La formation du mariage - publié le 03/02/2012
Cours - 3 pages - Droit civil
Le mariage doit répondre à une série de conditions de validités qui sont à la fois des conditions de fond et de forme. Il y a des sanctions connues s'il le mariage ne se fait pas ou dans de mauvaise condition. A coté de la volonté conjugale il faut noter d'autres conditions, notamment des...
La personne avant la naissance et après la mort
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
L'enfant à naitre est aussi appelé infans, il s'agit tout à la fois de l'embryon et du fœtus. Il n'a pas encore le statut juridique car il y a deux conditions pour l'acquérir : la naissance et la viabilité. Cependant, si l'infans n'est pas encore un sujet de droit, certains articles du code...
Les actes d'état civil: le cas de l'enfant mort-né
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
L'état civil est la situation de la personne en droit privé spécialement dans les rapports familiaux telle qu'elle résulte des éléments pris en considération par le droit en vue de lui accorder des prérogatives juridiques, il ne faut pas confondre l'état civil (la situation de la personne en...
Commentaire de l'article 16-1-1 du Code civil : respect du corps humain après la mort
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Ce texte est un article issu du code civil, qui a été intégré dans celui-ci après l'adoption de la loi du 19 décembre 2008. Cet article se trouve dans le chapitre 2 intitulé « Du respect du corps humain » dans le livre Ier titre 1 du code civil. Il est précédé de l'article 16-1 relatif au respect...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 22 octobre 2009 : le droit à l' image
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 21 octobre 1980, il était admis qu'il existait une vie privée posthume. Cependant, la C de C dans un arrêt du 14 décembre 1999 décida qu'il n'y avait plus de vie privé pour le défunt. La personne est morte, elle n'a plus de personnalité, donc elle ne peut continuer à avoir des...
Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre civile, 20 février 2001: la résiliation unilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La 1ère chambre civile de la cour de cassation avait considéré, dans un arrêt du 13 octobre 1998, «que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, et que cette gravité, dont...
Le sportif et la responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lorsqu'un footballeur blesse un autre joueur au cours d'un match, on pense en premier lieu à la sanction infligée par l'arbitre, comme un carton. Mais le carton n'est pas la seule sanction susceptible d'être infligée à ce joueur : en effet, en blessant un individu même au cours du jeu, la...
Les groupes de contrats et les effets relatifs aux conventions
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'article 1165 du code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes », exprimant ainsi le principe de l'effet relatif du contrat. La cour de cassation a été saisie de nombreuses fois de questions de droit concernant l'atténuation de l'effet...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 30 avril 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les cessions de dettes sont des opérations juridiques à trois personnes, pour lesquelles les solutions jurisprudentielles étaient peu claires quant à leur validité et leur efficacité. La doctrine se prononçant peu sur ce sujet, les incertitudes concernant l'admissibilité de la cession de dette...
Commentaire de l'article 1238 du code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 1238 du code civil reprend deux très anciens principes du droit des obli-gations qui ont connu une application relativement uniforme depuis près de deux mil-lénaires. L'article 1238 est situé dans le livre III « des différentes manières dont on acquiert la propriété », au titre III «...
La responsabilité civile: pourquoi ne pas punir ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
"Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve". Telle est la définition de la responsabilité civile selon le doyen Carbonnier. Selon lui, la responsabilité se cantonne à un simple mécanisme de réparation ayant pour objectif de mettre les victimes dans l'état où...
Commentaire d'arrêt du 18 janvier 2011 : la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet du 18 janvier 2001 rendu par La Cour de Cassation porte sur la rupture d'une promesse synallagmatique de cessation d'actions. A la suite d'une promesse synallagmatique de cession d'action contre une somme d'argent sous réserve de conditions sus liées à la remise de certains...
Le cautionnement est-il un acte de disposition à titre gratuit ? Civ 1ère, 27/01/1982
TD - Exercice - 3 pages - Droit civil
Écarté de l'ordonnance du 23 mars 2006 opérant une réforme du droit des sûretés, le contrat de cautionnement est régi par des dispositions datant du Code civil de 1804. Ces dernières peuvent être qualifiées de désuètes lorsqu'on les confronte aux évolutions de la pratique. Néanmoins, la...
Droit civil: les contrats - obligations et consentement
Cours - 67 pages - Droit civil
Dans notre société tout est contrat, ce qui n'est pas contrat équivaut à du délit (voleur, meurtrier...). Il est impossible de penser autrement nos rapports sociaux. C'est incontournable. C'est le fruit historique, la conséquence directe de notre philosophie. Les grecs et les romains...
