La notion de faute civile
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil ne définit pas la faute civile. L'article 1383 du Code civil dispose que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ». On dit que l'article 1383 serait la faute non intentionnelle et...
La nullité relative et absolue du mariage
Fiche - 2 pages - Droit civil
Deux principales nullités relatives sont prévues par le Code civil. Tout d'abord, les vices du consentement (article 180 du Code civil), c'est-à-dire le mariage contracté sans consentement libre des deux époux ou seulement de l'un des époux.
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2011 : le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Madame X a été victime d'un accident de la route le 9 mars 2001 causé par le véhicule de Madame Y assurée par la société Areas dommages. Madame X a été déclarée le 3 et le 9 décembre 2003 définitivement inapte à son poste de secrétaire de la société Ferro France ainsi qu'à tout autre poste au...
Fiche Droit des personnes - Le nom
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il y a plusieurs manières d'acquérir un nom de famille. En effet, dans le cas d'une acquisition par la filiation, si les parents ont simultanément établis leur filiation, ils choisissent le nom qu'il souhaite donner à leur enfant. L'article 311-21 du Code civil prévoit plusieurs possibilités : -...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 1999 : l'ordre des décès au sein d'une famille
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 octobre 1999 relatif à l'ordre des décès au sein d'une famille. À la suite d'un accident de la circulation, un père et son fils ont été hospitalisés et placés en réanimation. Le 16 janvier 1992 à 7 h 42 le père...
Pièces et documents à réunir en vue de la rédaction d'une promesse de vente
Fiche - 3 pages - Droit civil
Dans un premier temps, on vérifiera que les deux parties ont la capacité requise pour contracter. En effet, les personnes déclarées incapables au vu du droit civil telles que les mineurs ou encore les majeurs sous curatelle ou tutelle ne peuvent exercer une activité commerciale. De plus pour...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2015 : l'absence de caractère perpétuel de la condition suspensive
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 20 mai 2015, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'absence de caractère perpétuel de la condition suspensive. En l'espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un certificat d'urbanisme, en 2004. Le...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2011 : le refus de la soumission d'une personne à un examen médical
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question du refus de la soumission d'une personne à un examen médical dans l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire. Le procureur de la République de Mont-de-Marsan adresse une demande d'ouverture...
Le contrat de vente - La chose vendue
Fiche - 3 pages - Droit civil
Pour qu'il y ait contrat de vente, il faut nécessairement une chose. Quelles sont les choses qui peuvent faire l'objet d'un contrat de vente ? L'hypothèse de la chose actuelle : la chose existait au moment de l'échange de consentements. Au moment où l'on procède à la vente. S'il y a perte de la...
La formation du contrat de vente : qui peut être partie à un contrat de vente ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
Art 1582 : « la vente est parfaite dès lors qu'on est d'accord sur la chose et le prix ». Il faut qu'il y ait 2 parties au moins, un consentement. Qui peut-être partie à un contrat de vente ? Il faut être capable, être libre (art 1594). Il peut y avoir des obligations de...
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : constitution, fonctionnement, rôle du gérant, dissolution
Fiche - 4 pages - Droit civil
Elle est régie par la Loi du 11 juillet 1985. Une personne seule par un acte unilatéral de volonté peut instituer une société. En parallèle, la loi a prévu également une autre forme de société unipersonnelle : l'EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée).
La constitution de la SARL - publié le 18/11/2015
Fiche - 3 pages - Droit civil
La SARL a été introduite en France par une loi du 7 mas 1925 et le législateur s'est inspiré du modèle allemand qui datait de 1992 et qui était resté en vigueur dans les départements de l'est de la France antérieurement annexés. Dès son introduction la SARL a connu un grand succès....
La société en commandité simple (SCS)
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est une société qui comprend plusieurs associés : - 1 ou plusieurs commandités qui ont le statut d'associés de SNC (indéfini et solidaire) - 1 ou plusieurs commanditaires qui ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leur apport (responsabilité limité) C'est une société commerciale...
La société civile : constitution, associés et gérant
Fiche - 3 pages - Droit civil
Elle représente environ 40% de l'ensemble des sociétés. La particularité est que cette société ne peut exercer aucune activité commerciale. Elle est tenue de se cantonner qu'à des activités civiles. Il existe un grand nombre de sociétés civiles spéciales, dans le domaine immobilier (les SCI,...
Les associés au sein de la société en nom collectif (SNC)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Chaque associé est tenu solidairement et indéfiniment du passif social. Pour que cela s'applique, il faut s'assurer qu'on est en présence d'une dette sociale, c'est à dire un engagement pris par le gérant dans le cadre de l'objet social. Si c'est bien une dette sociale, le créancier va devoir...
