la Cour de cassation, 2ème chambre civile du 3 juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Antérieurement au code civil, le père de famille était ainsi responsable de son enfant. Désormais on invoque à la responsabilité des deux parents pour dédommager un préjudice causé par l'enfant. C'est ce qu'on peut ainsi voir dans l'arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre...
Le logement du conjoint survivant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le conjoint survivant a vu sa situation évoluer au fil du temps, jusqu'à la loi du 3 décembre 2001. Cette loi modifie profondément les droits du conjoint survivant. Jusqu'alors et dans la majorité des cas, il ne pouvait prétendre qu'à un droit d'usufruit, c'est-à-dire à la...
Galop d'essai Cas pratique nullité de mariage et divorce
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
Vous êtes avocat et recevez Franck, 25 ans, qui vous demande conseil sur sa situation matrimoniale. Il s'est marié il y a 4 ans avec une brésilienne de son âge dont il était tombé éperdument amoureux. Le mariage a été célébré à Paris. Les relations entre Franck et son épouse se sont dégradées...
Introduction aux voies d'exécution
Cours - 9 pages - Droit civil
Une procédure civile d'exécution ne se déroule pas devant le juge, la plupart sont déjudiciarisées ; elles relèvent de la compétence d'un officier ministériel à savoir l'huissier de justice. Ce n'est qu'exceptionnellement que les procédures sont judiciaires, se déroulant...
Introduction au cours de Régimes matrimoniaux
Cours - 3 pages - Droit civil
C'est une matière du droit civil, l'essentiel de ses dispositions se trouvent au Titre V du Livre III du Code Civil, juste après le droit des obligations. De 1387 à 1550. Le Livre V s'intitule « Du contrat de Mariage », le Livre III s'intitulant « Des différentes matières dont on...
ordre public et dignité
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
« Vivre, ce n'est pas seulement satisfaire aux besoins matériels des organes, c'est aussi, plus encore peut-être, être conscient de la dignité humaine » (Jules Verne, Les naufragés du Jonathan). Cette citation de Jules Verne, met en avant le principe de la dignité humaine. Nous vivons...
Commentaire de l'arrêt du 7 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La loi du 19 mai 1998, transposant la directive communautaire du 25 juillet 1985 a crée un régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux. C'est de l'application de cette loi qu'il est question dans l'arrêt du 7 novembre 2006. En l'espèce, un particulier...
Arrêt civ3 27 janvier 1999
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Une SCI a vendu un immeuble grevé d'une hypothèque à une société de crédit. La banque de l'acquéreur a obtenu une ordonnance afin de faire pratiquer une saisie-arrêt sur celui-ci en paiement d'une certaine somme. Le créancier hypothécaire de la SCI est intervenu à l'instance pour...
Arrêt civ3 7 janvier 1987
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le créancier d'une société s'est fait consentir en garantie de sa créance une caution hypothécaire par deux époux qui n'étaient pas les débiteurs. L'hypothèque portait sur des terrains. L'acte de constitution de l'hypothèque a été passé en la forme authentique, signé des...
Commentaire de Com. 17 juillet 1990 N°89-13.439 et Com. 19 janvier 1993 N°89-16.518
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de deux arrêts : Com. 17 juillet 1990 N°89-13.439 Com. 19 janvier 1993 N°89-16.518
Possession vaut titre
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 2276 du code civil, qui est aussi u adage du droit français : "Possession vaut titre".
Commentaire article 526-6 du code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
" Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale." L'article 526-6 est codifié dans le code commerce et ouvre la section 2 « De l'entrepreneur individuel à responsabilité...
Fiche d'arrêt du 4 novembre 2000, deuxième chambre civile de la Cour de Cassation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 novembre 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation sans renvoi en matière d'indemnisation suite à une maladie due à l'amiante. Dans les faits, un homme, ouvrier d'état à la direction de constructions navales a été reconnu atteint...
