Droit civil: les cautions
Cours - 9 pages - Droit civil
PARAGRAPHE 2 : LE CERTIFICAT DE CAUTION - Il est prit par un Tiers, qui va garantir l'exécution de l'engagement d'une caution dans le cas où celle-ci serait défaillante. - Article 2291 al 2 le définit. - Le certificateur de caution garantit l'exécution de la Caution et non pas celle du débiteur...
La preuve par écrit (preuves des actes juridiques
TD - Exercice - 12 pages - Droit civil
- obligation de passer acte de toute choses excédant un certain seuil : obligation a un domaine d'application délimité par la loi. Seule preuve de l'existence et du contenu de l'acte doivent être faite par écrit (circonstances entourant conclusion de l'acte ou son exécution = faits => preuve peut...
La nullité de contrat : types et effets
Fiche - 4 pages - Droit civil
Lorsqu'un contrat est mal formé, il sera susceptible d'être annulé. En matière de formation d'un contrat, cette nullité n'est pas acquise de droit. Pour qu'elle soit prononcée, il faut une action en justice. Pour ce qui est des règles en matière de nullité, il faut se reporter aux articles 1304...
« La définition du consommateur »
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En France, dés les années 60 s'est développé le phénomène de consommation de masse. Proportionnellement et dans la plus grande logique, la tendance à contracter s'est accrue. Le nombre des contrats s'est multiplié. Ces derniers étant conclus entre diverses parties et notamment entre...
La répartition des pouvoirs dans la Société Anonyme - publié le 10/11/2011
Fiche - 3 pages - Droit civil
Plan de commentaire détaillé sur la répartition des pouvoirs dans la société anonyme selon la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.
Le paiement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Qui paie mal paie deux fois. Pour que cet adage juridique ne soit pas l'unique règle qui fixe les conditions de validité du paiement, le législateur, dès 1804 a posé les conditions de validité du paiement dans un article du code civil (C.CIV) : l'article 1238.L'article figure dans titre...
La vie domestique des époux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Régimes mat : Ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Deux types de régimes : séparatistes et communautaires. Les régimes séparatistes, il n'y pas de masse commune entre les époux. Il y a un autre régime à côté de cet autre régime qui a...
Commentaire de l'article 1341 du code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Il est tiré du livre troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre III des contrats ou des obligations conventionnel ou général. Chapitre VI de la preuve des obligations et de celle du paiement. Section II de la preuve testimoniale. L'article 1341 du code civil promulgué...
Droit Le talon constitue-t-il une preuve ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
André déclare avoir remis un chèque d'un montant de deux cents euros à Mme X. Réclamant l'exécution du paiement de la dette, par sa débitrice Mme X, André présente son talon de chéquier comme preuve.
Commentaire d'arrêt : 1ère Chambre civile, 3 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt de rejet du 3 mai 2006, l'application subsidiaire du droit des sociétés paraît être, pour les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, un bon moyen d'échapper au silence des textes et des statuts d'une association. En l'espèce le président d'une association...
Droit civil : La mort certaine et la mort probable
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Lorsqu'une personne cesse de paraitre à son domicile ou à sa résidence sans que l'on sache si elle est vivante ou morte on dit qu'elle est absente. Un individu est un disparu lorsqu'on a la quasi-certitude qu'il est mort sans que son cadavre est pu être retrouvé se sont les circonstances qui...
Droit civil - La responsabilité civile
Cours - 110 pages - Droit civil
La responsabilité peut être définie comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre. D'un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l'auteur du dommage au profit de la victime de celui-ci....
Le statut juridique du foetus
Fiche - 1 pages - Droit civil
?Fœtus : ni personne, ni chose, en 95 Christine Boutin a proposé que ce soit une personne juridique. Selon Loiseau il doit être une chose mais dans une catégorie à part -> chose sacrée. Carbonnier est favorable a en faire un véritable sujet de droit. On garanti le respect du fœtus mais...
La rupture des pourparlers - publié le 05/11/2011
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'élément indispensable à la formation d'un contrat est la rencontre de deux volontés. Une convention ne peut en effet se former que lorsque les contractants sont d'accord sur tous les éléments de la convention qu'ils se proposent de conclure. Pour que cette accord soit trouvé,...
L'etat des personnes et ses éléments d'individualisation.
Fiche - 2 pages - Droit civil
Etat civil : ensemble des qualités inhérente à la personne que la loi civile prend en considération pour y attacher des effets les principaux éléments retenus qui différencient chaque personne des autres au plan de la jouissance et de l'exercice des droits civils sont ; la nationalité le mariage...
L' evolution de la responsabilite du fait d autrui
Cours - 6 pages - Droit civil
Pendant longtemps on a cru que ça ne faisait qu'annoncer les al 4 5 6 1384 ne posait pas à l'origine un principe général de responsabilité du fait d'autrui Il valait introduction à des cas particuliers Malgré leur diversité apparente = en commun - de concerner la responsabilité des personnes...
