles ont pour but de régir la vie en société et pour qu'ainsi chaque individu soit soumis aux mêmes règles sans aucune...