Fiche d'arrêt du 6 février 2008 1ère chambre civile de la cour de cassation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Par un arrêt du 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation, au visa de l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil. Elle a dû statuer sur les conditions relatives à un acte d'enfant sans vie. En l'espèce une femme a accouché d'un...
la responsabilité du fait d'autrui, les cas particuliers : cas pratique
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Jérémie, a 17 ans, ses parents sont divorcés et, en vertu d'une décision du juge aux affaires familiales, sa résidence habituelle est fixée chez sa mère. Pendant qu'il était chez son père, il se rend au stade municipal où une rencontre amicale de rugby doit se dérouler. Jérémie plaque...
cas pratique droit civil, révisions sur la responsabilité
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
Louise, jeune adolescente, est débutante dans le ski et dévale pourtant une piste noire. Elle se retrouve nez à nez avec l'engin de damage, à l'arrêt en plein milieu de la piste. Elle et son père, percutent violemment l'engin. Louise, hospitalisée, est opérée d'urgence par un...
Cassation, 3e civile, 20 octobre 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
commentaire d'arrêt Cassation, 3e civile, 20 octobre 2010 relatif à l'action rédhibitoire!
Commentaire de l'arrêt de troisième chambre civile du 23 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La propriété est considérée comme un droit fondamentalement sacré en sorte que dès qu'une personne le possède, nulle restriction ne peut y être admise par principe ; il y aurait en effet matière à une atteinte, en soi intolérable. Toutefois, il semble que la question du caractère éminemment...
Commentaire de l'article 1107 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Contrat de vente, contrat de bail, contrat de dépôt… la multiplicité et la diversité des contrats peut conduire à une difficulté lorsqu'il s'agit de déterminer les règles juridiques qui sont applicables à chacun d'eux. L'article 1107 du Code civil donne à cet égard quelques pistes...
commentaire d'arrêt cass 1er civ 8 juillet 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 8 juillet 200 réglant la question d'une libéralité rémunératoire dont le montant excède le montant du service rendu.
Cours Droit civil 1ère année - Droit de la famille.
Cours - 66 pages - Droit civil
Cours complet du second semestre de droit civil sur le droit de la famille.
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation du 3 juillet 2001 relatif à la qualification des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jungle constituée par les contrats de par leur multiplicité et leur diversité ne rend pas aisée leur qualification. L'arrêt proposé est relatif à ce problème de qualification. En l'espèce, Monsieur Guedj confie son cheval à Monsieur Lhomet. Ils passent pour cela un contrat par lequel...
Fiche d'arrêt du 3 juin 2005 première chambre présidentielle de la Cour d'Appel de Paris
Fiche - 1 pages - Droit civil
Par un arrêt du 3 juin 2005, la première chambre présidentielle de la Cour d'Appel de Paris a dû statuer sur le choix de sépulture d'un homme. Selon les faits un homme de tradition musulmane est décédé. Sa seconde épouse, avec qui il était en procédure de divorce, souhaite une...
Fiche d'arrêt Affaire Pretty
Fiche - 2 pages - Droit civil
Arrêt Strasbourg 29 avril 2002 : Par un arrêt du 25 avril 2002, la Cour Européenne des Droits de l'Homme statue sur la question du suicide assisté. Selon les faits, une femme britannique est atteinte d'une maladie neurodégénérative progressive conduisant à une évolution et fin de vie...
commentaire arrêt Cour d'appel de Paris le 30 avril 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 30 avril 2009 relatif au principe du respect absolu du corps humain et en l'occurrence du cadavre. Il s'agit d'un problème où un exposition à exposer de vrais cadavre mais un association...
Commentaire groupé des article 212 à 226 du code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La mariage des époux. Les obligations, les droits et les devoirs mutuels des époux réciproque et non réciproque. La solidarité des époux entre eux et face aux tiers.
La curatelle et les conditions de son établissement
Fiche - 3 pages - Droit civil
La curatelle est un mécanisme intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. C'est un régime de protection qui est construit pour des personnes qui peuvent encore un peu agir. L'article 440 du Code civil nous dit que ce système est fait pour des personnes qui ont besoin...
Commentaire comparé des droits de retour légal des articles 368-1 alinéa 1 et 738-2 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
En droit des successions, certaines situations particulières permettent de faire échec aux règles traditionnelles de la dévolution successorale. C'est le cas notamment des successions anomales (successions dans lesquelles certains biens du défunt sont dévolus hors rang en fonction de leur origine...
Le droit des animaux
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« Tous les animaux ont des droits égaux à l'existence », c'est ce que proclame l'article premier de la déclaration universelle des droits de l'animal. Dans le droit français, avoir des droits signifie être doué de la personnalité juridique, autrement dit être sujet de droit....
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ere, 19 Décembre 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
«Attendu que l'action de in rem verso ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un...