Fiche technique: l'obligation de motivation des décisions de justice
Fiche - 2 pages - Droit civil
En France, le juge a l'obligation de fonder sa décision sur une argumentation expliquant les motifs de celle-ci. Nb : La notion de « motifs » est un des acquis de la Révolution (loi des 16 et 24 aout 1790). En droit positif, ce principe résulte de l'article 450 du Code de procédure civile (CPC)...
La responsabilité d'une association du fait de ses membres
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt rendu le 12 Décembre 2002, la 2ème chambre civile de la cour de cassation à souhaité étendre la responsabilité du fait d'autrui en se fondant sur l'article 1384 al 1 du Code Civil. En l'espèce, Mme Le Y a blessé avec son bâton de majorette une autre majorette, Mlle X, au cours d'un...
L'action oblique et l'action paulienne dans le prisme de la force obligatoire
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le code civil consacre, au bénéfice des créanciers, diverses possibilités destinées à assurer la sauvegarde de leur droit de gage général, en leur donnant certains moyens de combattre le dépérissement du patrimoine de leur débiteur. Ces moyens de sauvegarde sont en réalité assez différents les...
Droit civil : historique et organisation
Cours - 60 pages - Droit civil
Tout groupe humain dès qu'il est constitué va produire du droit, peu importe la taille de la société. Il peut y avoir des normes collectives et des normes individuelles. Le droit a pour vocation de régir les rapports sociaux. Dans les origines romaines, le droit s'opposait à la barbarie. Ce qui...
Le commentaire d'affirmation
Fiche - 1 pages - Droit civil
« La notion « d'implication » est différente de celle de « causalité » » Notion : c'est une connaissance immédiate, un concept, une idée. Implication : c'est la participation matérielle d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation qui suffit à engager la responsabilité...
Les limites inhérentes au statut d'auto-entrepreneur - publié le 02/11/2011
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le statut d'auto-entrepreneur a été institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 aout 2008 qui est entrée en vigueur le 1er février 2009 pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale ou artisanale et le 19 février 2009 pour ceux ayant une activité libérale non...
La garantie de conformité est-elle une garantie des vices cachés?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le Code civil, en son article 1582, dispose que « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». En d'autres termes, la vente commerciale est le contrat par lequel...
Arrêt de la cour de cassation du 17 avril 1996 relatif au droit des biens, et plus particulièrement au droit de plantation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, en 1961, le preneur avait prit à bail des terres à vignes, que ce dernier s'est obligé à planter et à maintenir en vigne. En parallèle à ses activités, le preneur a obtenu des droits de plantation et par conséquent, ce dernier a mis les terres en culture. Les bailleurs,...
La capacité des associés: distinction entre personnes physiques et morales
Cours - 3 pages - Droit civil
La capacité des personnes physiques et celle des personnes morales n'est pas la même. Traditionnellement : Le mineur émancipé peut accomplir tous les actes de la vie juridique - Il ne pouvait cependant pas devenir commerçant. Il ne pouvait donc pas devenir associé d'une SNC ou d'une société en...
La confusion des patrimoines entre associés
Cours - 3 pages - Droit civil
Le principe est l'autonomie patrimoniale : Il ne peut y avoir qu'une seule procédure de liquidation par patrimoine. Chaque personne = Un patrimoine = Une procédure collective. Cependant, la loi autorise dans deux cas l'extension d'une procédure collective à une société ne répondant pas aux...
La logique des spécificités du contentieux de l'urbanisme
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Directement lié aux lois de décentralisation, le contentieux de l'urbanisme a explosé dans les années 80, face à la multiplicité des acteurs, des documents de planification, et de la complexité des procédures, et ce d'autant plus que d'un contentieux de voisinage il devenait un contentieux...
Les deux qualités du consentement: la liberté et l'information utile
Dissertation - 9 pages - Droit civil
« On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles », Loysel en quelques mots souligne la valeur de la parole en matière contractuelle. La parole n'a d'importance que dans la mesure où elle exprime fidèlement la volonté des contractants. La qualité du consentement mérite...
Le principe de la réparation intégrale des dommages subis par toute victime d'un accident
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'exploitant d'un restaurant, par le biais d'une société dont il était le principal actionnaire, a été victime d'une agression ayant entrainé une incapacité de travail d'un an. Il a été contraint de céder ses actions à un prix inférieur à celui du marché. Il a donc demandé en justice la...
La place de la faute dans le droit de la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La question du fondement de la responsabilité délictuelle est une des questions les plus controversées du droit des obligations et du droit civil en général. Cette polémique s'explique parce que le sujet est lié à des conceptions morales, philosophiques, sociales, et économiques. Pourtant ce...
