Lettre de résiliation du contrat de vente d'un terrain impropre à la construction

Résumé du document

Objet : Annulation du contrat d'achat

Madame/Monsieur,

Suite au contrat d'achat de votre terrain que nous avons conclu le **/**/****, j'ai demandé un certificat d'urbanisme à la mairie et j'ai été stupéfait d'apprendre à sa lecture que le terrain est impropre à la construction (...)

Extraits

[...] En effet, l'humidité et l'instabilité du sol sont trop importantes/ vous aviez caché l'existence sur ce terrain d'une servitude/la superficie du terrain n'est pas suffisante en regard des recommandations du plan d'occupation des sols/etc. (adaptez à votre cas). En conséquence, conformément à l'article 1641 du Code civil qui stipule que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il avait connu ces défauts au moment de la conclusion du contrat, je résilie par la présente le contrat de vente du terrain comme m'y autorise l'article 1644 du même code. [...]

[...] Je vous demande donc de me rembourser sous quinzaine la somme de euros que je vous ai versée au comptant lors de la conclusion du contrat. À défaut de paiement dans ces délais, je me permets de vous rappeler que la somme sera majorable des intérêts et pénalités de retard calculés au taux légal. Dans l'attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]