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Droit civil

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4920 résultats

18 Janv. 2016
doc

Arrêt de la 2ème Chambre civile du 30 juin 2011: l'abstention fautive de la société

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le jurisconsulte du 17ème siècle Antoine Loysel le martelait déjà : « Qui peut et n'empêche, pêche. » La faute n'est pas toujours constituée d'un fait positif et l'abstention pure et simple peut être fautive. Celui qui a les moyens d'agir et pourtant ne le fait pas face à un préjudice est alors...

16 déc. 2015
doc

L'article 1108 du Code civil

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » On parle de nullité, un acte invalide, car il a par...

14 déc. 2015
doc

La nature juridique et régime de la garantie autonome

Cours - 4 pages - Droit civil

Différentes formules sont utilisées pour qualifier le même acte juridique : qu'il s'agisse de garantie indépendante, lettre de garantie ou garantie autonome. Il s'agit d'un mécanisme qui s'est essentiellement développé dans le domaine du commerce international et plus récemment en droit...

14 déc. 2015
doc

Le droit commun du nantissement et le droit des nantissements spéciaux

Cours - 4 pages - Droit civil

Une ordonnance du 23 mars 2006 a introduit aux articles 2356 s. du Code civil et suivant plusieurs dispositions qui constituent le droit commun du nantissement. Cette sûreté a pour particularité de porter sur une créance. De plus, ce nantissement suppose la réalisation d'une opération...

14 déc. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2013 : la figure du porte-fort d'exécution

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Par cet arrêt du 18 juin 2013, la Cour de cassation opère à un revirement de jurisprudence relative à la figure du porte-fort d'exécution. Cet arrêt vient confirmer que les parties à une telle convention peuvent utiliser ce mécanisme à titre de garantie. (Com 13 déc. 2005). La question qui se...

14 déc. 2015
doc

Le gage de droit commun et les différents gages particuliers

Cours - 10 pages - Droit civil

Le gage conformément au droit commun suppose la conclusion d'un contrat par lequel le créancier bénéficie à titre de sûreté de l'affectation d'un bien mobilier corporel appartenant soit au débiteur soit à un tiers. Conformément aux règles des sûretés réelles, si à l'échéance d'une dette le...

14 déc. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : les obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 20 octobre 2010, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés. En l'espèce, une conclusion de vente d'un appartement a eu lieu, le 4 décembre 2003. L'acquéreur se plaint de...

14 déc. 2015
doc

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 21 décembre 2007 : les obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 21 décembre 2007, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés. En l'espèce, le 22 février 2003, une voiture d'occasion a été achetée à une société d'automobile avec une garantie...

14 déc. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : l'obligation de délivrance conforme et à la garantie de vices cachés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 14 mai 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'obligation de délivrance conforme et à la garantie de vices cachés. En l'espèce, suite à la restauration de sa maison, l'acquéreur a acquis en février 1979 un lot de tuile à une société et...

10 déc. 2015
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Cas pratiques sur le passif dans le régime légal: l'indivision post-communautaire

Cas pratique - 4 pages - Droit civil

Selon l'article 1400 du Code civil, les mariages célébrés après l'entrée en vigueur de la Loi du 13 juillet 1965 sans conclusion d'un contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. En l'espèce, Marie et Arnaud se sont mariés en 1999 sans contrat, ils sont donc...

08 déc. 2015
doc

La responsabilité du fait des bâtiments en ruine

Cours - 3 pages - Droit civil

Pourquoi des conditions d'application ? Limiter/contenir les cas d'application de la règle. A priori, on ne voit pas en quoi dans 1386 cette exigence d'un VC ou DE viendrait contenir la responsabilité du propriétaire car dans le fond, une ruine s'explique en pratique par un...

07 déc. 2015
doc

Commentaire des articles 629 et 630 de l'avant-projet de réforme du droit des biens (présenté le 12 novembre 2008 par l'Association Henri Capitant)

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

La théorie des troubles anormaux de voisinage est une hypothèse de responsabilité sans faute autonome, étant en effet détachée des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle ne se rattache pas non plus à la responsabilité du fait des choses visée à l'article 1384 du même code....

07 déc. 2015
doc

Le débiteur identifié par l'implication - la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

Fiche - 1 pages - Droit civil

LA NOTION 1) aptitude au transport de personnes et de biens ; 2) touchant le sol ; 3) se déplaçant au moyen d'une énergie autre qu'humaine ; éolienne ou animale. Une partie du véhicule? Le dispositif impliqué dans l'accident participe-t-il à la fonction de déplacement du...

07 déc. 2015
doc

Grands principes des notions du contrat civil

Cours - 62 pages - Droit civil

Langage courant : tout devoir auquel un individu est astreint en vertu de règles diverses et variées. Ainsi on parle d'obligations religieuses, morales, obligation de rouler à droite… Il s'agit là de prescriptions légales ou réglementaires qui imposent un devoir à une personne, mais non une...

04 déc. 2015
doc

Droit du surendettement, focus sur la procédure de surendettement

Cours - 8 pages - Droit civil

Réforme importante en 2010, qui a bouleversé la matière. Il traite de l'incapacité à régler ses dettes. Déroutant car remet en cause les dogmes du Code civil : Le droit du surendettement instaure un droit à ne pas payer ses dettes dans des situations encadrées. Atteinte à 1134 et à la force...

