Lettre de saisine de la Chambre des notaires

Résumé du document

Modèle de lettre de saisine de la Chambre des notaires.

Votre notaire a failli à son devoir de conseil et/ou de moyen et/ou de diligence, et sa faute professionnelle vous a été préjudiciable (par exemple, application de pénalité fiscale suite à une déclaration tardive de succession). Après l'avoir joint par téléphone, puis l'avoir mis en demeure de régler votre différent par lettre recommandée avec AR, si ces démarches amiables se sont révélées infructueuses, vous devez saisir la Chambre des notaires de votre département. La procédure est gratuite. La demande de la saisine se fait par courrier adressé au Président de la chambre des notaires de votre département. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

Extraits

[...] Maître a en effet failli à son devoir de conseil / de moyen / de diligence dans le cadre de (précisez la nature de l'intervention du notaire : règlement d'une succession, vente d'un bien, etc.) et sa faute professionnelle a eu pour conséquence de (précisez le plus possible la nature et l'étendue du préjudice subi et chiffrez-le. Exemple : pénalités fiscales appliquées à cause d'une déclaration tardive de succession, etc.). J'ai entrepris en vain diverses démarches amiables auprès de Maître : Après l'avoir d'abord contacté par téléphone, je lui ai adressé le un courrier recommandé de mise en demeure (cf. copie ci-jointe) qui s'est révélé infructueux. [...]

[...] Je lui avais pourtant suggéré de mettre en oeuvre sa garantie responsabilité civile professionnelle obligatoire afin de pouvoir m'indemniser. En conséquence, je me vois contraint(e) de vous solliciter pour l'instruction de cette affaire. Afin de réparer le préjudice subi, je demande en particulier le remboursement (et/ou le dédommagement) suivant : (préciser la nature du remboursement et/ou du dédommagement attendus et chiffrez-les clairement). En espérant que vous donnerez une suite favorable à ma demande, je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire et je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]