Commentaire d'arrêt Ass. Plén. 21 décembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La rétroactivité de la jurisprudence crée potentiellement des conflits au sujet de l'application de la jurisprudence dans le temps. L'arrêt rendu le 21 décembre 2006 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en est l'illustration. Le 21 décembre 2006, l'assemblée...
Rôle de la volonté dans création des obligations
TD - Exercice - 4 pages - Droit civil
Dans la vie de tous les jours, chaque personne est amenée à exécuter des obligations. Toutefois, il semble que dans chaque cas, la volonté joue un rôle finalement différent. Jouer un rôle revient à tenir une certaine fonction. Ici, il s'agit d'étudier la fonction de la volonté dans la...
Mesure de la force obligatoire et exécution de bonne foi du contrat
Fiche de lecture - 2 pages - Droit civil
Les conventions établies « ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » (article 1134 du code civil). Créancières ou débitrices, les parties du contrat doivent obligatoirement respecter leur...
Faurecia cour cassation commerciale 29 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'arrêt d'espèce a permis une définition et un établissement des clauses de responsabilités. En l'espèce, il y a un contentieux entre la société Faurecia et la société Oracle. En effet Faurecia a conclu un contrat avec Oracle dans le but de se faire livrer un logiciel V12. Et ce...
Cas pratiques - Procédure civile
Cas pratique - 5 pages - Droit civil
A la suite d'une opération de chirurgie esthétique effectuée par un chirurgien installé à Paris, la demanderesse se plaint d'un préjudice économique ainsi que d'un préjudice esthétique. Alors, elle décide de poursuivre son chirurgien devant le TGI de Paris, en se fondant sur la...
Cas pratique - Procédure civile
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, Ben, un parisien, a provoqué un accident à Paris avec un automobiliste marseillais, Jerry. La victime, Jerry, agit contre le parisien et l'assigne devant le TGI de Marseille, son lieu de résidence. Jerry décide aussi d'assigner, devant un tribunal de son domicile, la...
Cour de Cassation 30 septembre 2008,1e chb civile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Tout individu, victime d'un préjudice, peut intenter une action en responsabilité afin d'obtenir des dommages et intérêts. L'action en responsabilité peut être délictuelle sur le fondement de l'article 1382 ou bien contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code...
Le caractère accessoire du cautionnement
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Selon les dispositions contenues à l'article 2288 du Code civil, le cautionnement peut être défini comme une opération dans laquelle « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même »....
Commentaire d'un texte doctrinal de Gérard Lyon-Caen
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Les sources du droit, ce sont tous les éléments qui contribuent à créer un ensemble de règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné, autrement dit a créer du Droit positif. On fait entrer généralement dans cette catégorie la constitution, les lois, les règlements ainsi que les...
Commentaire arrêt AP le 14/12/2001 : arrêt Cousin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagé définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. La Cour...
Commentaire de l'arrêt 2ème Civ. 12 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence fixant le domaine d'application du régime général du fait d'autrui s'est faite à bâtons rompus comme en témoigne cet arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2002. En l'espèce, une femme s'est blessée alors qu'elle...
Commentaire d'arrêt 22 janvier 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le cautionnement est un acte grave qui provoque certaines conséquences. Cependant on sait que le créancier qui est en position de force est aussi astreint à respecter certaines obligations en faveur de la caution. Mais cela ne veut pas dire que tout est permis. La chambre commerciale de la cour...
Commentaire Arrêt 27 novembre 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'acte de cautionnement est un acte grave par lequel une caution s'engage auprès d'un créancier afin de garantir la bonne exécution de l'obligation d'un débiteur principal dans le cas ou ce dernier n'y satisferait pas lui-même. Aujourd'hui les contrats de cautionnement...
Commentaire Arrêt CA Metz 14 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le consentement des cautions connait un contentieux important devant les juridictions françaises. Les juges accordent parfois la nullité du consentement dans des cas où la caution n'été pas suffisamment éclairée ou informée pour connaitre la gravité de l'acte quelle avait passée. Il ne...
Assemblée plénière 29 juin 2007
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, dans se formation la plus solennelle, l'Assemblée Plénière. Cet arrêt rendu le 29 juin 2007 traite de la responsabilité d'une association sportive en cas de dommage causé par un ou plusieurs de ses membres. En l'espèce, le...
