Fonctionnaire titulaire, vous accomplissez un service à temps partiel. Cependant, vous pouvez demander à surcotiser pour compenser la différence avec le temps plein. La surcotisation maximale est fixée à quatre trimestres. Adressez ce courrier de demande (lettre recommandée avec AR) au directeur du personnel de votre administration.
Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.
[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Grade : Emploi occupé : Monsieur le Directeur du personnel de (NOM de l'administration) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : demande de surcotisation Monsieur le Directeur, Depuis le et jusqu'au inclus, j'accomplis mon service à temps partiel. En vertu des dispositions de l'article L 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, j'ai l'honneur de demander à bénéficier de la mise en place de la surcotisation maximale de quatre trimestres afin de compenser la différence avec le temps plein. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]
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