La qualification, la formation, les effets et la fin du contrat d'entreprise
Cours - 13 pages - Droit civil
La notion de contrat d'entreprise n'apparait pas expressément dans le Code civil qui, depuis l'origine, utilise la formule de « louage d'ouvrage ». Selon l'article 1708, « Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage. » L'article 1779 opère une distinction...
Arrêt de la Cour de Cassation, 20 octobre 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un contrat, pour qu'il soit valide, doit réunir 4 conditions. Il doit avoir une cause licite, un objet certain, la capacité des cocontractants. Enfin, il est formé par la rencontre des volontés donc il faut le consentement des parties, selon l'article 1108 du Code Civil. Or le consentement peut...
Cas pratique: l'indivision
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Un château appartient en indivision à Pierre, Paul et Jacques. Ceux ci n'ont signé aucune convention entre eux. Le régime légal est donc applicable à cette indivision. L'une des tours du château est détériorée, notamment au niveau de la toiture où des fuites sont apparues. Pierre et Paul...
Le contrat de dépôt - publié le 26/01/2012
Cours - 14 pages - Droit civil
L'article 1915 du Code civil définit le contrat de dépôt comme étant « un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » L'emploi du terme « acte » peut entrainer une équivoque sur la qualification juridique de l'opération de dépôt. Pour...
L'effet interruptif de prescription de la demande en justice, articles 2241 à 2244 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Ces articles sont relatifs à l'effet interruptif de prescription de la demande en justice. La notion d'interruption de la prescription signifie qu'il y a un arrêt du cours de la prescription, pour des causes déterminées par la loi, ce qui efface rétroactivement le délai écoulé avant le fait...
La protection du corps humain en droit civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée », en vertu de l'article 9 du code civil, et le « droit au respect de son corps » selon l'article 16-1 de ce même code. Ces deux articles démontrent l'importance consacrée au corps humain par le droit civil. Les textes...
Le contrat de prêt de consommation (le mutuum)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le contrat de prêt de consommation est défini à l'article 1892 du Code civil comme étant « un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et...
Le prêt à usage (le commodat) : la qualification, les conditions, l'exécution et l'extinction
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Il n'existe pas de définition légale du contrat de prêt dans le Code civil. L'article 1874 dispose simplement « Il y a deux sortes de prêt : Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. La première espèce...
L'animal en droit civil et procédure civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'animal peut être défini comme un être vivant, doté une capacité propre pour se déplacer, se nourrir, effectuer des gestes indépendamment de l'homme. Ce n'est pas un être humain car contrairement à l'homme il n'a pas toutes les facultés intellectuelles, morales, ne pouvant...
Les droits des associés
Cours - 5 pages - Droit civil
L'associé fait partie de la société, que celle-ci soit une société de personnes ou de capitaux. L'associé fait des apports, et en contrepartie il obtiendra des parts sociales, des actions. Ces parts sociales, ces actions vont entrer dans le patrimoine de l'associé. En conséquence, elles vont...
Les dirigeants sociaux - publié le 26/01/2012
Cours - 6 pages - Droit civil
Comme toute personne morale la société commerciale a besoin d'organes pour assurer son fonctionnement. Elle doit nécessairement passer par des personnes physiques. On a trois types d'organes qui sont chargés de gérer, d'administrer et de diriger la société. Pour les sociétés de personnes, pour...
Le droit special des sociétés: les règles propres des sociétés à risques illimités
Cours - 3 pages - Droit civil
Les sociétés à risques illimités sont des sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés n'est pas limitée aux montants de leurs apports. Les associés exposent donc leur patrimoine personnel. Les sociétés à risques illimités sont les sociétés sans personnalité juridique, la société en...
Le fonctionnement de la société: la personnalité morale/juridique de la société
Cours - 5 pages - Droit civil
Seule l'immatriculation va conférer la personnalité juridique à la société. On va donc avoir une période plus ou moins longue entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société, période où la société est dite en formation. La jurisprudence va plus loin et estime que la société...
La formation du contrat de bail
Cours - 10 pages - Droit civil
A titre de validité, le contrat de bail suppose, de façon classique, le respect de certaines conditions de fond mais aussi de conditions de forme que nous examinerons successivement. Si l'on prend le texte de l'article 1709 du Code civil, qui dispose « Le louage des choses est un contrat par...
Incertitudes et droit de la responsabilité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En droit français, afin de respecter l'Etat de droit, un des principes source de justice est le principe de sécurité juridique. Cela permet de garantir les droits et libertés individuels et de les protéger contre l'arbitraire. Le principe de légalité est le corolaire, impliquant que les...
TD de droit civil
TD - Exercice - 1 pages - Droit civil
Monsieur Durand est propriétaire d'une boulangerie dans laquelle il vend également des médicaments. Comme une loi du 1er septembre 2011 interdit cette pratique aux personnes autres que les pharmaciens.
