Etude de trois cas pratiques du droit social
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
L'employeur de l'entreprise CBD soupçonne l'un de ses salariés d'avoir frauduleusement soustrait des documents confidentiels et de les avoir diffusés à l'aide de l'ordinateur mis à sa disposition, causant ainsi un trouble manifeste au sein de la société. Il annonce...
L'assignation en exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La recevabilité de la demande en justice est limitée par des conditions nécessaires propres à la personne du demandeur. Ces conditions sont alternatives, mais peuvent poser une difficulté majeure dans certains cas. L'arrêt de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 juillet...
Le contrat d'entreprise est-il doublé d'un contrat implicite de dépôt donnant droit à rémunération ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si, en théorie, le contrat de dépôt se distingue parfaitement du contrat d'entreprise, la pratique en est tout autre. En effet, certains contrats créent de par leur nature une jonction entre ces deux types de contrat, posant certaines difficultés quant au régime applicable. L'arrêt de la 1ière...
Commentaire arrêt Cass. Civ. 1er, 3 mars 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le logement familial, parce qu'il est le lieu de développement de la famille, est encadré par le code civil avec des règles spéciales, préventives de son aliénation. L'article 215 alinéa 3 du code civil en fait partie. D'après ce dernier, le consentement des deux époux est requis pour tout acte...
L'action oblique et l'action paulienne à travers le prisme de la force obligatoire
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« Pacta sunt servanda » telle est la forme latine du principe de la force obligatoire du contrat Ce principe de la force obligatoire du contrat se trouve à l'article 1134 du Code civil. Il s'agit d'affirmer que l'acte juridique conclu a force de loi entre les parties. Puisque les stipulations...
Commentaire de l'arrêt : Civ. 1ère 11 février 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le lien entre la solidarité passive et l'effet relatif des conventions est resté flou jusqu'à ce que la 1ère Chambre civile rende un arrêt de cassation en la matière. La publication au bulletin de cet arrêt nous oblige d'être solidaires de la solution retenue par les juges du droit. En l'espèce,...
Commentaire de l'article 1238 du Code civil - publié le 22/11/2011
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
« Le paiement est la manière la plus naturelle dont les obligations peuvent s'éteindre ». (Pothier) La loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi délit sont les cinq sources pouvant donner naissance à une obligation. Reste qu'une obligation a vocation à disparaître sous peine d'être...
Commentaire comparé sur la qualification des contrats
Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu deux arrêts du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 en matière de qualification de commissionnaire se distinguant de la qualité de transporteur. Celle-ci pose la définition de la commission de transport et la distingue du contrat de transport....
Les divergences de traitement entre la clientèle civile et commerciale
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le patrimoine forme une universalite? juridique. Il comporte des biens et des droits de nature diffe?rente, aussi bien des e?le?ments actifs comme des e?le?ments passifs. Dans cette enveloppe juridique, se retrouve des biens corporels et des biens incorporels susceptibles de faire l'objet d'une...
Introduction au droit civil - objectif et subjectif
Cours - 91 pages - Droit civil
Le droit est une science juridique en général, mais au niveau technique le mot « droit » à deux sens : - DROIT OBJECTIF = GRAND DROIT : désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie de l'Homme en société. - LES DROITS SUBJECTIFS = PETITS DROITS : prérogatives dont peuvent se...
Commentaire d'arrêt du 27 février 1970, Cour de cassation chambre mixte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 27 février 1970, par la chambre mixte de la Cour de cassation, marque non pas un revirement de jurisprudence, mais plutôt une inflexion de celle-ci à propos des « victimes par ricochet ». En étendant notamment le champ d'application de ce principe. En l'espèce, une...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du 29 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu en juin 2007 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, permet de comprendre un peu mieux les conditions de la mise en œuvre du principe général de la responsabilité d'autrui et donc de manière sous-jacente de confirmer son existence. En effet à la naissance...
L'évolution de la notion de contrat et la protection du consentement du contractant et le corrigé de la dissertation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La volonté toute puissante vs l'interventionnisme législatif, c'est par cette opposition que le thème traité peut être grossièrement résumé. Seulement au regard des éléments historiques en notre connaissance: et notamment la défiance des rédacteurs de 1804 à l'égard des juges on...
Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
a troisième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2007 relatif au droit de propriété et plus précisément à la question de l'empiétement reprend une jurisprudence constante de la cour qui est celle de la plus grande fermeté et de l'application stricte des...
Commentaire d'arrêt : Cass. 1re civ. , 14 janvier 2003
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Parfois, le recours à celle-ci témoigne de réalités bien surprenantes, ainsi que rend compte l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2003. En l'espèce, M.Habibi est l'heureux gagnant à un jeu de loterie. Cependant, M.Mohaddes, qui espère...
La responsabilité civile
Cours - 7 pages - Droit civil
Le but d'un contrat est de se procurer un bien au sens d'avantage. La responsabilité civile est l'inverse. Elle sanctionne un mal. La responsabilité juridique désigne l'obligation de répondre d'un mal, d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales,...
Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 8 pages - Droit civil
Le contentieux administratif se compose : - d'un recours pour excès de pouvoir, c'est un recours par lequel se pose pour le juge une question de droit objectif : celle de savoir si l'acte administratif est conforme ou non à l'ordonnancement juridique. On se pose simplement la question de la...
La prescription acquisitive
Cours - 2 pages - Droit civil
Problématique Ccass : une possession à l'origine paisible devient-elle vicieuse du fait que le possesseur défende violemment par la suite son droit ? La Cour de cassation condamne la violence initiale qui a pour but de s'emparer de la chose, mais elle défend un droit existent.
Commentaire comparé : Conseil d'état, 26 Octobre 2001 , arrêt Senanayake, et Conseil d'état, Ordonnance en référé , 16 août 2002 , Mme Feuillatey
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par un l'arrêt pris en assemblée du 26 octobre 2001 , « Mme Senanayaké » et dans son ordonnance en référé du 16 août 2002 Feuillatey c/ CHU de Saint-Etienne , le Conseil d'état tranche la question sur la conciliation entre la liberté de refus de consentement à des soins et...
Introduction au Droit civil des biens
Cours - 4 pages - Droit civil
Droit existant entre 2 sujets du droit ; obligation. Permet de demander quelque chose à quelqu'un (droit pécuniaire …). Caractère relatif ; existe entre 2 personnes déterminées. Relation juridique, elle donne alors à la personne titulaire du droit le pouvoir de demander en justice la...
Corrigé du commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2008 apporte une étonnante contribution à la question de la nature du droit au nom . En effet, la requérante invoque la possibilité de revendiquer l'ancien nom de sa famille dont l'orthographe a été modifiée à la suite d'erreurs de l'officier...
Distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle: caractéristiques et critique des critères de distinction
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Cette distinction fondamentale du droit de la responsabilité n'est apparue qu'au XIX ème siècle grâce à la volonté d'un juriste belge Sainctelette. Il lui apparaît en effet comme opportun de distinguer la responsabilité délictuelle (qui nait lors de l'apparition d'un dommage...
Commentaire de l'article 526-6 du Code de commerce issu du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 526-6 est appelé à devenir à terme un nouvel article du Code de commerce. Cet article si il est adopté ce qui semble être l'option la plus probable, va engendrer dans notre droit interne une petite révolution. En effet il remet en cause la théorie d'Aubry et Rau de...
Droit civil: droit des obligations, les actes juridiques et le contrat
Cours - 33 pages - Droit civil
Un contrat sert à échanger des biens et des services. Il y a 3 piliers du droit: la famille (il faut reconnaitre le sujet juridique), la propriété, le contrat (échange). Le droit des obligations repose sur des obligations contractuelles et délictuelles. Ce sont des mécanismes abstraits, de + en...
Droit Civil des Personnes : La notion de la personne
Cours - 6 pages - Droit civil
Le terme de Personne juridique : Un être, une entité, qui a des droits et des obligations. Le droit créé des entités qui n'existent pas dans la vie réelle, c'est une fiction juridique. Il existe les personnes physiques parce qu'elles existent dans la réalité. Il y aussi des organismes, des...
Les violences à l'école : regard et aspects juridiques
Cours - 16 pages - Droit civil
La responsabilité civile Jusqu'à l'âge de 18 ans, les parents sont responsables de tous les faits et gestes de leur enfant (art. 1384 du Code civil). Cela signifie que seuls les parents devront réparer les dommages commis par leurs enfants ; ainsi, ce sont eux qui devront verser les dommages et...
La compensation des dettes connexes - arrêt de la cour de Cassation du 11 mai 1995
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, deux contrats avaient été signés le même jour par la société Lapidor avait conclu, avec deux sociétés appartenant à un même groupe. Le premier obligeait la société CEMA à l'approvisionner en canetons à engraisser qu'elle s'engageait à livrer à son tour, une fois...
L'achat en commun d'un bulletin de loterie peut-il constituer un contrat de société en participation?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société est généralement un moyen utilisé en vue d'organiser une activité économique. Parfois, le recours à celle-ci témoigne de réalités bien surprenantes, ainsi que rend compte l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2003. En l'espèce,...
De l'incompétence des juridictions françaises
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En matière de compétence internationale des juridictions françaises, la référence de droit commun pour la loi française repose dans les articles 14 et 15 du Code Civil. Ces articles prévoient la compétence des juridictions françaises pour les obligations contractées tant à l'étranger par un...
La réparation des dommages causés au sein de relations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans le monde d'aujourd'hui, les recours à la justice sont de plus en plus fréquents. Parmi ces recours, le domaine de l'engagement de la responsabilité des individus représente une large part, qui a beaucoup augmenté au cours des dernières décennies. La responsabilité d'un individu peut être...
