Lettre de mise en demeure de restitution des biens après rupture d'union libre

Résumé du document

Vous aviez emménagé chez votre ami(e) en y apportant vos affaires personnelles et quelques meubles de valeur. Hélas, votre romance a mal tourné et il (elle) vous a mis(e) dehors du jour au lendemain. Depuis, impossible de récupérer vos affaires : votre ex-concubin(e) fait la sourde oreille. Si vous pouvez apporter la preuve (factures, témoignages, photos...) que vous êtes bien la/le propriétaire de ces biens, votre « ami(e) » peut être condamné(e) pour abus de confiance. Avant de déposer plainte, adressez-lui ce courrier par voie recommandée avec accusé de réception. Cela devrait débloquer rapidement la situation.

Ce courrier-type fait référence au texte législatif adéquat.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Titre, NOM, Prénom de votre ex-compagnon/compagne) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Mise en demeure de restitution de mes biens (Prénom de votre ex-compagnon/compagne), En dépit de mes nombreuses relances téléphoniques, tu persistes à faire la sourde oreille face à ma demande légitime de restitution des biens qui m'appartenaient exclusivement avant mon installation chez toi. Je te rappelle en effet que je suis propriétaire de (listez les éléments importants que vous possédiez avant l'installation commune). Peut-être ignores-tu que ce détournement de biens est constitutif du délit d'abus de confiance tel que décrit par l'article 314-1 du code pénal. Ledit article prévoit une sanction de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. [...]

[...] Par la présente, je te mets en demeure de me restituer les biens listés ci- dessus sous huitaine, soit en les livrant toi-même à mon domicile, soit en me communiquant le créneau horaire durant lequel je pourrai venir les chercher avec l'aide de quelques amis. Le cas échéant : En outre, je t'informe que je possède la quasi-totalité des factures qui pourront prouver, si besoin était, mon titre de propriété sur ces biens. À défaut d'une restitution sous huitaine de tous les objets dont j'ai dressé la liste ci-dessus, je n'hésiterai pas une seconde à déposer plainte contre toi pour abus de confiance. [...]