Civ.1ère section civile, 16 janvier 1962
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
: Civ.1ère section civile, 16 janvier 1962 Il s'agit d'un arrêt rendu par la section civile de la première chambre de la cour de cassation en date du 16 janvier 1962. Cet arrêt traite de la réparation du préjudice subi en raison de la perte d'un animal. En août 1952, le propriétaire...
Le rapport
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
« Rapporter » signifie remettre une chose à l'endroit où elle était, d'après le Dictionnaire Larousse. L'article 843 du Code civil relatif au rapport des libéralités dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 16 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Pacta sunt servanda ». Littéralement « les pactes doivent être respectés ». Cette locution latine pose le principe de la force obligatoire des contrats repris par l'article 1134 du code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites...
arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 28 février 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une enfant de 8 ans est confiée pour une soirée à un adulte. Cette enfant a couru dans la maison et a heurté brutalement le fils mineur de l'adulte qui portait une casserole d'eau bouillante. L'enfant a subi des brûlures, à la suite desquelles sa mère demande réparation pour son...
Cass. Chambre Sociale, 15 octobre 1964, Bull. Civ. IV n°678
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La base américaine des établissements GRUET confie une mission à un de ses employés. De retour de cette mission, le salarié emprunte un trajet différent de celui prévu dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et sera victime d'un accident de la circulation. Mais il se trouve que la...
Commentaire Arrêt rendu le 7 mai 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation du 7 mai 2008 sur la formation du rapport contractuel. « Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce dont dispose le code civil...
Commentaire d'arrêt - Civ. 1e, 31 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La maxime, suum cuique tribuere (chacun mérite son dû) est, dans cet arrêt du 31 mai 2007 de la cour de cassation, l'axe central de la réflexion. En effet, l'absence de cause entrainant la nullité, la fausseté partielle de cause (par analogie) devrait permettre une réduction de...
Cass. 1ère Civ. 14 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 14 décembre 1999, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a expressément confirmé la pertinence du nouveau critère visant à qualifier un contrat en contrat d'entreprise. Dans les faits, la Société Bretagne Hydraulique a fournit et installé deux nouveaux moteurs sur le navire de...
Dissertation : La clause de réserve de propriété
Discours - 8 pages - Droit civil
Selon Philippe MALAURIE, Laurent AYNES et Pierre-Yves GAUTIER, « il faut du temps afin que le vendeur soit désinvesti de sa propriété et que réciproquement l'acheteur en soit investi » . Si ces propos heurtent de plein fouet le principe du transfert solo consensu, c'est-à-dire le principe...
La rémunération du prêt
TD - Exercice - 4 pages - Droit civil
"Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières" article 1905 Code civil. Le prêt est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une...
Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Arrêt Jand'heur
Fiche - 1 pages - Droit civil
fiche d'arrêt et apport de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en chambres réunies le 13 février 1930. Faits : un camion automobile a renversé et blessé une victime Procédure : la victime a demandé la réparation de son préjudice. La cour d'appel a refusé d'appliquer...
Commentaire d'arrêt du 16.09.2010 sur l'exposition our body
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En mourant la personne passe à un état de chose . Mais le corps sans vie n'est pas une chose ordinaire, elle suit un régime différent ; toutes les utilisations des cadavres ne sont pas autorisées . En effet, comme on peut le constater dans cet arrêt de la Cour de cassation du 16 Septembre...
Introduction de droit des successions.
Cours - 1 pages - Droit civil
Les successions et les libéralités constituent un élément de la théorie de la propriétaire qui est l'un des piliers de notre système juridique. Au terme de l'article 711 du Code Civil « la propriété des biens s'acquiert par succession, par libéralité entre vif.... ». Ce sont avant...
Responsabilité du fait des choses, arrêt de la 2ème chambre civile du 4 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Contrairement à l'article 1382 du Code civil qui consacre la responsabilité pour faute, l'article 1384 alinéa 1er du Code civil va permettre d'engager la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de la 2ème chambre civile du 4 janvier 2006...
L'hypothèque est-elle encore aujourd'hui une sureté efficace ?
TD - Exercice - 9 pages - Droit civil
L'hypothèque et son efficacité . Cette sureté est aujourd'hui portée par une forte popularité ,les constituants y recourent fréquemment surtout dans les cas de prêt bancaire . L'hypothèque est une sûreté très importante de par son efficacité et son étendue .Le formalisme qui...
