Requête type adressée au juge des tutelles pour l'autorisation d'un placement épargne

Résumé du document

Monsieur Prénom NOM du mandataire, intervenant en qualité de tuteur de Monsieur Prénom NOM du protégé, fonction à laquelle il a été désigné par décision du Tribunal d'instance de Commune en date du date de l'ordonnance confiant la mesure de protection, a l'honneur d'exposer à Monsieur le Juge des Tutelles ce qui suit :

Que le compte courant n° XXXXXXXXX détenu par Monsieur Prénom NOM du protégé auprès de nom de l'établissement bancaire présente un excédent de trésorerie de XXXX,XX ? (montant en lettres). (annexe 1) (...)

Extraits

[...] : Cabinet Commune, le date REQUETE Prénom NOM du mandataire, intervenant en qualité de de Prénom NOM du protégé, fonction à laquelle a été par décision du Tribunal d'instance de Commune en date du date de l'ordonnance confiant la mesure de protection, a l'honneur d'exposer à le Juge des Tutelles ce qui suit : Que le compte courant XXXXXXXXX détenu par Prénom NOM du protégé auprès de nom de l'établissement bancaire présente un excédent de trésorerie de XXXX,XX (montant en lettres). (annexe Qu'il serait conforme aux intérêts de NOM du protégé de ne pas laisser ces fonds improductifs et de les placer sur le dont est titulaire auprès de nom de l'établissement (annexe 2). [...]

[...] Que le mandataire judiciaire a besoin de l'autorisation de le Juge des Tutelles pour effectuer ces opérations financières. Compte tenu de ce qui précède, Prénom NOM du mandataire sollicite de le Juge des Tutelles, l'autorisation d'effectuer les opérations suivantes, au nom et pour le compte de Prénom NOM du protégé : - Placer la somme de X XXX,XX (montant en lettres euros) sur le XXXXXXX ouvert auprès de nom de l'établissement par prélèvement sur le compte courant XXXXXXX détenu par Prénom NOM du protégé Dans l'attente de sa décision, Nous vous prions de croire, le Juge des Tutelles, de croire en l'assurance de notre haute considération. [...]