Lettre de requête en injonction de payer

Résumé du document

Modèle de lettre de requête en injonction de payer

La requête en injonction de payer, adressée selon les cas au Président du Tribunal d'Instance, au Président du Tribunal de Commerce ou au Juge de proximité compétent, permet à un créancier de forcer un débiteur défaillant à honorer ses engagements (dans le cas d'une créance d'origine contractuelle ou résultant d'une obligation réglementaire ou légale). Si malgré vos démarches amiables et vos courriers recommandés, votre débiteur se refuse à honorer ses engagements, vous devez vous résoudre à engager cette procédure. Cette lettre type comporte toutes les mentions obligatoires à peine de nullité de la requête. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Tél. : M. le Président du Tribunal d'Instance / de Commerce Ou M. le Juge de proximité Greffe du Tribunal d'Instance / de Commerce de (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : requête en injonction de payer Monsieur le Président du Tribunal d'Instance, Je, soussigné (Titre, NOM, Prénom), né le à (Ville, département, pays), demeurant (Adresse) (Code postal, VILLE), de nationalité exerçant la profession de à ai l'honneur de porter à votre connaissance que (Titre, NOM, Prénom du débiteur), demeurant actuellement au rue de à est à ce jour mon débiteur pour la somme de euros. [...]

[...] Vous voudrez bien trouver ci-joints le décompte détaillé des divers éléments de la créance, les documents attestant le bien-fondé de ma créance, ainsi que l'historique des démarches amiables entreprises en vain pour la recouvrer. En conséquence, je vous demande par la présente, de bien vouloir rendre une ordonnance portant injonction de payer cette somme ainsi que les intérêts de droit et les dépens de l'instance. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président du Tribunal d'Instance, l'expression de mes salutations respectueuses. Signature P.J. [...]