04 déc. 2015
doc

Le contrat de consommation : formation, contenu, exécution et financement

Cours - 21 pages - Droit civil

A la base, système d'autonomie de la volonté. Pacta sunt servanda : parties s'obligent les unes aux autres, dans un rapport d'obligation, mais aussi tous les contractants sont réputés être égaux. Tous ceux sont lucides et raisonnables au travers de l'image du bon père de famille. Le Code civil...

04 déc. 2015
doc

Les outils juridiques de la distribution en réseau

Cours - 24 pages - Droit civil

Notion de distribution : concept tout d'abord économique avant d'être juridique : elle désigne une étape de l'activité économique entre la production et la consommation -> l'ensemble des activités qui ont eu lieu après le stade de la production du bien ou après le stade de la prestation d'un...

04 déc. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2012 : l'exécution des conventions

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le Code civil a réservé un traitement spécial aux droits de propriété, le portant au pinacle pour tout aussitôt le vider de son contenu. Le régime de la responsabilité varie selon les relations existantes entre la victime et l'auteur du dommage. C'est ainsi que les obligations et responsabilités...

30 Nov. 2015
doc

Les remèdes à l'inexécution contractuelle

Fiche - 3 pages - Droit civil

En cas d'inexécution du contrat, le droit doit sanctionner le débiteur défaillant. Le Code prévoit un certain nombre de sanctions. En cas d'inexécution : deux solutions sont envisageables 1. On peut contraindre le débiteur à exécuter par la force et donc user de l'exécution forcée ou...

28 Nov. 2015
doc

Jurisprudence, source contestée du droit

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Quelle est donc la valeur juridique des principes, règles dégagées par la jurisprudence ? Est-ce que ces règles qui sont appliquées de manière répétée par les juridictions sont de véritables règles de droit ? Est-ce que la jurisprudence est une source de droit objectif ? Est-ce que le juge a un...

28 Nov. 2015
doc

Quand un être humain devient-il un sujet de droit ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Aujourd'hui, la personnalité juridique est attribuée à tout être humain à compter de sa naissance et jusqu'à sa mort. A contrario, avant la naissance on en est pas encore un sujet de droit et après le décès, on est plus un sujet de droit.

26 Nov. 2015
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Le rôle d'interprétation de la jurisprudence

Cours - 5 pages - Droit civil

L'opération d'interprétation suppose un texte obscur (interpretatio cessat in claris). Il s'agit de donner aux mots d'un texte dont la signification peut sembler obscure, un sens précis. Le texte en question est le plus souvent la loi. Il peut également s'agir d'un contrat, mais dans ce cas des...

26 Nov. 2015
doc

Modification, extinction & exécution des rentes par le juge (Suisse)

Fiche - 3 pages - Droit civil

Diminution, suppression ou suspension de la rente (al. 1) Conditions: - Changement des circonstances financières du débiteur ou du créancier . p.ex pour le débiteur, la rente peut être revue à la baisse si sa situation se dégrade. Pour le créancier : il gagne à l'Euromillions. - Changement...

26 Nov. 2015
doc

Les effets du divorce et de la séparation de corps en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit civil

Fin du lien conjugal (jugement formateur : le jugement modifie la situation juridique par opposition au jugement qui constate simplement une situation. Effet erga omnes de ce jugement formateur. Chacun époux reprend sa liberté de se marier à nouveau). Jusqu'en 2000, il y avait une période de un...

26 Nov. 2015
doc

La requête commune et la demande unilatérale de divorce

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le juge doit s'assurer que la convention soit faite après mure réflexion et de leur plein gré et qu'elle soit également claire, complète et non pas manifestement inéquitable. Il peut intervenir s'il voit qu'il y a une grande injustice économique mais au fond c'est délicat car un époux peut très...

25 Nov. 2015
doc

Méthodes de calcul d'un entretien après divorce en Suisse

Fiche - 2 pages - Droit civil

Généralement appliquée en cas de situation économique aisée et pour autant que le mariage ait eu une influence concrète sur la situation des époux (différent règle stricte : on peut appliquer cette méthode à des revenus moins importants). Pas de critère fixe sur le montant : 12'000 frs (pour...

25 Nov. 2015
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Le domaine de la responsabilité civile

Fiche - 3 pages - Droit civil

Il s'agit de cerner les frontières de la responsabilité civile. Parmi ces frontières, on trouve les autres types de responsabilité mais qui n'ont pas de caractère civil. Il faut également envisager au sein de la responsabilité civile la différence entre responsabilité contractuelle et...

25 Nov. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 : la question de la reconnaissance de la personnalité juridique

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un homme n'exécute pas le marché de vêtement conclu pour le compte d'un comité d'établissement et refuse de lui rembourser la non-exécution du contrat. Le comité souhaite par conséquent ester en justice pour obtenir réparation.

24 Nov. 2015
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La responsabilité des parents du fait de leur enfant

Fiche - 3 pages - Droit civil

Cela implique un fait générateur de l'enfant, ce fait générateur du fait d'autrui une fois caractérisé va permettre de l'imputer aux parents. Les parents sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur : cela fait référence à la minorité de l'enfant. Il est moins clair sur le fait...

24 Nov. 2015
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La responsabilité générale du fait d'autrui - publié le 24/11/2015

Fiche - 3 pages - Droit civil

C'est une construction jurisprudentielle, elle s'appuie sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Dès 1804, il existait déjà des régimes de responsabilité du fait d'autrui reposant sur une présomption de faute et qui couvraient l'ensemble des situations où l'on doit...