La gérance d'une société en nom collectif (SNC)
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les règles relatives à la gérance sont supplétives. Le principe est que tous les associés sont gérants. Il est fréquent de nommer un gérant, de faire un choix parmi les associés. Ce choix peut être fait dans les statuts, mais on peut le nommer dans un acte ultérieur. Il est conseillé de nommer un...
Le consentement dans le contrat - publié le 18/11/2015
Cours - 34 pages - Droit civil
Même si l'article 1108 du Code civil, énumérant les conditions de validité du contrat, n'exige que le consentement de la personne qui s'oblige, il est évident que le contrat ne peut se former qu'avec le consentement de toutes les parties à l'acte. Dans la mesure où un contrat se forme par un...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012 : la clause de réserve de propriété d'un contrat de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 3 juillet 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la clause de réserve de propriété d'un contrat de vente. En l'espèce, une vente a été conclue sous condition d'obtention pour l'acheteur d'un prêt et avec clause de réserve de propriété. La non-obtention...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 septembre 2012 : le contrat de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 12 septembre 2012, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à un contrat de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt. En l'espèce, un contrat de vente est conclu sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt égal...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 : la fixation des prix dans un contrat cadre
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à la fixation des prix dans un contrat-cadre. En l'espèce, la société Camargo, filiale de la société française FdG, spécialisée dans le secteur de la distribution alimentaire, a...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 janvier 2012 : la clause de réserve de propriété d'un contrat de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 31 janvier 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt rejet relatif à la clause de réserve de propriété d'un contrat de vente. En l'espèce, deux sociétés étaient en relation d'affaires depuis septembre 2008 et que la société débitrice avait en octobre 2008, déjà reçu...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008 : le prix de la chose d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les juges de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 février 2008, ont rendu un arrêt de rejet relatif au prix de la chose d'un contrat de vente. En l'espèce, par acte de vente du 13 décembre 1999 a cédé à son neveu une de ses propriétés. La clause du prix disposait que la vente...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 septembre 2003 : la vente de marchandise contrefaite
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation, le 24 septembre 2003, relatif à la vente de marchandise contrefaite. En l'espèce, la société Ginger a fourni à une société de prêt-à-porter un lot de vêtements, vêtement qui sont une contrefaçon de...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : le caractère sérieux du prix d'une vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 23 octobre 2007, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif au caractère sérieux du prix d'une vente et à la prescription des actions qui en sont relatives. En l'espèce, le 19 mai 1988, Mme X a cédé à son époux M. Y pour 1 franc,...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2000 : les caractères de la chose dans un contrat de vente
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le 11 octobre 2000, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif aux caractères de la chose dans un contrat de vente. En l'espèce, par actes de 1988 et par un protocole d'accord en date du 17 juin 1991, la SCI le Lyon de Belfort à conclu un...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 avril 2009 : le prix dans un contrat de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 7 avril 2009, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif au caractère du prix dans un contrat de vente. En l'espèce, une banque a accordé à la société Summersun voulant acheter deux immeubles, un contrat de prêt. Ultérieurement s'est...
Fiche Droit des sûreté : Les privilèges pleinement généraux
Fiche - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 2324 du Code civil, le privilège est « un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers ». Le privilège confère une garantie au créancier, mais cette garantie est attachée indissociablement à la créance : l'extinction de...
L'exécution du cautionnement
Fiche - 10 pages - Droit civil
Le créancier a une obligation d'information à l'égard de la caution. Le créancier a l'obligation de maintenir les droits préférentiels qu'il tient contre le débiteur. Dans le cadre du recours subrogatoire la caution a la possibilité de se prévaloir de ce droit préférentiel : le créancier dispose...
La formation du cautionnement : conditions de fond et de forme
Fiche - 15 pages - Droit civil
Le contrat de cautionnement est soumis au droit commun des contrats ET la caution mérite d'être protégée au même titre que le créancier doit disposer d'une sûreté efficace -> tout plaide pour que l'on puisse sanctionner le contrat de cautionnement mal formé.
Fiche régimes matrimoniaux : La dissolution de la communauté
Fiche - 16 pages - Droit civil
Envisagées à 1441 : liste limitative des causes de dissolution de la communauté : les époux n'ont pas la possibilité de procéder à une dissolution volontaire de la communauté en cours d'union. Liste impérative : dès lors qu'un des événements visés se réalise la dissolution est impérative. Les...
