Lettre de saisine du préfet de police après un refus d'enregistrement de plainte

Résumé du document

Victime d'une infraction pénale, vous avez voulu déposer plainte dans un commissariat de police ou à la gendarmerie. Par fainéantise ou par ignorance, l'agent de police (ou le gendarme) a refusé d'enregistrer votre plainte en arguant du fait qu'elle serait classée sans suite. À la place, il vous a proposé de faire une main courante. Or, le code de procédure pénale est très clair : la police judiciaire n'a aucun pouvoir d'appréciation quant à la pertinence d'un enregistrement de plainte. Si une victime manifeste l'intention de déposer plainte, le fonctionnaire a l'obligation de l'enregistrer, de délivrer immédiatement un récépissé du dépôt de plainte et, si le plaignant en fait la demande, de lui remettre sur-le-champ une copie du procès-verbal. En outre, si le commissariat de police (ou la gendarmerie) n'est pas territorialement compétent, l'enregistrement de plainte s'effectue tout de même ; à charge de l'agent de police ou du gendarme de la transmettre au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. Donc, si vous vous êtes heurté à un refus catégorique d'enregistrement de plainte, dénoncez ce manquement au devoir au préfet de police en lui adressant ce courrier par voie recommandée avec avis de réception.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom du Préfet de Police) Préfet de Police Adresse (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : refus d'enregistrement de plainte Monsieur le Préfet, Je soussigné(e), (Titre, NOM, Prénom), né(e) le demeurant à (Adresse) (Code postal, VILLE), ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : Le vers heures, je me suis rendu au commissariat de police de (adresse du commissariat) afin d'y déposer une plainte contre X ou (Titre, NOM, Prénom) pour (précisez le motif de la plainte ; par exemple : menaces téléphoniques, vol de contenu de boîtes aux lettres, etc.) L'agent de police qui m'a reçu(e), (Titre, NOM, Prénom du policier si vous les connaissez) ou (si vous ne connaissez pas l'identité de l'agent de police, faites-en une brève description ; par exemple : un homme en civil d'une cinquantaine d'années, chauve et portant lunettes, s'exprimant avec un fort accent du Sud-ouest) m'a opposé un refus en arguant du fait que ce genre de plainte était toujours classée sans suite et que, tant que des faits nouveaux ne survenaient pas, une main courante suffisait. J'ai insisté en lui indiquant que je connaissais la différence entre une main courante et une plainte et que je maintenais ma demande. Il a persisté dans son refus. Or, selon l'article 15-3 du code de procédure pénale, les agents et officiers de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. [...]

[...] Ils n'ont pas de pouvoir d'appréciation pour refuser de les enregistrer. L'attitude de ce fonctionnaire est donc très surprenante, pour ne pas dire choquante. Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître les suites que vous ne manquerez pas de donner à cette infraction manifeste du code de procédure pénale. Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations respectueuses. [...]