Lettre de saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs après refus d'accès à votre dossier fical

Résumé du document

Modèle de lettre de saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) après refus d'accès à votre dossier fiscal.

La législation française autorise tout citoyen à avoir accès à tout dossier le concernant. C'est ainsi que tout un chacun peut avoir accès à son dossier fiscal sur simple demande écrite. L'administration fiscale ne peut absolument pas se retrancher derrière le secret professionnel pour vous refuser cette consultation qui est un droit. Il lui arrive cependant de refuser ou d'opposer un silence obstiné à une demande de communication du dossier fiscal. Si le fisc ne vous a pas répondu depuis plus d'un mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous devez alors adresser ce courrier de saisine par lettre recommandée avec accusé de réception au président de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs qui se chargera de rappeler les dispositions législatives à l'administration fiscale. Si l'intervention de la CADA échoue, il vous restera le recours judiciaire devant le tribunal administratif.

Extraits

[...] Vous voudrez bien trouver ci-joint copies de ma requête et du courrier de refus de l'administration fiscale reçue le ou ; l'administration fiscale n'a pas daigné répondre à ma demande et ce silence d'une durée supérieure à un mois équivaut donc à un refus implicite. Par conséquent, j'ai l'honneur de saisir votre Commission et de lui demander de bien vouloir rendre son avis sur ce refus de consultation de mon dossier fiscal. Vous en remerciant, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]