Lettre de saisine du médiateur en assurances

Résumé du document

Vous avez été blessé lors d'un accident de la circulation et vous avez, comme il se doit, déclaré l'accident dans les meilleurs délais à votre assureur. À sa demande, vous lui avez fourni tous les documents nécessaires au traitement du dossier, et en particulier les divers certificats médicaux. Pourtant, plusieurs mois après l'accident, vous n'avez toujours pas reçu la visite du médecin-expert chargé d'évaluer l'importance du préjudice et ses séquelles éventuelles, pas plus que l'offre d'indemnité. Si vous avez épuisé toutes les voies de recours auprès de votre assureur, et que le délai légal de huit mois à compter de l'accident est dépassé, vous pouvez saisir (gratuitement) un médiateur en assurances. Toutefois, vous ne pouvez pas le faire si vous avez déjà engagé une action en justice.

Vous trouverez en principe les coordonnées du médiateur de votre compagnie d'assurance dans votre contrat. À défaut, vous devez vous adresser à « Médiation Assurance », qui se chargera de transmettre votre requête au médiateur compétent. N'oubliez pas de joindre les photocopies de tous les documents utiles à la compréhension du dossier et du litige. Ce courrier de saisine doit être adressé par voie recommandée avec AR.

Extraits

[...] J'ai été blessé(e) lors d'un accident de circulation survenu le Suite à cet événement, qui a été déclaré à mon assureur le je lui ai fait parvenir le tous les documents nécessaires au traitement de mon dossier (références d'enregistrement : à savoir les différents certificats médicaux et (listez ici les documents transmis). Or, je n'ai à ce jour, soit mois après l'accident, ni reçu la visite du médecin-expert, ni à plus forte raison reçu une offre d'indemnité. Ce n'est pas faute d'avoir relancé leurs services, à la fois par téléphone, mais également par l'envoi de nombreux courriers. [...]

[...] Vous voudrez bien trouver ci-joint copies de tous les courriers adressés dans ce contexte à mon assureur, des divers avis de réception qu'il a signés ainsi que les photocopies des certificats médicaux et autres documents envoyés lors de ma déclaration d'accident. En conséquence, je vous demande par la présente de bien vouloir intervenir auprès de mon assureur afin de débloquer la situation et de faire évoluer rapidement et positivement le traitement de mon dossier. Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]